LIVRE SEPTIÈME. -- ADMIIVISTRATION GÉNÉRALE

cdapables et condamnaient des gens absous par les tribunaux. En Périgord, ils firent payer une amende de cent livres à un individu qui avait été acquitté '. Certains délits étaient enlevés aux juridictions ordinaires et placés dans leur compétence. Ils recevaient commission de poursuivre ceux qui violaient les ordonnances sur les guerres privées et le port d*armes» sur les infractions à la défense d'exporter des armes, de Targent et des denrées*. Quelle garantie pouvaient offrir ces hommes qui , aux termes mêmes de leur nomination , procédaient sans suivre les formalités voulues, punissaient les crimes réputés impunis, et restituaient au roi ce qui avait été usurpé? Ils devaient, il est vrai, demander des instructions au roi ou bien au parlement dans les circonstances qui offraient de la gravité; mais cela était abandonné à leur discrétion '. En un mot, les enquêteurs et les réformateurs, qui étaient institués pour soulager le peuple et le mettre à Tabri des abus administratifs, devinrent eux-mêmes un fléau plus redoutable que celui qu'ils avaient mission d*empêcher et de punir. Heureusement, on pouvait appeler au parlement de leurs décisions. Les Olim renferment la mention de plusieurs de ces appels, qui furent souvent jugés en faveur des plaignants.

A la fin du régne de Philippe le Bel, la juridiction des commissaires généraux s'étendait à tout, sauf aux causes civiles. Sous prétexte qu'on avait usurpé les droits du roi, ils extorquaient de l'argent et faisaient signer des obligations de payer de fortes sommes^. Ils ne pouvaient destituer les baillis, mais ils informaient contre eux. Le roi ou le parlement décidait, mais rarement la révocation était prononcée. Les abus de pou-

1 0/iw. t. III,p. 777.

2 « Rumor frequens îotonuit quod quam plures portitiones armonim, violeocie tliique graves excessus, plara homicidia et quamplurima enormia delicta per noiuraUos homines nobiles et innobiles sunt perpetrata, plures exactiones, extorsiones et oppressiones per prepositos, servieotes aliosque ofBciales nostros.... Vobis mandamas quatinus de piano, sine strepita judicii , de premissis omnibus veritatem inquiratis criminaque neglecta puniatis, necnon jura nostra recelata et usurpata ad manum nostram retrabatis. v Lettres de nomination d'enquêteurs. Reg. XLI du Trésor des chartes, fol. 111.

3 Olim, t. III, p. 586, en 1310; p. 788, p. 612. « Olim, p. 988.

voir les plus criants obtenaient toujours des lettres de remis* sion pour leurs auteurs '. Seuls la malversation et le détournement des deniers royaux étaient punis par le retrait de l'emploi et par la restitution des sommes indûment perçues*. On était }>ien loin du règne équitable et paternel de saint Louis, dont le souvenir était vivant chez le peuple. Le contraste rendait encore plus insupportable le gouvernement envahissant et tra* cassier de Philippe le Bel, qui ne connaissait d'autre loi que Tintérét du prince, et de limite que celle que pouvait lui opposer la révolte.

1 Rémission pour Guichard de Marziac, sénéchal de Toulouse, des excès commis par lui dans ses fonctions. Avril 1312. Trésor des chartes, Reg. XLVI, nP 238. — Rémission pour un sergent royal qui avait mutilé un homme, qui depuis avait été condamné à mort. Août 1314. Id., Reg. L, n<* 55. ' 3 Olim, t. III, p. 579. Le bailli d'Amiens destitue, en iSOO, pour concussion.