Les propriétaires

2°. Les commerçans en général.

3 °. Ceux qui font le commerce des Indes oriehtales.

4 °. Ceux qui font le commerce des Indes occidentales.

5 °. Les Ecossois.

6°. L’armée de terre.

• 70. La Marine.

On y en a ajouté , depuis ce temps , une huitième comprenant les Irlandois , ce qui forme comme huit planètes décrivant leur révolution autour du trône.

Il n’est plus question maintenant de corruption individuelle ; mais il est bien entendu par chacune de ces classes que , dans les questions ministérielles , elles doivent donner an gouvernement un appui suffisant pour emporter la balance , et qu’alors , lorsqu’il se présentera quelque question intéressant particulièrement une d’entre elles , le ministère , à son tour , lui accordera son soutien.

Par ce moyen , les différais intérêts , car tel est le nom qu’on donne à ces classes , font entre eux des arrangemens qui mettent le ministère en état de marcher hardiment , sans s’arrêter pour consulter les dispositions des individus.

Tel est l’aperçu de la manière dont le parlement

britannique est devenu si complaisant et si facile à conduire depuis 1784, où il lutta pour la dernière fois avec succès.

Ceux qui regardent un gouvernement représentatif comme quelque chose qui approche de la perfection , connue on paroît disposé à le croire aujourd’hui sur le continent , se trouveront bien trompés , s’ils ont jamais l’occasion d’en faire l’épreuve ; et quant aux François , ils reconnoîtront qu’ils ont encore beaucoup à apprendre sur ce sujet.

Quoique le corps législatif de France ne soit pas établi depuis bien long-temps, il a déjà subi plt» d’un changement. D’abord révolutionnaire , ensuite despotique et tout-puissant, bientôt, du temps de Buonaparle , un véritable zéro , aujourd’hui une sorte d’auxiliaire du trône , sans pouvoir de proposer des lois et des réglemens utiles.

Il est assez évident, d’après l’histoire du parlement d’Angleterre , et d’après la conduite de l’assemblée constituante de France de 1 789, et de l’assemblée législative de 1791, que, partout où il existe une représentation nationale , il faut que le pouvoir.exécutif trouve quelques moyens pour conduire à son gré l’assemblée, sans quoi elle le renversera. Lareprésentation est donc en pratique bien autre chose que ce qu’elle est eu théorie , une réunion d’hommes agissant, d’après des principes purs et indépendans , pour l’intérêt du peuple.

Le petit nombre des membres dont se compose en

Fiance la chambre des députés, la rendra plus facile à conduire que si l’on y avoit suivi la même proportion qu’en Angleterre, auquel cas il seroit d’environ 1200. En outre, le roi de France a des sommes beaucoup plus considérables à sa disposition , les dé- . pûtes sont en général moins riches, et par conséquent, en leur supposant le même degré de patriotisme et de vertu, ils sont plus faciles à gagner.

II faut ajouter à cela que les affaires s’y conduisent de manière à rendre les deux chambres françoises moins utiles en pratique , en retardant leurs discussions , et en donnant au roi une sorte de contrôle sur elles qui ne semble ni avantageux ni même con-i forme aux principes d’une véritable représentation.

Dans les chambres du' parlement d’Angleterre, tout membre peut proposer telle loi que bon lui semble , ou tel changement qu’il juge convenable dans une loi existante. Quand sa proposition est soumise à la chambre, elle est discutée librement; mais si elle est adoptée, le roi a le droit de l’approuver ou de la rejeter , au gré de sa volonté.

11 en est tout autrement en France. C’est du roi que doit partir toute proposition de nouvelle loi. Les chambres peuvent la rejeter , mais elles ne peuvent y faire aucun changement sans le consentement du roi. Sa Majesté la sanctionne ensuite, comme en Angleterre; mais cette sanction , en France , n’est qu’une pure formalité, puisqu’elle est accordée à une loi proposée par le roi , et adoptée par les deux chambres

2io LA* FRANCE

sans aucun changement, ou avec des modifications auxquelles le roi a déjà consenti. En un mot, c’est une loi faite par le roi, qu’on soumet à la sanction royale; au lieu qu’en Angleterre, la loi qui reçoit la santion du roi a été, en général, proposée par les représentai.

