ADMINISTRATION LOCALE

Baillis et sénéchaux. — Prévôts, vicomtes, viguiers, juges, bayles, sergents, — Régies communes à tous les fonctionnaires. — Responsabilité. — Enquêteurs et réformateurs.

La confusion des pouvoirs administratif, financier, judiciaire et militaire entre les mains des agents du roi dans les provinces, simplifiait singulièrement les rouages de Tadministration. Cependant le temps approchait où le nombre toujours croissant des afiaires soumises aux officiers royaux allait nécessiter la répartition entre plusieurs personnes des fonctions réunies jusqu'alors sur une seule tète. Des tentatives furent faites dans ce sens sous Philippe le Bel, mais elles n'eurent

^ Dessalles, Mim, sur le Trésor des chartes, p. 22. Voyez l'original des lettres de création de cet office, Trésor des chartes, J. 476, n» I. Bordier, Arch. de la France, p. 131. — Ge que je dis ici du Trésor des chartes est le fruit de mes remarques personnelles sur les registres originaux.

iTO LA FRMGE SOUS PfOLIPPE LE BEL.

qa*ane courte durée ou furent restreintes à certaînes localités. Les mandataires du prince dans les provinces conservèrent en principe Texercice des différents pouvoirs qui appartenaient an roi , dont ils étaient les représentants.

L'administration provinciale comportait deux degrés de fonctionnaires : au premier rang se trouvaient les baillis, appelés sénéchaux dans le Midi. Jusqu'à la fin du treizième siècle, ils étaient choisis dans la noblesse; sous Philippe le Bel, les baillis furent souvent des roturiers', tandis que Ton continua de recruter les sénéchaux parmi les chevaliers *.

On a prétendu que le roi pouvait seul avoir des baillis: c'est une erreur. Les seigneurs et les églises confiaient le gouvernement de leurs fiefs à des baillis ', et cela dès le douzième siècle. Dans les premiers temps de leur institution, les baillis royaux étaient toujours au nombre de deux pour un même bailliage et agissaient de concert^. Leur action s'étenr dait surtout sur la police générale. On exigeait d'eux une active surveillance de la noblesse, et ils furent les plus utiles instruments de la royauté.

Ils étaient choisis par le conseil *, et prêtaient serment entre les mains du roi ". Sous Philippe le Bel, ils cessèrent de siéger au parlement, ainsi qu'ils l'avaient fait précédemment. Les ordres du roi leur étaient adressés directement, et ils les faisaient parvenir aux agents inférieurs et aux seigneurs : nous avons des renseignements précis sur le mode de transmission de ces ordres , qui parvenaient à des distances reculées avec

* Olim, passim. Il | avait pourtant quelques chevaliers; on trouve un Jean, sire de Vauceiles. chevalier, bailli de Touraine en 1313. Trésor des chartes, Reg. XXXII, n^ 12. — Gille de Ifanbaisson, seigneur de Montigoy. Id.. no 94.

^ Jean d'Aunai , chevalier, sénéchal de Garcassonne en 1308. Trésor des chartes, Reg. XL, n<> 63. — Guichard de Marziac, sénéchal de Toulouse en 1312. Ibid., Reg. XL VI, n9 238. — Eastache de Beaumarchais, gouverneur de RJavarre et sénéchal de Toulouse, était de bonne noblesse. Voyei Anélier, Guerre de Nacarre, puU. par Fr. Midiei.

3 Un bailli de Gourtenai, A. I., J. 415, n» 170, en 1308. — Un bailli de Hesdin, au comte d'Artois, en 1294. S. d061, etc.

^ Or. J. 237, B» 6 (en 1221), et L. 1199.

6 Ord,. 1. 1, p. 360.

6 Trésor des chartes, Reg. XXX , foL 199 f«.

UVRE SEPriillE. — ADUnaSTRATKW GÉNÉRALE. i7i

une rapidité qui a lieu de nous surprendre, à une époque où les postes n'étaient pas encore créées '. Les sergents d'armes du roi étaient chargés des missions les plus importantes : un crédit considérable était affecté dans le budget de l'État à ce service, que Ton désignait sous le nom de Messageries *.

