LIVRE HUITIÈME. — (MiGMISATION JUDICIAIRE
sommairement, à la fin de chaque assise, sur les plaintes qu^on leur adressait contre les prévôts, les bayles, les sergents et les notaires placés sous leurs ordres '.
L* appel était admis dans tout le royaume, mais il n'était pas soumis partout aux mêmes lois. On sait que la France était partagée en pays de droit écrit et en pays de droit coutumier'. La coutume dominait dans le Nord; les lois romaines régissaient le Midi; mais elles n'étaient admises par la royauté qu'à titre de coutume, et avaient reçu de nombreuses modifications dans une foule de localités, surtout pour tout ce qui regarde l'organisation de la famille. Certaines provinces, même l'Auvergne par exemple, étaient partagées en deux régions, gouvernées l'une par les coutumes, l'autre par le droit écrit.
L'appel naquit dans les provinces du Midi, dès la fin du douzième siècle, par suite du renouvellement des études juridiques à Bologne et à Montpellier : ce fut l'appel tel. qu'il existait à Rome.
L'abolition du duel par saint Louis favorisa singulièrement l'extension de l'appel dans les pays de droit coutumier.
Une ordonnance de l'an 1286 fixa la jurisprudence de l'appel dans les terres de la domination anglaise sur le continent, dont les unes étaient de droit écrit et les autres de droit coutumier '. On pouvait appeler en matière civile et criminelle.
Il faut distinguer les appels des justices royales et ceux des justices seigneuriales.
Les Olim constatent les appels des prévôts royaux aux baillis et des baillis au parlement. Les baillis recevaient aussi les appels des juridictions municipales et des justices seigneuriales; mais il n'y avait pas de règle uniforme. Sous saint Louis, ces appels allaient au parlement; sous Philippe le Bel
1 Trésor des chartes, J. 3294.
3 Lettres de Philippe le Bel concernant l'étade da droit à Orléans. Ord,,
3 Sur la différence de l'appel en droit écrit et en droit coutumier, voyes Stybts curiœ parlamenti, Dumoulin, Opéra, t. II, p. 431. Sur les formes tout à fait romaines de l'appel dans le Midi sous Philippe le Bel, voyes les teites rapportés par M. F. Lenormant, des Voies de recours, p. 111.
ils ti'y étaient déférés qu'après avoir été reçus une prcmiènfc fois par îes. baillis * ; niais cet usage sooleta les protestations des seigneurs'. Les grands feudataires et les princes du sang obtinrent que les appels de leurs cours seraient directement portés au parlement •. Les agents royaux attiraient à eux avec empressement les appels des justices seigneuriales; ils intn>duisirent même des usages qui ruinaient et anéantissaient la juridiction des seigneurs : les appeaux volages de Laonnais en sont un exemple. En Laonnais et en Vermandois, quand «n procès était porté devant un juge seigneurial, le défendeur, au lieu de répondre à la partie adverse , pouvait appeler au bailli royal , avant qu'aucune sentence eût été prononcée . Philippe le Bel avait, sur les plaintes des seigneurs, défendu ces appellations; mais il les rétablit en 1296*. L'ordonnance de réformation de 1303 qui reconnaissait que les justiciables des prélats et des barons ne devaient être cités devant les tribunaux du roi que par voie d'î^pel ou dans un cas royal , prescrivit une enquête sur les appeaux de Laonnais ; mais ils continuèrent de subsister.
Les seigneurs revendiquaient aussi à leur profit l'appel de leurs vassaux ou de leurs propres Juges. Ces prétentions forent vivement combattues par la royauté. Philippe le Hardi défendit aux feudataires de Languedoc d'avoir trois degrés de juridiction, et cela pour qu'on pût appeler au roi. Il leur interdit même le droit de connaître des premiers appels , à moins qu'ils ne pussent justifier d'une longue possession*. Philippe le Bel fit sévèrement observer cette ordonnance.
L'appd fut entre les mains de la couronne une arme dont elle se servit pour grandir son pouvoir en intervenant entre les sei* gneurs et leurs vassaux , et en faisant éclater aux yeux de
« Olim, t. II, p. 355, etc.
2 Voyez un arrêt qui déboute le seigneur de Profundo vico de ses prétentions en 1290-1291. Ord., t. VII, p. 703. — OHm, t. II, p. 123, relativement aux appels de la juridiction de Fabbé de Figenc. ^ * Çn 1285, le roi accorda au roi de Majorque que les appels de sa seigneurie de Montpellier ne seraient pas portés au sénéchal , mais au parfenient.^Vfti8sète , t. IV, col. 7S. Les appels du duché de Bretagne étaient portés au parlement. OHm, passim, enti^e autres, t. III, p. 4S8.
* Ord., t. 1, p. 328. ConF. ûlim, t. H, p. 218, et t. III, préface, p.xxvn.
5 Vaissète, t. ÏV, col. 26 (en 1278).