IWest vrai que si le roi d’Angleterre désapprouve une loi proposée, il y suscite des oppositions lors de sa discussion dans les deux chambres, et qu’il n’y refuse jamais sa sanction ; mais il n’en est pas moins vrai que les deux chambres ont le droit de proposer telles mesures que bon léur semble , ce qui paroît le plus grand de tous les avantages d’un gouvernement représentatif.

En effet, le peuple prendra toujours intérêt aux lois proposées , et si le souverain réussit à faire rejeter des mesures qui paroissent avoir l’utilité publique pour objet, les ministres perdront d’abord leur popularité , ensuite leur majorité , et enfin leurs places. Mais en France, la proposition des lois appartenant au roi , jamais il n’aura besoin dé s’opposer à une mesure discutée dans les chambres, puisque toutes émanent de lui.

Les François sont en politique ce qu’ils sont dans les beaux arts. Quand ils daignent faire une copie, ils ajoutent quelque chose de leur cru , qui fait que la copie ne ressemble point à l’original , et pour me servir de leur expression favorite, ils la rendent éminemment françoise. L’architecture grecque et ro-

TELLE QU’ELLE EST. m

maine a toujours reçu chez eux Quelque addition françoise, et toutes les institutions politiques qu’ils ont imitées ont toujours été défigurées par quelques changement.

Il est d ? autant plus remarquable qu’ils aient adopté celte manière de faire proposer les lois par le roi, et de les présenter ensuite à sa sanction , que cette marche n’ayoitpasété suivie dans l’assemblée de 1789, et qu’elle- est contraire au véritable esprit d’un gouvernement représentatif.

Cependant la conséquence de ce réglement , ou plutôt de celte loi. constitutionnelle , c’est que les chambres ne font pas la moitié de la besogne qu’elles feroientsans celaj qu’elles 11e font pas aux lois la moitié des amendemens qu’elles pourroient faire , et qu’elles n’ont connoissance d’aucun abus qu’il est de l’intérêt des ministres de tenir cachés.

L'expérience seule démontrera quel bien peut faire une assemblée ainsi organisée et resserrée dans de telles bornes. C’est une chose tout-à-lait nouvelle , une sorte d’expérience , dont le résultat doit pourtant être une arme puissante pour le roi , si elle est faite par une main habile.

La docilité arec laquelle le peuple se soumet à payer les contributions, quaud elles sont imposées par ses Représenta ns , est un sujet d’étonnement. Le monarque le plus populaire, ou Je plus cruel despote, n’uuroit jamais pu lever la moitié des sommes votées

par le parlement d’Angleterre et payées parla nation sans grande difficulté.

Un autre caractère du gouvernement représentatif^ c’est qu’il donne du crédit au gouvernement et facilite ses emprunts. Mais cet avantage est au profit du roi et non à celui du peuple. Et qu’on ne perde pas de vue que les François ont, d’une manière très-singulière , mis leurs représentai hors d’état de leur faire tout le bien qu’ils pourroient , puisque la loi les a rendus en quelque sorte les secrétaires ou les commis du roi.

Les chambres peuvent donner des avis au roi , accorder la sanction de l’approbation nationale à ce qu’il lui plaît de faire ; mais elles ne peuvent faire aucune démarche active pour proposer une loiutile(i). A proprement parler , elles n’ont qu’un pouvoir négatif. Elles peuvent prononcer un veto sur une nouvelle loi , tandis que le roi en a un permanent , mais silencieux et invisible , dans le droit exclusif de proposer la loi. /

Il est clair qu’un roi ne peut avoir d’occasion

(i) Ou M. Playfair n’a pas lu l’art. 19 de la charte, ou il ne l’a pas compris :

« Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que cesoit,etd’indiquer ce qu’il leur paroît convenable que la loi contienne. »

- ( Note du Traducteur. )

TELLE QU ELLE EST. o.i3

d’exercer lè droit de veto , quand toutes les luis émanent de sa volonté. De cette manière , il est à l’abri de la nécessité d’avoir à user d’un droit dont l’exercice peut être vu de mauvais œilj et en même temps il a, de fait, beaucoup plus de pouvoir pour empêcher des lois qu’il n’approuve point, que s’il étoit armé d’un veto positif* et qu’il en fit un usage journalier. Le moyen est fort ingénieux , et on s’est par là débarrassé de la question du veto qui ne contribua pas peu à conduire le vertueux Louis XVI à l’échafaud.