Les gages des baillis étaient élevés : le prévôt de Paris , fav sant fonctions de bailli, recevait 16 sous par jour; les baillis de Champagne et de France, 365 livres par an; le sénéchal de Rouergue, 400 livres; les sénéchaux d'Auvergne et de Saintonge, 500 livres; le sénéchal de Périgord, 600 livres; ceux de Toulouse, de Beaucaire et de Carcassonne, chacun 700 livres*.

L*ensemble des bailliages s'étendait sur toute la surface du royaume et comprenait les grands fiefs : c'est ainsi que la Bretagne était du ressort du bailliage de Tours; toute la Guienne et la Gascogne relevaient de la sénéchaussée du Périgord; la Bourgogne faisait partie du bailliage de Ifàcon. Le degré inférieur de la hiérarchie était occupé par des agents qui avaient un nom dtfiËrent selon les provinces. Dans l'Ile de France et flans le centre, immédiatement au-dessous des baillis, étaient les prévôts, placés à la tète des prévôtés, circonscriptions plutôt domaniales qu'administratives. Us n'étaient pas nommés par le roi, sauf quelques exceptions. Us affermaient aux enchères publiques les revenus des prévôtés^, qui se composaient : l"* du produit des domaines royaux; 2* des cens et autres redevances dus au roi ; 3* des amendes et des émoluments de justice jusqu'à un certain taux. Les prévôts avaient, dans des limites plus ou moins étendues, l'exercice de la juridiction de la police et des autres pouvoirs administratifs. On comprend combien ce système était mauvais. 11 y avait souvent plusieurs prévôts pour une prévôté ; l'ordonnance de 1303 crut être sévère en statuant qu'il ne pourrait y en

^ Vojes rinslraetioa rédigée en langue française qai fut remise en iS94 à un sergent chargé de transmettre aux sénéchaux du Midi l'ordre de eonvoquer les députés des églises, fiibl. imp., mss. Baluze, 10312 A, foi. S2 ^^.

S Ordonnance de 1B14. N^tkes et exifmiis, n« 40.

* Reg. de la Glmbre des comptes, P. 2289, p. ItTO.

* Ord., t. I, p. aeo (1303). — IM., p. 462 (1306).

avoir que deux'. On exigea des adjudicataires des garanties de moralité. Les baillis ne durent admettre , aux termes de la même ordonnance, que des laïques, sokables, jouissant d'une bonne réputation, non suspects d'usure : les chevaliers étaient exclus ; mais ces prescriptions furent fréquemment violées. Ces inconvénients avaient frappé saint Louis. Il supprima à Paris les prévôts fermiers , pour y substituer un prévôt ou garde de la prévôté, qui recevait un traitement fixe. Cette mesure était d'autant plus nécessaire qiîe le prévôt de Paris remplissait les fonctions de bailli. Dans les comptes du treizième et du quatorzième siècle , on trouve à Paris une prévôté et un bailliage distincts*, ayant chacun des recettes et des dépenses particulières; mais il n'y eut jamais de bailli, ainsi que l'ont prétendu les auteurs de lArt de vérifier les dates '.

Dans quelques villes importantes, on établit des gardiens de prévôtés, entre autres à Orléans^, mais ce fut là l'exception. Quelques-uns de ces prévôts s'appelaient sous-baillis*.

