LIVRE QUATRIÈME. — DU CLERGÉ FRAXÇAIS

des laïques devant les juges d*Église, même pour réclamer Texécutton d'obligations pour lesquelles on n'avait pas prêté de serment, même quand le laïque défendeur déclinait la compétence.

9 Les officiaux forcent les notaires royaux à délivrer copie aux parties des actes et instruments reçus par eux officiaux , comme s'ils l'avaient été par les notaires. »

Cet article concerne la juridiction volontaire des officialités. Tous les actes relatifs aux mineurs étaient passés en double devant un notaire royal et devant la cour de chrétienté, et munis du sceau de l'ofGcial. A la fin du treizième siècle, presque tons les contrats qu'on rencontre dans les archives sont revêtus de ce sceau ; les sceaux des évêques de Normandie , qui ne rap* portaient rien du temps de saint Louis » donnaient sous Philippe le Bel, tous frais faits, un revenu annuel de plus de vingt mille livres \

J'ai recherché les causes de cet accroissement extraordinaire de la juridiction gracieuse des officialités, accroissement qui s'explique difficilement au premier abord , car il est contemporain du développement de la juridiction volontaire du roi. A partir de saint Lmiis, on institua auprès de chaque bailliage, de chaque prévôté, des notaires royaux pour recevoir les contrats, et des gardes des sceaux pour les authentiquer par l'opposition du sceau royal. Voici ce que j'ai constaté.

Dans la première moitié du treizième siècle, presque tous les actes destinés à conserver le souvenir des transactions entre * particuliers étaient passés devant le's curés, les doyens, les officiaux d'archidiacre et les archidiacres eux-mêmes en bien plus grand nombre que devant les officialités diocésaines, tandis qu'à la fin du même siècle les actes que l'on trouve sont presque tous revêtus du sceau des officialités , et qu'on en trouve à peine quelques-uns munis de sceaux d'ecclésiastiques d'un rang moins élevé*. Il résulte de ce rapprochement qu'à la fin du treizième siècle, c'était moins la juridiction volontaire de l'Église qui s'était accrue que celle des évêques, et cela au détriment du clergé inférieur. En un mot, la juridiction volontaire résida exclusivement entre les mains des évêques et de leurs délé-

1 Brevjs doctrina, foL 14.— De Wailly, p. 18.

2 Arch. de FEmp., Collections des sceaux : Sceaux d'offiàaUiês.

gués, les ofSciaux; et comme on exigeait des droits pour Tapposition de sceaux , les évêques se créëreni par là un revenu considérable.

Continuons Texposé des' griefs contenus dans Tenquéte : tt Les oflliciaux forcent les sergents royaux à mettre à exécution les sentences rendues dans les cours ecclésiastiques en matière séculière. — Ils forcent les prévôts à contraindre, par la saisie des biens et la prison, des laïques excommuniés à se réconcilier avec rÉglise, quand ils sont restés excommuniés pendant un an. v

Les Établissements de saint Louis permettaient de saisir les biens de Texcommunié endurci , mais non de le tenir en prison ^ Les personnes frappées d'excommunication ne pouvaient ester en justice*. En 1302, Philippe le Bel déclara abrogée une ordonnance de saint Louis établissant des peines contre ceux qui resteraient excommuniés plus d'une année'.

ails contraignent, par voie d'excommunication, les laïques à payer leurs dettes, et à acquitter les legs pies* et non pies, ainsi que les cens, bien que la plainte ait été portée au juge séculier, et les créanciers laïques à rendre les instruments constatant les dettes payées. — Ils ne veulent pas avertir trois fois les clercs mariés ou adonnés à une profession manuelle de prendre un genre de vie conforme aux canons , cela malgré les réquisitions multipliées des magistrats séculiers; loin de là, ils les protègent, d L'enquête reproche aux prélats de donner la tonsure à des hommes illettrés ou mariés , à des enfants intellectu carentes, et même à des criminels, pour les soustraire aux châtiments qu'ils avaient mérités. —

tt Les prélats font des statuts dans des synodes au préjudice du pouvoir temporel et sans son consentement, et les font mettre à exécution. »

Cet article montre que dès lors on agitait cette grave ques-

1 L. I, chap. cxxiii.

2 Mandement au bailli de Tours , 1295. Ord., t. I, p. 332, $ 4.

3 Vaissète, t. IV, Preuves, p. 120. — Cette ordonnance, au dire de Philippe le Bel, commençait par le mot : Gupientes. Joinville prétend que saint Louis avait refusé aux évêques de porter une loi semblable, mais les Établissements sont d'accord avec Philippe le Bel pour constater F existence de cette loi.