Il est surprenant qu’un peuple aussi clairvoyant que le sont indubitablement les Fapmçois , n’ait pas Vu que cette mesure étoit un veto déguisé. La chose est pourtant ainsi , et ils considèrent la proposition des lois par le roi comme un droit très-convenablement attaché à la souveraineté.

Ce que celte mesure a de plus fâcheux * c’est qu’elle empêclre de faire des changemens à une loi , sans les soumettre d’abord au roi. Cette disposition fait, de ces changemens , une affaire si sérieuse, si formelle, si ennuyeuse , qu’elle empêche tous ces petits ameudemens que suggère la discussion, et qui tendent tellement à rendre la loi utile et parfaite. Quoiqu’il ne soit pas défendu d’en proposer, leur adoption doit entraîner tant d'embarras et de délais, qu’on ne les propose pas , ou qu’on occasionne de tels retards dans l’expédition des affaires , qu’on perd le grand avantage d’une assemblée représentative.

ai4

La chambre des députés de France discute en présence du public , c’est-à-dire qu’il y a une galerie destinée aux étrangers , comme dans notre chambre des communes. Mais les délibérations des pairs sont secrètes , ce qui les prive du peu d’importance qu’ils pourvoient avoir dans l’esprit du public. C’est encore un arrangement fort étrange dont il est aussi difficile de concevoir le but que la cause,

On trouve dans les deux chambres différens partis dont il est plus aisé de faire connoître la nature que la force respective , attendu qu’ils varient sans cesse ; et après une telle révolution , on doit d’autant moins s’en étonner , qu'ils n’ont pas encore acquis assez d’expérience pour bien connoître ce qu’on peut assez convenablement appeler la tactique d’une assemblée populaire.

i*. Les partisans de, la charte sont les plus nombreux, Dans toutes les matières constitutionnelles, ils votent avec les ministres; mais dans les autres cas, ils sont tantôt pour eux , tantôt contre eux.

2”. Les libéraux , qui penchent vers le républicanisme. Ils se subdivisent eu ultra-libéraux et en libéraux modérés.

3 \ Les royalistes, qui , comme les libéraux, se subdivisent en ultra-royalistes, et en royalistes modérés.

Telles sont les divisions nominales, mais les véritables sont : i° Les partisans d'une monarchie avec une représentation. 2° Les républicains qui désirent voir se perfectionner le plan de la convention de 1 792.

3* Les purs royalistes qui veulent l’ancien ordre de choses, c’est-à-dire un roi absolu. Nous n’avons pas besoin de dire que c’est le plus petit nombre.

Le péril mitoyen , qui désire un gouvernement mixte, est celui qui se rallie autour de la charte; mais par malheur il y a deux choses contre ce parti qui est de beaucoup le plus raisonnable et le plus sage. 11 est composé d’hommes modérés, mais qui n’ont ni fermeté ni résolution. En Angleterre, les amis de la modération étoient , dans les temps de dangers , les plus fermes et les plus résolus ; mais il n’en est pas dfe même en France (ij. 11 faut y ajouter que la charte est non-seulement défectueuse, mais contradictoire en quelques parties , de manière qu’il ÿ a née es ilé dè la changer ou de la violer. Dans le fait , on la vidite tous les jours, et il n’y a nul moyeu de faire àulre^ ment. Or, comme de foibles mains sont changées dè prendre soin d’tihe charte défectueuse, on court le ri>que de la vbir abandonnée à sei ennemis qui ont plus de résolution.

(i) Les audacieux barons qui forcèrent le roi Jean à signer la grande charte , furent aussi modérés dans leur» demandes, qu’inébranlables dans lenrs desseins. Tous ceux qui ont lutté en Angleterre pour obtenir une liberté modérée ont eu une fermeté remarquable. Les adhérens de Cromwell eurent de la violence sans fermèté ; autrement , après avoir assassiné Charles, ils ne se sef-Oiént pas éèufnris i un üsurpateuè qii» foutait aux pieds la liberté.

TELLE QU’ELLE EST. a 1 7

toujours pour eux au moins le tiers des membres , e’est-à-dire environ quatre-vingts. S’ils ne peuvent, avec leurs moyens tout puissans, en gagner soixante de plus , il faut qu’ils soient bien maladroits ; et s’ils y réussissent , ils auront une majorité constante et décidée-

Le président des Etats-Unis a environ 8,000 livres sterling par an ; le roi de France en a plus de 20,000 par semaine , et la France et l’Amérique ont des gouvernemens représentatifs.

