UVRE TROISIÈME. — DE LA FÉODAUTE

poar établir la négligence du justicier; et, une fois la poursuite commencée par les officiers royaux, le droit de rendre la sentence définitive leur appartenait \

En matière civile, les bourgeois du roi échappèrent à la juridiction seigneuriale, ainsi que les communes et les églises. La connaissance des difficultés soulevées par la non exécution d'un contrat passé sous le sceau royal était revendiquée par les tribunaux royaux, et les procès de ce genre étaient devenus fréquents depuis que Philippe le Bel avait établi des notaires dans toute la France et des chancelleries auprès de chaque juridiction royale. L'extension de Tappel a permis à la royauté d'intervenir dans toutes les querelles et offert aux malheureux un recours contre les iniquités et les violences des seigneurs. N'oublions pas les sergents royaux, sentinelles avancées, chargées d'exécuter les ordres .du roi dans les fiefs, et de surveiller la noblesse.

D'un autre côté, les légistes posèrent en principe et firent adopter comme un axiome , que nul ne pouvait être juge en sa propre cause, sauf le roi, « car il pot estre juge et partie en sa quereU et en Vautrai *. v

Les seigneurs se plaignirent à plusieurs reprises de ce qu'ils regardaient comme d'intolérables abus. Ils demandèrent la définition des cas royaux, admettant parfaitement le droit du roi à la police générale du royaume. On n'eut garde de leur faire une réponse explicite, ni de nier la légitimité de leurs plaintes. Sur les réclamations du roi d'Angleterre, Philippe le Bel défendit à ses sénéchaux du Midi de faire comparaître devant eux les sujets anglais de Guienne , sauf en appel et dans les causes qui regardaient le roi^. La grande ordonnance de 1303 ne donna pas d'explication plus précise : » Nous défendons , y est-il dit , par cet édit perpétuel , de traîner les sujets et les justiciables des barons et des prélats devant nos tribunaux, si ce n'est à cause du ressort ou pour tout autre

^ Pardessus, Essai sut V organisation judiciaire, p. 317 et suiv. — Enquête contre un haut justicier qui avait négligé de punir un homicide. Trésor des chartes, J. 1080, n<» 28 (année 1305).

2 Beaumanoir, Coiif. de Beauvoisis, 1. I, chap. xxiv.

3 OUm, t. II, p. 42.

46 LA FRAKfGE SOUS PHIUPPE LE BEL.

cas à nous appartenant. » C'était toujours la même réponse : un cas royal est un cas royal, et il n'y eut jamais d'autre définition V Cependant on fit quelques concessions : les sergents reçurent Tordre de ne point demeurer dans les terres des barons*.

Le parlement ne connaissait point de rang; il atteignait les nobles aussi bien que les roturiers ; en 1312 on vit la dame de Brionne, accusée d'avoir donné asile à des bannis, arrêtée par ordre de la cour et détenue dans les prisons du Chàtelet jusqu'à ce que son innocence eut été reconnue.

De leur côté , les seigneurs suscitaient des entraves à l'exercice légitime de la juridiction royale; ils jetaient en prison ceux qui appelaient au roi de leurs sentences , mais cela ne leur réussit pas avec' Philippe le Bel : le duc de Bretagne en fit l'expérience. Le parlement lui ordonna d'envoyer à Paris «on sénéchal et ses suppôts coupables d'avoir emprisonné un appelant', afin que la cour leur infligeât le châtiment quMIs méritaient.

Philippe porta un coup aux justices seigneuriales en défendant aux ecclésiastiques de remplir les fonctions de juges. Cette ordonnance était dirigée plutôt contre la noblesse que contre le clergé; car le roi, qui connaissait les lumières des clercs, continua de les admettre à son parlement , où ils restèrent jusqu'à la Révolution ^. M. Michelet avait oublié les conseillers clercs du parlement, quand il a prétendu que Philippe le Bel avait expulsé les ecclésiastiques de sa cour*.

C'était une prérogative chère à la noblesse que le droit de guerre privée, qui avait son origine dans la barbarie germanique. Une rixe entre gentilshommes et même de simples menaces suffisaient pour donner naissance à une de ces querelles qui décimaient les familles nobles et désolaient des pro-

* c Hoc perpetuo prohibemus edîcto ne sobditos vel josticiabiles prelatomm aut baronum in aliam causam coram nostris officialibus nisi in casa ressorti vel caso alio ad nos pertinente, v Ord., t. I, p. 362. Voyez aussi l'ordonnance en faveur des barons d'Auvergne, mars 1304-1305. Ord,, t. I, p. 405.

2 Olim, t. III, p. 757.

3 Olim, i. III, p. 857 (anno 1313).

* Ord„ t. I, p. 316 et 317.

^ Michelet, Histoire de France, t. V, p. 371.