CHAPITRE II
LE P A R L E M E x\ T
Le Parlemenl est rclabli par Louis XIV. — Différence enlre l'ancien et le nouveau ParlemenL — Le Parlement et Philippe le Beau. — Les lettres patentes de I.^OR.
— Organisation du Parlement. — Recrutement des magistrats. — L'autorité du Parlement s'accroît. — Causes de sa puissance — Le Parlement sous Marguerite d'Autriche. — Sous Charles-Quint. — Les bous personnages. — Le Parlement sous Philipe II. — Le Parlement pendant la guerre de Dix ans. — Décadence du Parlement. — Ingratitude de l'Espagne. — Vénalité des charges. — Le Parlement et la France en 1667. — La capitulation du 13 février 1668. — Le Parlement sous la domination française. — Soulèvement du peuple contre le Parlement. — Le Parlement suspendu (15 août 1668). — Etablissement d'une chambre de justice (14 nov. 1668). — La faveur populaire revient au Parlement. — Députation à Madrid pour demander son rétablissement (oct. 1669). — Mémoire de Ghifïlet en faveur du Parlement (1674). — Lettres patentes rétablissant le Parlement (17 juin 1674). — Difficultés soulevées par les magistrats. — Choix des nouveaux magistrats. — Rôle de Claude Boisot. — Les refus. — La question de la présidence. — La séance d'installation (6 juillet 1674). — L'intendant et le gouverneur au Parlement. — Transfert du Parlement à Besançon (22 août 1676).
— Changements apportés dans la composition du Parlement. — Première création de charges (1670). — Deuxième création de charges (1684). — Premier appel à la bourse des magistrats (17 oct. 1689). — Difficultés financières. — .\uaire de la vénalité (1692). — Troisième création de charges (août 1692). — embarras des magistrats. — Députés du Parlement à Paris (déc. 1691 -janvier 1693). — Conséquences de la vénalité. — Quatrième création de cliarges (avril 1693). — La capitation du Parlement, plaintes des magistrats (févr. 1695). — Ces plaintes sont repoussées (6 mars 1695). — Répartition de la capitation (14 avril 1701). — Création de rentes et augmentation de gages (févr. 1708). — Renouvellement du droit annuel (1701-17l0j. — Confirmation de la noblesse (1705). — Nouveaux projets du gouvernement (1702). — L'intendant atteste la pauvreté des magistrats.
— Il s'oppose au transfert de la Chambre des comptes à Besançon. — Projet de création d'une nouvelle chambre. — Pour l'éviter, le Parlement consent à une augmentation de gages (18 avril 1703). — Création d'une chambre des eaux et forêts (févr. 1704). — Projet de création d'une chambre des requêtes. — Difficultés opposées par le Parlement. — Suppression de la chambre des eaux et forêts et création d'une chambre des requêtes (juillet 1704;. — Lenteurs des magistrats à organiser la nouvelle chambre. — Epreuves et examens imposés aux nouveaux magistrats. — Le Parlement en refuse plusieurs : d'Orival, Augustin Nicaise, Guyenard, Quegain. — Intervention du gouvernement. — Le Parlement menacé
LA FRAx>XHE-COMT£ SOUS LOUIS XIV.
d'une nouvelle création (1714). — L'intendant s'oppose à toute innovation. — Résumé. — Rôle du Parlement, son importance, ses limites. — Introduction do la législation française (1679-1684). — Le privilège des Comtois. — Suppression du droit de remontrances. — Le Parlement conserve et étend sa suprématie judiciaire sur la province. — Son droit de contrôle sur les tribunaux et les magis- (rats. — Le Parlement administrateur, police, administration des abbayes. — Les magistrats s'accommodent à leur rôle modeste — Les premiers présidents : Jobelot, Gabriel Roisot et sa famille. — Le président Philippe. — Le maître des requêtes Augustin Nicolas; son livre sur la torture (1681). — Le conseillerclerc Marlet. — L'avocat général Caillet (1708). — Le conseiller de Mesmay (1712). — Les questions de préséance. — Lej querelles intestines. — Jugement sévère de Ponlcliartrain (!*'' févr. 1707).
Le parlement
est rétabli
par Louis XIV.
Le gouvernement français, qui refusait de rendre à la F'ranche-Comté ses Etats généraux en 1679, avait rétabli, au contraire, le parlement delà province avant même que celleci eût été complètement occupée par ses armes. C'est que si les premiers, dans la pensée de Louis XIV, pouvaient être, non pas un obstacle, mais un embarras ou tout au moins un rouage inutile, il comptait faire de ce dernier un des instruments de son administration. Par une heureuse fortune, il put donner cet acte d'habile politique comme une réparation faite par la France du préjudice que l'Espagne avait causé au comté de Bourgogne en lui enlevant sa cour de justice. Par cette sorte de don de joyeux avènement, il semblait renouer une tradition brisée, conserver et restaurer le passé, et continuer, sous de meilleurs auspices, l'administration des princes de la maison d'Autriche.
Au fond, il en était tout autrement. Le parlement réinstallé par Louis XIV était bien différent de celui qui, pendant un siècle et demi, avait eu une si grande part dans le goupariement. yemement de la province. Ce dernier, du reste, avait fait son temps ; il avait eu son moment de prospérité et d'éclat ; puis la décadence était venue, trop profonde pour que le roi de France, à supposer qu'il l'ait voulu, ait pu lui rendre l'autorité qu'il avait perdue et lui faire jouer un rôle qui n'avait plus sa raison d'être.
