LIVRE HUITIÈME. ^ ORGANISATION JUDICIAIRE
La même incertitude régnait pour les causes criminelles. On voit le parlement juger en première instance des crimes privés, tandis que les baillis connaissaient quelquefois des crimes de trahison; mais en général il s'occupait des crimes qui trou* blaient la paix publique. Il intervenait surtout contre les seigneurs que les baillis n'auraient peut-être pas osé condamner. Il était surtout un tribunal d'appel.
a En la cort le roy, disent les Établissements de saint Louis, pueent toute gent demander amendement de jugement par droit \ »
Les appels n'étaient admis qu'après vérification préalable qu'ils présentaient quelque apparence de raison, et qu'ils avaient été faits dans les délais voulus '.
Quelquefois le parlement, remplissant le rôle de notre cour de cassation, cassait la sentence et renvoyait la cause à jug^r de nouveau, mais à une autre juridiction que celle dont émanait le jugement frappé d'appel \
Je me suis souvent demandé comment faisaient les habitants des provinces méridionales du royaume pour profiter du droit d'appel, qui semble avoir été pour eux un droit presque dérisoire , car quels frais énormes entraînait un procès devant la cour du roi ! le voyage seul eût suffi pour efirayer les plaideurs ' les plus obstinés. Des intérêts considérables mis en jeu pouvaient seuls décider à une pareille démarche. Les OKm n'ofirent en efiet que peu de procès pour les sénéchaussées de Toulouse, de Beaucaire et de Carcassonne, et cependant dans ces pays l'appel jouissait d'une tout autre faveur que dans le Nord. Cela s'explique par un fait peu connu , c'est que le roi désignait des personnes étrangères au parlement et même à l'ordre judiciaire, pour connaître en son nom des appels interjetés à lui-même dans ces provinces éloignées et que le parlement aurait dû juger. Ces juges en dernier ressort recevaient une commission spéciale pour chaque cause. Un des articles
^ Liv. I, chap. lxxviii.
^ Mémorial, fol. 60; Olim, t.- II, p. 888. Voici la formule : c Auditis partibos precepit caria quod processus in causa appellationis inter N. et N. Tideatur et judicetur. v
3 Olim, t. II, p. 6.
d« traité conclu en 1286 entre Philippe le Bel et le roi d'Angleterre, au sujet de Tappet des covrs anglaises de Guieniie, porte a que dans les pays de droit écrit les appels portés à la cour du roi ne seront pas donnés à joger à d^aotres qu*à la cour, quand ils intéresseront le roi d'Angleterre. Quant à ceux qui concernent des particuliers et surtout les pauvres, on pourra eh attribuer la connaissance à d'autres qu'à la cour, mais à condition que ceux qui recevront cette commission ne pourront déléguer leurs pouvoirs '. « Plusieurs mandements de Philippe le Bel adressés au sénéchal de Beaucaire font voir que cet usage était aussi en vigueur dans le Languedoc '.
Le parlement n'attirait donc à lui que les causes importantes. Ses attributions s'étendaient en dehors de la justice dans le domaine de l'administration. Il connaissait du contentieux administratif. Un seigneur, Robert de Meulan, avait obtenu du roi l'établissement d'un marché à Bruyères-sur-lfer; un seigneur du voisinage se plaignit du tort que ce marché lui faisait, le parlement après enquête révoqua la concession'. Dans une autre circonstance, le roi ayant nommé dans la ville d'Arqués un auneur de toiles , les habitants prétendirent que ' cette nomination était contraire à leurs privilèges; le parlement leur donna gain de cause ^. Il annula aussi la nomination
1 t In terra que regitar jure seripto, si appelletar ad curiam régis Fraude, non committetar cognic.io et terminacio cause appellationis extra cnriam Francie, ide hiis que tangunt rcgem Anglic. — Super aliis vero que tanguai alias partes, precipue pauperes, poterit commissio fleri super cognicioue et decisione appellationis extra curiam ; tali modo qnod itli qnibns fîct commissio non potenint aiios coramitterc ; et hoc ideo quia in terra que regitar jure scripte , judex a qoo appellaUir non subest pericalo , sed pars appeUans ¥el appellata. > Olim, t. II, p. 40. — Reg. XXXIV du Trésor des chartes, fol. 32.
3 Mandement du luiïdî de la Quasimodo 1295. t In causa que primo vcrtebatnr coram judice Aniciensi. . . et per appelbcionem secundario coram vobis {senescailo); iterum post appeliationem ad nos interposifam coram magkbPD P. de Ruthenis, preposito Mimatensi, judice date in causa secunde appellutionis... cum nostre intentionis non fuerit appeliationem admittere nec jndicem dare in causa in qaa tercîo a deffinitiva aententia fuerit appellatnm. « Bibl. hnp., no 10312, fol. 61.
3 Olim, t. III, p. 18. En 1299.
* Olim, t. III, p. 879.
