LIVRE HUITIÈME. — ORGAXISATIOX JUDICIAIRE

sommairement, à la fin de chaque assise, sur les plaintes qu'on leur adressait contre les prévôts, les bayles, les sergents et les notaires placés sous leurs ordres '.

L'appel était admis dans tout le royaume, mais il n'était pas soumis partout aux mêmes lois. On sait que la France était partagée en pays de droit écrit et en pays de droit coutumier". La coutume dominait dans le IVord; les lois romaines régissaient le Midi; mais elles n'étaient admises par la royauté qu'à titre de coutume, et avaient reçu de nombreuses modifications dans une foule de localités, surtout pour tout ce qui regarde l'organisation de la famille. Certaines provinces, même l'Auvergne par exemple, étaient partagées en deux régions, gouvernées l'une par les coutumes, l'autre par le droit écrit.

L'appel naquit dans les provinces du I\Iidi, dès la fin du douzième siècle, par suite du renouvellement des études juridiques à Bologne et à Montpellier : ce fut l'appel tel qu'il existait à Rome.

L'abolition du duel par saint Louis favorisa singulièrement l'extension de l'appel dans les pays de droit coutumier.

Une ordonnance de l'an 1286 fixa la jurisprudence de l'appel dans les terres de la domination anglaise sur le continent, dont les unes étaient de droit écrit et les autres de droit coutumier ^. On pouvait appeler en matière civile et criminelle.

Il faut distinguer les appels des justices royales et ceux des justices seigneuriales.

Les Olim constatent les appels des prévôts royaux aux baillis et des baillis au parlement. Les baillis recevaient aussi les appels des juridictions municipales et des justices seigneuriales; mais il n'y avait pas de règle uniforme. Sous saint Louis, ces appels allaient au parlement; sous Philippe le Bel

1 Trésor des chartes, J. 3294.

- LcUrcs de Pliilippc le Bel concernant l'étude du droit à Orléans. Ord., t. I, p. 501.

"* Sur la différence de l'appel on droit écrit et en droit coutumier, voyez Stylus ciiriœ parlamenti , Dumoulin, Opéra, t. II, p. 431. Sur les formes tout à fait romaines de l'appel dans le Alidi sous Philippe le Bel, voyez les textes rapportés par AI. F. Ijcuormant, des Voies de recours, p. 111.

ils n'y étaient déférés (ju'aprés avoir été reçus une première fois par les haillis ' ; n)ais cet usage souleva les protestations (les seigneurs ^ Les grands feudataires et les princes du sang obtinrent que les appels de leurs cours seraient directement portés au parlementa Les agents royaux attiraient à eux avec empressement les appels des justices seigneuriales; ils introduisirent même des usages qui ruinaient et anéantissaient la juridiction des seigneurs : les appeaux volages de Laonnais en sont un exemple. En Laonnais et en Vermandois, quand un procès était porté devant un juge seigneurial, le défendeur, au lieu de répondre à la partie adverse, pouvait appeler au bailli royal, avant qu'aucune sentence eût été prononcée. Philippe le Bel avait, sur les plaintes des seigneurs, défendu ces appellations; mais il les rétablit en 121)6*. L'ordonnance de réformalion de 1303 qui reconnaissait que les justiciables des prélats et des barons ne devaient être cités devant les tribunaux du roi que par voie d'appel ou dans un cas royal, prescrivit une enquête sur les appeaux de Laonnais ; mais ils continuèrent de subsister.

Les seigneurs revendiquaient aussi à leur profit l'appel de leurs vassaux ou de leurs propres juges. Ces prétentions furent vivement combattues par la royauté. Philippe le Hardi défendit aux feudataires de Languedoc d'avoir trois degrés de juridiction, et cela pour qu'on pût appeler au roi. Il leur interdit môme le droit de connaître des premiers appels, à moins qu'ils ne pussent justiiier d'une longue possession \, Philippe le Bel fit sévèrement observer cette ordonnance.

L'appel fut entre les mains de la couronne une arme dont elle se servit pour grandir son pouvoir en intervenant entre les seigneurs et leurs vassaux, et en faisant éclater aux yeux de

1 Olhn , 1. II, |). 335, clc.

- V'oyoz lin iirrrl (jiii débouto \c seigneur de Profiiiido vico de ses prétentions en 1290-1291. Ord., t. Vil, p. 70;î. — OHm , t. II, p. 123, rehilivcmenl aux appels de la juridiction de l'abbé de Kiyeac. ■ -^ En 1285, le roi accorda au roi de Majorque que les appels de sa seigneurie de Montpellier ne seraient pas portés au sénéchal, mais au parlement. V'aissètc , t. IV^ col. 78. Les appels du duché de Bretagne étaient portés au parlement. Olhn, passini. entre autres, 1. III, p. 488.

'* Ovil., t. I, p. 328. Conf. Olim. 1. 11, p. 218, et t. 111, préface, p. wvii.

" Vaissèlc, t. IV, col. 2() (en 1278).