La Normandie était partagée en vicomtes gouvernés par des vicomtes, nommés par le roi. Dans les sénéchaussées de Beaucaire et de Carcassonne, les vicomtes existaient scTus le nom de viguiers, vicarii, et étaient préposés à une étendue de pays nommée viguerie*. Dans le Toulousain et dans la partie de la Guienne qui avait appartenu au comte Alphonse, il n'y avait pas de viguier, sauf à Toulouse ; mais , dans cette province, où la civilisation fit de bonne heure de grands progrès, on n'avait pas consenti à laisser aux fermiers des domaines le droit de rendre la justice. Alphonse confia la juridiction de première instance à des juges, judices, dont le ressort s'ap-

1 Ord., p. 360 (1303).

^ Voyez le compte des bailliages et des prévôtés de France de 1299. B. I., suppl. franc. 4743.

3 Les bénédictins citent un registre du Trésor des chartes (Reg. XXXV, fol. 35 f n9 52). J*ai vérifié la citation, il n*y est fait mention que des baiUis de Sens , d'Auvergne , de Bourges , de Senlis , d'Amiens et de Vermandois.

4 A Orléans, Guillaume Tibout, garde de la prévôté. Trésor des chartes, J. 148 nû 16, en 1293.

^ A Poissy, en 1312 , accord entre le sous-buUi et le maire de la commune. Trésor des chartes, J. 387, n» 18, et en 1310. Olim, t. III, p. 489. 6 Bibl. de l'École des chartes, 4« série, t. I, p. 214 et 215.

UVRE SEPTIÈME. ^ ADMIMISTRATION GÉIVERALË. 173

pela judicatare ou jugerie. Ces jageries, qui étaient dans le principe purement judiciaires, devinrent dès la fin du treizième siècle des circonscriptions administratives et des subdivisions des sénéchaussées*. Dans tout le Midi, les prévôts s'appelaient bayles (bajuli.) Le territoire soumis à un bayle s'appelait baylie*.

Au-dessous des prévôts et des bayles étaient les sergents, «^rri^n/^^/ exécuteurs des ordres des baillis et des autres agents royaux', ils remplissaient aussi les fonctions d'huissiers. Ils portaient comme emblème de leur pouvoir une baguette fleurdelisée. Leur personne était inviolable. Les sergents furent les plus ardents auxiliaires des baillis dans l'œuvre de Textension de l'autorité royale au détriment des églises et de la noblesse.

Ils étaient nommés et destitués par les baillis et les sénéchaux en pleine assise^; ils fournissaient caution*. Leur nombre était fixe '; cependant il y en avait tant, qu'en 1303 le roi ordonna d'en supprimer une partie dans les terres des prélats et des barons, à moins qu'ils n'y fussent nés ou ne s'y fussent mariés. Dans ces deux cas, ils ne pouvaient y exercer leurs fonctions, et étaient soumis, pour toyt ce qui ne regardait pas leur office, à la juridiction de leur seigneur^. En Normandie, les sergents étaient fiefl*és, et le territoire dans lequel ils avaient droit d'instrumenter s'appelait sergenterie. Ils avaient sous leurs ordres des sous-sergents, dont ils répondaient*.

L'ordonnance de 1303, pour la réformation du royaume, fixa des règles communes à tous les officiers royaux. — Nul ne devait être bailli, sénéchal, prévôt, juge, dans son pays natal (§ 27.) Nul bailli ne pouvait avoir sous ses ordres, en qualité de juges ou de prévôts, ses parents, ciliés ou commen- '

1 Or gan. judiciaire du Languedoc, Bibl. de l'Ecole des chartes » 4<^ série, 1 1, p. 2ii et suiv.

2 Und,, p. 208 et saiv.

'^ Ils gardaient les bénéfices ecclésiastiques saisis. — Doat., 155, p. 271. Lettre du roi au sénéchal de Toulouse , 1290. — Voyez les Olim , passim.

* Ord., t. r p. 399.

* Ord., p. 363. 27 mai 1308. Trésor des chartes, Reg. XLII, n« 1. Orif., p. 296, 363 et 399.

