LIVRE HUITIÈME. — ORGAXISATIOX JUDICIAIRE

Enfin Philippe le Hardi, en 1283, leur accorda rexercicc de la juridiction criminelle dans toute l'étendue de la ville, sauf sur les prêtres, les nobles et les agents du roi.

Les juridictions municipales étaient vues de mauvais œil par les rois à la fin du treizième siècle, et ils firent tous leurs efibrts pour les détruire.

Philippe le Bel laissa subsister les juridictions municipales en matière criminelle; il les confirma ', mais il en changea le caractère, il en fit des juridictions royales. Les consuls rendirent la justice au nom du roi '. Ce fut à ce titre que les consuls des plus petits villages du Midi eurent une juridiction criminelle, et la conservèrent jusqu'au siècle dernier par prévention avec les juges royaux*. Il en fut autrement dans le Nord, où l'anéantissement des libertés communales, poursuivi avec persévérance par Philippe le Bel , amena l'amoindrissement des juridictions municipales, qui en matière criminelle s'exerçaient seulement sur les membres de l'association communale, et en matière civile sur tous, même sur les nobles, en raison des immeubles situés dans l'étendue de la commune. Une des causes qui durent puissamment contribuer à la ruine des justices municipales, ce fut le droit d'appeler de leurs jugements *. Le parlement leur appliquait avec rigueur les principes féodaux et condamnait à d'énormes amendes les villes dont les échevins avaient prononcé des sentences qui étaient plus tard réformées sur appel par la cour du roi ^

1 En 1308 les consuls dr Cahors furent condamnés à une amende de 2,000 livres pour avoir fait pendre un homme nonobstant appel. Olim, t. III, p. 299. ilais ils ne furent pas privés de leur juridiction. — Voyez la confirmation de la justice des capitouls de Toulouse en janvier 1304, Ord., t. I, p. 392.

- Bibl. de l'École des chartes, p. 229. Ord., t. II, p. 105.

3 Vaissète, 1. IV, p. 509.

^ V^oycz un jugement des échevins de Roie entre im écuyer et un chanoine. Olim, t. II, p. 443. En 1300.

•"» Je prends un exemple au hasard : « Scabini de Fresneio, (piia succubuerunt in causa appellacionis a Roberlo de Lacooijjne contra ipsos interposita de judicio contra ipsnm per ipsos facto, taxata luit amenda ce lihrarimi parisicnsium. p Olim, t. II, p. 347. En 1292.

Je termine par deux remarques qui sonl d'une importance capitale :

1" (!e que j'ai dit à propos i\{i jury ne s'applique qu'aux hommes libres ou francs. <■<■ Nul homme coutumier (c'est-à-dire nul vilain) ne peut faire jugement, « disent les Ktahlissements de saint Louis. — " \'a-t-il entre toi , seij]neur, et ton vilain, juge fors Dieu n est un axiome célèbre formulé par IJeaumanoir. Les vilains, serfs, hommes coutumiers, costiers, en on mot tous ceux qui ne jouissaient point d'une entière liberté, n'étaient pas admis au bénéfice du jury.

2" Au moyen âge, il n'y avait point de règle absolue. J'ai constaté les principes généraux, mais on rencontre de nombreuses exceptions. Dans certains lieux on voit des vilains jugés par leurs pairs; dans d'autres, les hommes libres par les baillis seigneuriaux. Cela tient à ce que la condition sociale variait à l'infini. Les progrès que les classes serviles avaient faits et qu'elles faisaient tous les jours vers la liberté civile s'accomplissaient dans des conditions trop diverses pour être uniformes : tous marchaient à l'émancipation, mais plus ou moins lentement :

Xon passibus lequis.

CHAPITUE DEUXIEME.

JURIDICTIONS DE Si:CO\D DEGRÉ.

Baillis et si'nocliaiix. — Leur cnmpéfence. — Ils fendent à perdre dès la fin du treizième siècle l'exerciec de la justice. — De l'appel dans les pays de droit écrit et de droit coutumier. — Histoire de l'appel an treizième siècle. — Appeaux volafjes de Laonnais. — Il ne pouvait y avoir plus de deux appels successifs dass la même cause. — Chàtclet de Paris.

Les baillis et les sénéchaux étaient à la fois juges de première instance et juges d'appel : ils eurent les uns et les autres cette double compétence dès le milieu du treizième siècle, mais ils l'acquirent sous des influences diverses. Sous Philippe le lîel , ils exerçaient la même juridiction et étaient soumis aux

LIVRK HLITIKIIE. — ORGAMSATIOX JUDICIAIRE. JS7

mêmes règlements. Ils tenaient des assises ambulatoires tous les deux mois, dans les principales localités de leur ressort, mais jamais dans le domaine des abbayes et des seigneurs, à moins d'usage contraire consacré par le temps. Ils rendaient anssi la justice au chef-lieu de leur bailliage on de leur sénéchaussée. A la fin de chaque assise, ils devaient indiquer quand se tiendrait la prochaine assise'. Ils jugeaient assistés d'hommes de fief, ou des juges inférieurs, selon les pays : une ordonnance faite en 1303 pour les sénéchaussées du Alidi trace des règles qui étaient sans doute applical)les aux bailliages.

