CHAPITRE

mier président et le procureur général, dont les charges n'étaient pas héréditaires. En avril 1707 seulement, on décida que chaque officier paierait 283 1. 17 s. 5 d. et recevrait une augmentation de gages de 12 1. 18 s.

Toutes ces mesures atteignaient les magistrats dans leur Nouveaux

. projets

fortune ou dans leurs privilèges, mais elles ne modifiaient du pas la constitution du parlement. Celui-ci était en 1702 ce ment, 1702. qu'il était depuis 1693, lorsqu'il fut menacé par un double projet du gouvernement. Il s'agissait à la fois de lui adjoindre la cour des comptes, qui siégeait à Dole, et de créer une nouvelle chambre sous le nom de chambre des requêtes K

Le premier projet fut abandonné presque aussitôt, et nous n'aurions pas à en parler s'il n'avait donné lieu à une correspondance entre le contrôleur général Ghamillard et l'intendant d'Harouis, qui jette beaucoup de lumière sur la situation de la magistrature franc-comtoise et sur celle de la province tout entière.

Nous avons vu les magistrats invoquer souvent leur pauvreté pour repousser les nouveautés que leur imposait le gouvernement. Leur témoignage intéressé était confirmé en 1702 par celui de l'intendant.

Ce dernier était à la fois sincère et bien informé, et le tableau qu'il fait de la situation esta citer presque tout entier. Il écrivait au contrôleur général - :

« J'ai déjà eu l'honneur de vous mander en quelques occa- L'intendant

atteste

sions que la robe de Franche-Comté n'est pas riche. Autre- la pauvreté

des

fois le parlement et la chambre des comptes étaient com- magistrats, posés d'un très petit nombre d'officiers, les charges ne s'achetaient point, et le mérite était la seule voie pour y parvenir. Quand la vénalité fut établie en cette province en 1692, il n'y avait dans ces deux corps que d'anciens magistrats, dont la fortune était très médiocre. Cette consi-

1 BoiSLiLE, II, 442. Lettre du contrôleur général à d'Harouis, 15 octobre 1702.

2 Id., II, 445. Lettres de d'Harouis, 27 octobre 3, 19 novembre, 8 décembre 1702.

)) dération et les services de ces officiers portèrent Sa Majesté )) à se contenter de sommes très légères pour leur accorder » rhérédité de leurs charges; on ne fit payer aux présidents » du parlement que 24,000 livres, aux conseillers 90,000, et » aux autres officiers à proportion, pendant que les offices de » présidents et de conseillers se vendent des sommes bien au- » dessus de celles-là dans les autres parlements du royaume. » Les nouvelles charges de deux présidents et de quinze con- » seillers du parlement, créées en cette même année 1692, » n'ont pas aussi été vendues bien cher ; les premières ont » été données pour 36,000 livres et les autres pour 15,000. A la » réserve de deux particuliers du duché de Bourgogne qui » ont acheté les deux charges de présidents, toutes celles des » conseillers de cette nouvelle création ont été levées par » des avocats de cette province, dont le bien n'est pas plus » considérable que celui des anciens officiers leurs con- » frères. »

D'Harouis constate que la situation est la même à la cour des comptes de Dole, et il ajoute :

« En 1690, on proposa à ces officiers du parlement de )) Besançon, avant la nouvelle création, de prendre des aug- » mentations de gages de 5,000 livres. Ce n'était pour chaque » conseiller que 2,420 livres en principal ; cependant je suis » informé qu'ils eurent beaucoup de peine à faire cette somme ; » peu d'entre eux la trouvèrent dans leurs bourses, et presque » tous l'empruntèrent et en paient encore aujourd'hui les » arrérages. Les temps ne sont pas devenus meilleurs ; l'ar- » gent n'a jamais été si rare ; les vignes, qui sont leprinci- » pal revenu de Bourgogne, n'ont rien du tout produit cette )) année, et si, en 1690, ces officiers eurent tant de peine à » faire une somme de 2,420 livres, il me parait très difficile de » les obliger à payer 3,000, 3,500 et jusqu'à 4,000, les uns » plus, les autres moins, suivant les offices, pour ces augmen- )) tations de gages de 20,000 livres qu'on propose de tirer de )) l'union de ces deux compagnies. Je conviens que, parmi