7 Ord.,i. I, p. 319 et 362.

8 Trésor des chartes, Reg; XLI, n» 167, et XLVIII, n« 130.

171 LA VUNCE SOCS PBDUPPE LE BBL.

Mux (§ 18.) Ils prêtaient sermeot d*èlre bons et loyaoz sert»teurs eu roi , de rendre exacte jostice à chacun , de respecter les ordonnances de saint Louis ^ et les franchises locales* (§ 15.) II9 juraient aussi d^obéir à Tioqoisîtioii, et de se ce»* former à cette même ordonnance de 1303; de ne pas accepter de cadeaux , de ne pas entrer dans les monastères sans «èces* site (§ 23)» et de ne pas se marier ni marier leurs enfants dans le bailliage» sans la permission dn roi ou de son lientenant*. Ils étaient tenus d* exercer leurs fonctions en persmine, et de n'établir de substituts ou de lieutenants qu'en cas de maladie' ou d'absence pour le service du roi , et de choisir pour le rem* placer un homme du pays, qui prêtait serment de se conduire loyalement (§ 22.) La résidence leur était imposée. Un mandement du mois de novembre 1303 ordonna à tous les officiers, quels qu'ils fussent, d'être à leur poste dans la quin* xaine, sous peine d'encourir la destitution ipso/acto*. Il leur était enjoint de recevoir les ordres du roi avec respect, et de les exécuter promptement, à moins qu'ils ne fussent en oppo* sition avec leur serment ou contraires aux intérêts du prince.

Après leur sortie de {barge, ils restaient quarante jours dans leur bailliage, pour répondre de leurs actes. Cette responsabilité n'était point périmée par ce laps de temps; elle passait aux hériliers *.

Les officiers royaux inférieurs étaimit justiciables des baillis^ des sénéchaux et du parlement, tous étaient en outre soumis, ainsi que les baillis, à une juridiction extraordinaire, aux osquêteurs et réformateurs.

Saint Louis avait, dès 1248, envoyé dans les provinces des commissaires pris dans le clergé, pour réparer les injusfices et les dommages dont ses sujets avaient eu à souffrir de la part

^ Ordonnance sur la manière dont les sénéchaux et autres of&cien dsivcnl à leur première assise , à la requête des consuls , jurer de ^rder les aid«nn«Mes de saint Lous» 1363. ~ Trésor des ekéurUs , Beg. XXXVU, ■« iO.

3 Olim, t. il, p. d7, et note 5ti, p. 863.

3 Mesnard, Histoire de Nismes, t. I, preuves, p, ft34, en 1294. Voyei une permission dans ce ^enre doBBée par le roi à m baïUi en 1303. Trùar des chartes, Reg. XLII bis, fol. 2.

* Ord., t. I, p. 387.

& Olim, t. m, p. 833, en 1313.

LIVRE SEFTIËUE. ^ ADMINISTRATION GÉNÉRALE. 175 de ses ofBciers on de ses prédéeessears. Ces eommissaires, appelés enqaéteors et réformateurs, jugeaient sommairement les plaintes qui leur étaient déférées : c'étaient véritablement des ministres de grâce et de justice. Philippe le Hardi suivit cet exemple, mais le pouvoir des enquêteurs porta ombrage an parlement, qui, en 1381, défendit anx commissaires envoyés pour informer de la conduite des prévôts et sergents, de prononcer des condamnations , et leur enjoignit de rapporter leurs enquêtes à la cour du roi , qui statuerait ^ : ce règlement ne fnt pas exécuté. Le règne de Philippe le Bel fut signalé par des envois fréquents de commissaires extraordinaires, mais dans une autre pensée que celle qui avait, sous saint Louis, présidé à leur création *. De 1290 à 1300, on trouve une multitude de commissaires -enquêteurs pour la réformation du royaume*. Les communautés de la sénéchaussée de Carcassonne se plaignirent au roi de ces réformateurs, qui citaient an parlement de Paris les habitants de ces provinces éloignées, et extorquaient de Targent sous prétexte d*usure, de déten^ tion de monnaies prohibées ^, etc.

