PROGRÈS DU POUVOIR LÉGISLATIF DES ROIS DE FRANCR

Les vicissitudes du pouvoir législatif peuvent sertir & mesurer les progrès de la royauté. — Quelle était, à la fin du treizième siècle, la puissance législative du roi? — Réfutation d’une opinion émise récemment. — Le roi avait deux pouvoirs législatifs différents , comme roi et comme possesseur de fief. — Histoire de la puissance législative du roi depuis Philippe- Auguste. — Les ordonnances générales ne sont exécutées d'abord par les barons que de leur consentement. — Le consentement de certains barons jugé plus lard suffisant pour entraîner l’exécution forcée des ordonnances royales. — Le droit de faire des ordonnances attribué au parlement , puis au conseil. — Philippe le Bel invoque la plénitude de l'autorité royale. — Participation du tiers état à la rédaction de certaines ordonnances, surtout concernant les monnaies. — Causes de l’extension du pouvoir législatif du roi. — Fausses applications du droit romain et du droit féodal par les légistes pour amener ce résultat.

On n’est pas d’accord sur la question de savoir si la royauté était en possession, au treiziéme siècle, du pouvoir législatif; grave question qui mérite d’êlre éclaircie. Est-il vrai, comme l’a prétendu récemment un savant publiciste, que dans tout le courant de ce siècle la royauté ait été complètement privée du pouvoir de faire des lois, et que, pendant celle période, on ne trouve parmi les documents en apparence législatifs que des règlements proprement dits de police, des reconnaissances de faits accomplis, des constatations de coutumes, enfin des voies et moyens nouveaux pour la meilleure observation des coutumes 1 ? M’y a-t-il donc que trois documents susceptibles d’êlre considérés comme de vérilables actes de législation : 1° l'établissement relatif au douaire coutumier de la femme mariée, que l’on rapporte à l’année 1214, et dont le texte est perdu; 2° l’ordonnance touchant l'attribution des conquêts au mari, en cas de décès de sa femme sans enfants (1219); 3° les lettres patentes créant pour les propriétaires de maisons il Paris un cas spècial d’expropriation (mars 1287)?

U faut d'abord s’entendre sur la portée du mot document

* Rapctti , préface du Litre de jostice et de filet , p. xxxvii , note 1 .

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