CIIAriTRE 11. 130

» tous ces officiers, la misère n'est pas si grande que quelques » uns d'entre eux ne puissent bien, sans beaucoup s'incom- » moder, fournir cette somme de 3,000, 3,500 et 4,000 livres ; » mais je suis sûr aussi que plus des deux tiers sont M hors d'état de le faire, et que, si on entreprenait de l'exiger, » il faudrait en venir à des contraintes dont on serait obligé » de se départir et qui ne feraient qu'aigrir les esprits. »

D'Harouis ne voit pas, du reste, d'avantages à la réunion n s'oppose proposée, il pense, au contraire, qu'elle ne se ferait pas sans transfert qu'il y eût bien des mécontents. Le parlement comptant chambre actuellement 90 membres et la chambre des comptes 80, ^^^ comptes c'était mettre 170 officiers dans un seul corps, chiffre hors Besançon. de proportion avec une province aussi petite que le comté de Bourgogne.

« D'ailleurs, ajoute-t-il, parmi ces officiers de la chambre » des comptes, il y en a du duché de Bourgogne qui n'ont )) acheté leurs charges que parce que la ville de Dole est à )) portée de tous leurs biens ; ainsi ces officiers et les Franc- » Comtois qui ont pris des établissements dans cette ville se >) trouveraient fort dérangés s'ils étaient obligés de venir s'éta- )) blir à Besançon, où ils ne possèdent rien etoû il fait fortcher » vivre, parce que le Doubs ne porte point bateaux et que » tout vient par charrois dans cette ville, dont les abords sont » très difficiles. Outre ces considérations, la ville de Dole, » jolie et bien située, autrefois la capitale de cette province, )) qui avait le parlement, la chambre des comptes et l'univer- » site, serait anéantie, si on lui ôtait cette seule chambre » des comptes qui lui reste. »

On proposait, il est vrai, de dédommager la ville de Dole en y transférant le présidial de Gray ; mais d'Harouis n'a pas de peine à démontrer que la difficulté n'était que reculée, sinon augmentée, et que les inconvénients d'un nouveau déplacement viendraient s'ajouter encore aux difficultés déjà signalées.

Ces raisons décidèrent le gouvernement à renoncer à la

réunion des deux cours dans la même ville. Il n'est du reste pas trace de ce projet dans les archives du parlement, et le plus probable est que ce dernier ne fut pas même informé du coup qui le menaçait.

Projet La seconde proposition, celle de la création d'une nouvelle

de création i , p , , • . •

d'une chambre, fut, au contraire, poursuivie, c'hambre. ^c 15 octobrc 1702, G h ami lia rd cherchait à convertir d'Harouis à cette idée, et invoquait uniquement l'intérêt de la bonne administration de la justice K II rappelait que suivant les principes du droit écrit et l'esprit du droit français, les parties devaient avoir deux degrés de juridiction pour la connaissance de toutes les affaires civiles et criminelles; or, à Besançon, les causes des privilégiés se portant directement au parlement et celui-ci jugeant sans appel et sans revision possible, il y avait, au détriment de ces privilégiés, une anomalie singulière et que Ghamillard déclarait sans exemple. Il importait donc d'établir une chambre des requêtes qui connaîtrait en première instance des causes des privilégiés, à la charge de l'appel aux enquêtes ou à la grand'chambre. Restait à savoir si les officiers de la nouvelle chambre devaient faire partie du parlement comme à Paris, ou rester en dehors de la cour suprême comme à Dijon. Ghamillard ne voyait pas quelle raison solide le parlement pourrait opposer à cette nouvelle création, puisque sa juridiction restait intacte ; il prévoyait cependant des résistances de la part du premier président, qui était encore Jobelot.

On s'étonnerait de la vivacité avec laquelle le contrôleur

i BoiSLiLE, II, 442. Cf. la lettre de Ghamillard à Boisot, du 27 mars 1703, (Arch du Doubs. Corresp. polit.) « Monsieur, il me paraît par la manière dont se payent les augmentations de gages que les officiers du parlement de Besançon se sont obligés de prendre,. qu'il conviendrait mieux pour les intérêts du roy et leur propre soulagement d'establir une chambre des requêtes dont Sa Majesté tirerait une finance considérable et qui ne leur serait pas un grand préjudice; je vous prie de me mander votre sentiment au plus tôt, car si les officiers préfèrent les augmentations de gages, ils doivent payer incessamment ce qui doit revenir au roy, sans quoi Sa Majesté se déterminera à ceste création »