Les pouvoirs confiés à ces agents étaient exorbitants. En 1301, le roi donna commission à Guillaume de Nogaret et à un nommé Jean de Marchés , de prendre des informations sur les usurpations faites sur la couronne, en Champagne, d'informer sur la conduite des officiers, de les punir, et de faire rentrer dans la main du roi tout ce qui en avait été soustrait f . Ces commissaires condamnaient extrajndiciairement à de fortes amendes ceux qu'ils trouvaient en contravention avec les ordonnances royales '. Toutefois , dans des lettres du mois de décembre 1302, le roi, en nommant des réformateurs, leur prescrivit de le consulter sur les questions qui leur paraîtraient douteuses ou

i Olim, t. Il, p. 188.

2 Lettre du 18 octobre 15t85. Kbl. imp., collection de Languedoc : contîomttîon de VHhtoire générale de Lauguedœ (par dom Boorotte), t. LXXI, fol. 55.

3 CoH. de Languedoc, t. LIOU, p. 55; et Doat, 156, fol. i.

4 Doat., 156, fol. 88.

5 Or. Trésor des chartes , J. 199, n« *î.

^ En 1302, en Gascogne, procédures de Guy, évêque de SoissoBS, et de Farchidiacre d*Auge. Or. J. 387, vP 15.

obscures \ Hs avaient ordînairement Tinspection de plusieurs bailliages; ils étaient toujours deux, dont, sauf de rares exceptions , un membre du clergé séculier et un chevalier.

La grande ordonnance pour la réformation du royaume , du mois de mars 1303, prescrivit Tenvoi dans les provinces d* enquêteurs pour s*informer des anciennes coutumes et savoir comment les choses se passaient du temps de saint Louis, avec ordre de rétablir les bonnes coutumes qui seraient tombées en désuétude, et d*abolir les mauvaises qui auraient pu être établies depuis cette époque '. La France fut inondée de réformateurs', sous prétexte de veiller au maintien de la justice, mais qui n'avaient d'autre but que de faire entrer de l'argent dans le trésor royal. Nogaret, Pierre de Belle-Perche, Béraud de Mercœur et Guillaume de Plasian reçurent, en 1304, pleins pouvoirs de mettre en liberté toutes sortes de prisonniers, tant laïques qu'ecclésiastiques, en quelque lieu qu'ils fussent déte^ nus, de révoquer les statuts, de les interpréter^; ils eurent même une procuration générale pour traiter des affaires du roi*.

Les enquêteurs jouissaient d'une autorité discrétionnaire sur les agents royaux, et ils en abusaient. En 1307, en Languedoc, ils confisquèrent et vendirent au profit du fisc les biens d'un clerc qui n'avait jamais été au service du roi '. Ils empiétaient sur les attributions des juges. En 1310, on voit les réformateurs transiger avec un homme accusé d'un meurtre ^ dont le procès avait été instruit ''. Ils laissaient échapper les

1 I Si qaod inde dubiam vel obscurum vobis occurrerîtf in hac parte, nobis fideliter refTeratis. s Nomination de Philippe , chancelier de TÉglise de Bourges, et de P. de Sainte-Croix. Or. K. 166, n^ 103 (mercredi après Sainte-Luce 1302). Voyez d'autres lettres semblables du même mois. Tréstn* des chartes, Reg. XXXVI, fol. 11 et 12, 13 r^ (pour le bailliage de Senlls).

2 Ord„ 1. 1, p. 358, J 4.

3 Voyez pour le Languedoc les listes données par doin Bourotte. Coll. de Languedoc, t. LXXI, p. 56 et 57; et pour le reste de la France, Trésor des chartes, Reg. XXXV, n» 198 et 199.

4 Or. Trésor des chartes, J, 365, n» 5, 16 février 1303, vieux style; et Reg. L, fol. 91.

^ J. 365, n^ 6, et Reg. L, fol. 90, v», même date.

6 0/ïJ», t. m, p. 231.

7 Trésor des chartes, Reg. XLI , fol. 212 r^.