Les causes concernant le domaine royal étaient tontes dans le principe jugées par le parlement, mais la multiplicité de plus en plus grande de ces causes, qui avaient en partie leur source dans les nombreuses confiscations faites au profit du fisc, forcèrent le roi à en abandonner la décision aux baillis, mais non sans leur tracer la marche à suivre, pour que les intérêts de la couronne ne fussent pas lésés par des jugements précipités^. Les procureurs du roi établis auprès des juridictions inférieures instruisaient ces causes, sous la surveillance des juges royaux : dans chaque assise ambulatoire, les procédures faites à cet égard étaient montrées aux sénéchaux, qui prononçaient dans les grandes assises tenues au chef-lieu de la sénéchaussée et dans lesquelles ils étaient assistés par les juges de première instance ^.

Les baillis du Nord devaient rendre la justice en personne. Dans le Midi, au contraire, les sénéchaux étaient assistés d'un juge nommé par le roi, appelé juge-mage, sorte de lieutenant de robe longue, qui connaissait des appels portés au sénéchal, même en l'absence de ce fonctionnaire *. A Toulouse, il y avait à la fin du treizième siècle toute une cour, désignée dans le pays sous le nom de cour des appeaux, pour recevoir les

1 Ordonnance flo 1303. Orcl, t. I, p. 360.

■^ Trésor des chartes, J. 329, n° 43. Conf. Bibl. de l'Ecole des chartes , k'^ série, t. I, p. 543, note 2. Ce document, qui est sans date dans l'exemplaire du Trésor des chartes, porte la date de 1303 dans une copie de Doat.

•^ 4 Seuescallus habcbit quendam rcgistrum , in quo status omnium causaroiu flscaliuin in sinyniis suis Tliolosa^ assisiis re<{istrcntur, et ipsas detcrminet et descidut. » Trésor des chartes, .1. 329, n" 43.

"* Bibl. de l'Ecole des chartes , ut supra, p. 548 et 549.

appels de premier defjré. Nouvelle preuve que la séparation du pouvoir avait fait plus de progrès dans le Midi que dans le Nord. Il devait en être ainsi, car, comme je l'ai déjà fait remarquer, les sénéchaux étaient des cliovaliers, des hommes d'épée, dont le type brillant fut ce fameux Eustache de Beaumarchais, sénéchal de Toulouse, qui devint gouverneur de Navarre et ac(juit une juste réputation dans les armes : la justice n'était point leur fait, et leurs attributions judiciaires furent restreintes au profit d'hommes de loi'. Les baillis au contraire étaient des légistes, ce qui ne voulait pas toujours dire roturiers, car Beaumanoir et Pierre de Fontaine étaient de bonne noblesse*; mais chez eux l'homme de loi l'emportait sur le noble.

La juridiction des baillis en première instance était civile et criminelle. Au civil ils n'avaient pas exclusivement la connaissance des causes des nobles, car dans le Nord on trouve aussi des nobles jugés par leurs pairs sous la présidence du prévôt et même par les juges municipaux, et dans le Midi par les viguiers et les juges des vigueries. — Au criminel, ils jugeaient surtout les cas royaux, les violations de la paix publique. Quand les atteintes au bon ordre offraient une haute gravité, ils les déféraient au parlement. Les sénéchaux méridionaux avaient, en vertu de leur éloignement de Paris, où siégeait le parlement, une compétence criminelle plus étendue que les baillis. En 1305, le sénéchal de Carcassonne condamna à être pendus les consuls de Narbonne, accusés de haute trahison pour avoir voulu livrer leur ville à l'infant de I\Lijorque. Ce jugement fut rendu dans une assise dans laquelle siégèrent les douze grands barons de la sénéchaussée'. Les baillis statuaient

* Crprndant ils dov.iicnt lonir piix-nièmcs los assises ambulatoires et juger icriaines causes, entre autres celles (jui intéressaient le fisc. Ord., t. XI, p. 427, 11 août 1312.

- Beaumanoir était noble, quoique n'appartenant pas à la famille bretonne de ce nom. Il s'appelait Philippe de Rémi ou de Bémin; Beaumanoir était le nom d'un fief qu'il tenait de l'abbaye de Sainl-Uenis. Voyez la notice de M. Bordier dans le Bulletin Je la Société des antiquaires de Picardie, année 1855.

■' Bessc , Histoire des ducs de Xarhonnc , p. 490.