CIIAPITRK II. 141

général prenait la défense de la nouvelle création, si Ton perdait de vue que cette fois encore, c'était uniquement d'une question d'argent qu'il s'agissait. Le chancelier Pontchartrain, plus compétent à ce qu'il semble, désapprouvait au contraire la mesure ; le 17 novembre 1702 et le 13 mars 1703, il annonçait au parlement qu'il avait reçu ses remontrances au sujet de la chambre des requêtes et qu'il les approuvait. Il ajoutait :

« Lorsque j'entendrai parler de cette affaire, je ferai valoir » toutes vos raisons de mon mieux, persistant toujours dans » mon premier sentiment sur cette nouveauté, mais toujours » soumis, comme vous, à tout ce qu'il plaira au roi d'or- » donner à ce sujet K »

La soumission devait être en effet, cette fois encore, le dernier mot du parlement. Désormais, il n'avait plus à compter sur la fermeté au moins relative de son vieux chef Jobelot, qui mourut au printemps de 1703. Son successeur, Gabriel Boisot, était acquis d'avance aux intentions du gouvernement.

Le jour de son installation (16 avril 1703), le nouveau pre- pommier président s'estimait heureux d'informer la compagnie '^^e^'' de la volonté de Sa Majesté, qui voulait bien lui laisser le ^coisTnT

choix entre une augmentation de gages ou la création d'une "^ ""®

^ <~-^ cj augmenta-

chambre des requêtes, « quoique les pressants besoins de ^ion

de "'aces

» l'Etat auraient pu porter Sa Majesté à recevoir les deux isavrii 1703. )) sommes que devaient produire ces deux affaires. » Il invitait la compagnie à hâter sa décision, et dans le cas où elle choisirait une augmentation de gages , à prendre ses mesures pour la payer aussitôt, u sans quoi Sa Majesté pour- » rait se porter à créer la chambre des requêtes. » Le 18 avril, le parlement se décida pour une augmentation de gages, chaque officier s'engagea pour son compte, et la com-

1 Arch. du Doubs. Corrcsp polUiquc. Lettres de Chaumillai-d, du 27 novembre 1702 et du l::; mars 1703.

115 LA FRAXCllE-COMTE SOUS LOUIS XIV.

pagnie promit de payer 73,410 livres au plus tard à la Saint- Martin K Création Ce uouveau sacrifice serait-il du moins le dernier? Le chambre parlement n'eut pas de longues illusions. Au mois de ïuorTtsf février 1704, il était réduit à enregistrer un édit qui créait février 1704. ^^^^ nouvclle chambrc pour juger en dernier ressort les instances concernant les eaux et forêts et les chasses. Cette fois, du moins, il essaya un semblant de résistance. Cliamillard apprit que sur les registres de la cour il était fait mention de très humbles remontrances qui seraient faites au roi. Il s'irrita et rappela que Sa Majesté voulait que les enregistrements se fissent purement et simplement, et qu'elle n'admettait aucune remontrance par arrêt. Boisot avait prévu les désirs du ministre, il avait fait enregistrer purement et simplement l'édit, malgré la volonté de ses collègues : ceux-ci avaient tenu bon et avaient décidé, toutes chambres réunies, que la délibération serait mise en marge sur le registre. On en fut quitte pour la biffer après la réponse du ministre. La chambre des eaux et forêts devait, du reste, disparaître dans une combinaison nouvelle. Projet L^ chambre des requêtes n'était, en effet, pas abandonnée; le 2 mars 1704, les magistrats se plaignaient que cette mesure fût toujours suspendue sur leurs têtes. Pontcharrequêtes. tralu répoudlt quc l'affaire lui était inconnue, avoua que cela regardait principalement la finance, dont il ne se mêlait pas, et ajouta que s'il en était question au conseil, il aviserait. Chamillard, qui menait toute l'affaire, proposait, de son côté, un moyen terme. La chambre des requêtes serait créée, mais, pour éviter le trop grand nombre d'offices, on la réunirait à la chambre des eaux et forêts, créée au mois de février. Difficultés La cour, après plusieurs délibérations, résolut d'accepter ^pa^r la réunion de la chambre des requêtes à celle des eaux et parlement, (^^^^g . qWq demandait du moins que la nouvelle chambre fût

l Arch. du Doabs. Délibérations importantes, 10 avril, 18 avril 1703.

de création

d'une

chambre

des