Les ultra-libéraux ont toujours l’Amérique en vue, et quoi que nous pensions bien qu’ils ne conspirent pas contre Sa Majesté, ils n’ont pas oublié ce qu’a dit le plus sage des hommes et des rois: « Le temps et les circonstances sont pour tous les hommes. »

La nécessité de changer la charte et le danger d’y toucher; la croyance que les ultra-royalistes commett i'ont quelque imprudence , et les changemens perpétuels qui ont eu lieu depuis trente ans , les portent à douter de la stabilité de l’ordre actuel des choses.

Le refus de la liberté de la presse (1) est attribué à la crainte que les principes républicains ne se disséminent , car , dans la réalité, ce sont les seuls que le gouvernement craigne. Les royalistes publient ce que par le cours naturel des choses, les ministres auront

(1) On sait que la liberté de la presse existe complètement aujourd’hui : mais cct ouvrage a été écrit avant la dernière loi rendue à ce sujet. ( Note du Traducteur. )

3iS liA FRANCE

bon leur semble avecinipuwité»(i)maiÿ nous pourrions fouler aussi, fort inutilement, car leurs principes sont peu d’accord avec les idées du siècle actuel.

Nous parlerons plus au long de ce sujet en traitant de Pupinibn publique; mais, quant à présent, nous, pi enons la liberté ae dire que, suivant tonte probabilité, un changement considérable aura lieu; que le roi perdra l’initiative des lois, c’est-à-dire le droit exclusif de les proposer. La mesure qui sera sans doute adoptée sera semblable à ce qui se pratique dans le parlement d’Angleterne et dans le congrès des Etats-Unis, on chaque membre a le droit de proposer une loi, et où tous se réunissent pour la discuter, la changer, la perfectionner, ou du moins la rendre la plus parfaite qu'il est possible. C’est le véritable moyen de retirer quelque avantage d’un gouvernement représentatif.

Comment les François ont-ils pu se laisser aveugler snr l’inconvénient, entre plusieurs autres, de ne permettre aux < hambros, ni de proposer , ni d’amender une loi? c’est ce qu’il serait très-diSrcife de dire. D’abord, c’éloit évidemment réduire presque à rien le droit de discussion , et rendre tout changement si fatigant, qn’on ne peut espérer d’autres améliorations à une loi que celles qui émanent du souverain.

En somme totale, il paroît que le gouvernement actuel a été imaginé de manière à réunir presque toutes les imperfections d’une pure monarchie à celles d’un

(- 1 ) L’auteur se trompe ici tout-4-fait. Il y a plusieurs «temples du contraire. (Note du Traducteur.)

TELLE QU’ELLE EST. 21g

gouvernement représentatif, chacun de ces systèmes ayant des inconvéniens qni lui sont particuliers. Mais on s’est tellement habitué à distribuer le blâme et l’éloge sans se donner la peine de déduire ses raisons, que nous croyons nécessaire d’établir les nôtres. Les voici :

i°. Les ministres ne sont responsables qu’au roi, si ce n’est pour des crimes qu’il n’est pas vraisemblable qu’ils commettent, et qu’ils ne doivent pas être tentés de commettre; par conséquent, leur responsabilité pétunière est sans contrôle comme dans une pure monarchie.

2". Les chambres ne peuvent ni proposer de bonnes lois, ni en améliorer de mauvaises, files 11’ont qu’un pouvoir négatif.

5 *. Les délais qui doivent se présenter, non-seulement pour faire les lois, mais pour les exécuter; le nombre prodigieux de fonctionnaires publics et de magistrats ; leur ignorance de leurs devoirs; leur penchant à intervenir dans toute espèce d’aflàires, tout conspire pour charger l’industrie d’un pesant fardeau; de sorte qu’indépendamment des dépenses régulières de l'état, les demandes locales et accidentelles sont immenses. La liberté, dans le fait, e t pour les magistrats et non pour le peuple. IL ont les mêmes moyens d’oppression que sous l’ancien régime, et le peuple n’a pas les mêmes ressources pour les prend e à partie; de sorte que nous pouvons dire véritablement que le gouvernement actuel réunit les imperfections de la pure monarchie à celles qui sont la suite du système représentatif.

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