L'organisation définitive du parlement du comté de Bour-
Diflférence
entre
l'ancien
et
le nouveau
CIIAriTRE II. 91
gogne datait des premières années du xvi'' siècle K C'est aussi à partir de cette époque que les lettres patentes qui le confirmaient à chaque renouvellement de règne ont été conservées. En 1500, l'archiduc Philippe le Beau, avant d'aller en Espagne recueillir l'héritage de sa femme, Jeanne la Folle, pourvut au gouvernement des Pays-Bas et du comté de Bourgogne, et confirma par lettres patentes le parlement de Dole. Ce dernier se composait alors de la personne du souverain, de l'archevêque de Besançon, du chancelier du prince, de deux chevaliers, de deux maîtres des requêtes, de onze conseillers, dont deux ecclésiastiques, d'un greffier, de deux avocats généraux, d'un procureur général, d'un substitut et de quatre huissiers 2. Deux ans plus tard, le même prince, de retour dans le pays, assistait à une séance solennelle du parlement et donnait encore une fois le spectacle d'un prince rendant la justice en personne ou du moins la faisant rendre en sa présence. C'était une application du régime féodal qui ne devait plus se renouveler en Franche-Comté ^.
^ Il nous a paru inulile, au moins pour le but que nous nous proposons, de remonter plus loin dans l'histoire du parlement. Les historiens du pays sont naturellement en désaccord sur son origine. Lampinet {Hist. manuscr. du Pari.) le retrouve déjà au xiii* siècle. Perreciot (Etat des terres et des personnes, I p. 493) l'attribue à Philippe le Bel , qui l'aurait établi en 1306. Dunod [Mémoires du comté de Bourgogne, II, p. 363, et lll p. 591) et Chevalier {Hist. de Poligny, II, p. 21) le considèrent avec raison comme se détachant peu à peu du conseil privé du prince. On le voit d'abord suivant le prince dans tous ses voyages, puis siégeant tour à tour dans les principales villes du pays. Il se réunit d'abord irrégulièrement, puis devient périodique et enfin sédentaire. Outre ces évolutions qui lui sont communes avec toutes les institutions analogues, le parlement du comté a aussi à se dégager des liens qui le rattachaient au duché. En même temps son organisation intérieure s'élabore. 11 élimine de son sein les éléments étrangers qu'il doit à son origine. Le nombre de ses membres se fixe. La bourgeoisie qui s'était spécialement vouée à l'étude du droit y domine, en laissant une place toutefois — mais une place modeste — à la noblesse et au clergé. Ce travail d'organisation était terminé au début du xvi' siècle. Le parlement existait alors dans le sens précis et spécial où nous entendons le mot, et pour nous, son histoire commence à cette époque.
2 Dunod, t. III, p. 599 et suiv.
3 « Le mercredi 26 juillet, Monsieur, accompagné de plusieurs nobles, sa robe d'arme et l'épée portée devant lui, parut suivi du cortège du parlement, tous à cheval, vêtus d'écarlale et manteaux fourrés, et vint aux halles dud. parlement.
Le
parlement
et Philippe le Beau.
Les lettres Eli 1506, après la mort de Philippe le Beau, son père,
^^de^^ l'empereur Maximilien, en son nom et au nom de son petit-
^^^' fds, Charles d'Autriche, confirma encore une fois l'existence
du parlement. Les termes des nouvelles lettres patentes nous
font connaître la compétence de la cour de justice, son
organisation intérieure et, ce qui est plus important, le
mode de nomination de ses membres.
Organisation Lc parlement est chargé de « maintenir, exercer et entre-
pariement. » tcuir bouno justlco OU cc pays de Bourgogne. » Dans le
domaine judiciaire, son indépendance est complète, et sa
compétence s'étend jusqu'au droit de grâce, « sauf et
» réserves des grâces et rémissions des cas où écherrait
» punition de sang, confiscation de biens et bannissement,
» lesquels réservons à nous pour en faire notre bon plaisir. »
Le parlement tiendra trois sessions par an, l'une du lendemain de la Saint-Martin d'hiver jusqu'à la veille de saint Thomas, apôtre, avant Noël ; la seconde, du lendemain des Rois jusqu'au lendemain des Pâques fleuries; la troisième, du lendemain de Quasimodo jusqu'à la veille de la Pentecôte.
Il tiendra deux audiences publiques par semaine, le lundi et le jeudi ; les autres jours, il vaquera à l'expédition des affaires, « de sorte que les plus anciens poursuivans et » moins puissans d'attendre soient les premiers expédiés, ;) sans acception de personne. »
Les arrêts n'étaient rendus que trois fois par an, le dernier jour de chaque session : c'était encore un souvenir de l'ancienne justice féodale.
Enfin le mode de nomination était ainsi réglé :
Premièremenl, eiilra en la Chambre des comptes, el puis en une salle où grand peuple était assemblé; et s'assit en haut sur une chaise de quatre degrés, le président à ses pieds, et à ses côtés ses avocats debout; du côté dextre de la salle, ceux de l'P^glise et les prélats du pays, el à la séneslre ceux de la temporalité séculière. Là, lit le président une très belle proposition en français, alléguant en latin les autorités prouvaus ce qu'il disait. Après, on plaide devant Monseigneur la cause criminelle d'un notaire qui faussé avait son protocole. » (Relation manuscrite d'Antoine de Laiain, citée par Dunod, III, p. 601 et suiv.)
