LA KR.W’CE SOIS PHILIPPE LE BEL

législatif. En laissant de côté le droit des gens et le droit naturel, on trouve que les lois se divisent en lois politiques et en lois civiles : les unes règlent les rapports des citoyens avec le gouvernement, la forme de l'administration; les autres président aux rapports des particuliers entre eux. Les premières forment le droit public, les secondes le droit privé d’une nation. Il n’est point possible de restreindre le nom de loi aux lois civiles '. L’autorité, dont émanent les lois civiles et les lois politiques, constitue le pouvoir législatif, et ce pouvoir appartenait sans conteste h la royauté à la fin du treizième siècle, mais dans une certaine mesure et h certaines conditions.

Pans le système, féodal, la souveraineté ne résidait pas uniquement dans le roi; elle appartenait aussi aux feudataires dans leurs fiefs. <• Chacun des barons, dit le jurisconsulte Beauinanoir, qui écrivait sous Philippe III, est souverain dans sa baronnie:® Alors souveraineté était synonyme de supériorité; le roi était souverain par-dessus tous, et cette supériorité sur des souverains répondait à la souveraineté telle que nous l'entendons. Sous Philippe le Bel, le mot souveraineté était déjà employé dans le sens que nous lui donnons*. Le roi avait deux qualités : il était à la fois roi et possesseur de fiefs. A chacune de ces qualités était attaché un pouvoir législatif différent, l'un partagé avec les barons, l’autre unique et royal. Beaumanoir est explicite à cet égard. Les établissements de saint Louis nous montrent les barons faisant des bans ou ordonnances dans leurs fiefs sans le consentement du roi, et le roi promulguant des règlements dans son domaine sans que les barons fussent astreints à s'y conformer *. Toutefois, en vertu de son titre de garde général du royaume, le monarque pouvait faire des lois générales ou établissements, et il pouvait les faire, dit Beaumanoir, tels qu'il lui plaisait pour le profit commun ; et ce qu'il ordonnait devait être observé

1 Montesquieu, Esprit (Us lois , liv. I, cliap. ni.

• Ordonnance relative aux causes du duché de Bretagne qui ne seront portées nu roi qu'en cas d'appel pour défaut de droit , faux jugement , ou en autres cas appartenant h notre souveraineté. Ord., t. I , p. 329, février 1296.

3 Ord., t. I , p. 126.

4 Bcaumanoir, Coût, de Beaucoisis, chnp. xxxtv.