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toutes les lois, à toutes les transactions entre les particuliers: pas de dispositions iégales qui ne soient contrecarrées par elle, pas de situations contractuelles qui ne soient bouleversées ou détruites par elle, Des praticiens peu scrupuleux, au service de clients d’une honnêteté douteuse, ont mis toute leurscienceet leur habileté, parfois très développées, il faut bien le reconnaître, dans la recherche du profit maximum, sans souci de la justice et de la probité. Il me semble par suite qu'il faudrait être d’une imprévoyance aveugle et d'un optimisme irraisonné pour croire que, demain, la fraude tendra à diminuer et finira par disparaître.

« Parmi les hommes, nous dit Chardon dans l’introduction de son Traité du Dol et de la Fraude, il s’en trouve toujours, qui, insensibles au cri de leur conscience, profitent de toutes les occasions de ravir la chose d’autrui; plusieurs même ont le funeste talent de les faire naître. Pour eux, les lois ne sont que des obstacles à éviter, c'est en vain que, pour assurer à chacun ses droits et en assurer les mutations dans un ordre légitime, elles ont établi des probhibitions, des conditions, des incapacités. Ils rivalisent avec elles, et, par divers détours, cherchent les moyens de les braver avec l’apparence de la soumission ». Phrases qui, quoiqu’écrites en 1898, sont d’une actualité saisissante! Elles s’appliquent à merveille à l’époque moderne où la soif du gain devient de jour en jour plus insatiable, où le sens de la loyauté tend à s’affaiblir, où, pour beaucoup, les mots de respect des lois et de la parole donnée, de conscience, de probité ne sont que de vieux mots, ne servant plus à qualifier que les personnes inactives, timides et peu hardies dans leurs entreprises, ne sachant pas « faire des affaires ».

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Je ne me. propose pas de rechercher les divers moyens de nature à rendre l'homme meilleur, Il appartient aux moralistes de proposer les méthodes les plus propres à développer le sens moral qui chez certains s'endort et s’étiole. La morale et le droit sont des sciences différentes ; toul en ayant certains points de contact et en subissant réciproquement l'influence l’une de l’autre, elles ont chacune un champ d’action qui leur est propre; aux éducateurs, nous 'laisserons le soin d'élaborer les mesures les plus adéquates à l'éducation de l'individu et à l’éducation des masses. Le juriste, au contraire, s'occupe de l’homme tet qu’il est : il l’étudie avec ses vices, ses imperfections, et cherche à en éviter les conséquences fâcheuses.

Même ainsi délimité, le rôle du juriste n’en est pas moins encore considérable. Il a à combattre de rudes adversaires, dont le cerveau toujours en éveil, est à l'affût de la moindre imperfection qui se glisse dans la loi ou dans les contrats. Pour les vaincre, le législateur et les magistrats des Cours et Tribunaux doivent unir leurs efforts. Le législateur, à qui incombe au premier chef le soin d’assurer le maintien de la paix publique et le bon ordre, de la sécurité dans les transactions entre les particuliers, ne peut se désintéresser de la fraude: éviter les occasions pouvant lui donner naissance, réprimer la fraude commise en en facilitant la preuve, en établissant des présomptions, en annulant les actes frauduleux, puiser, si besoin en est, dans l'arsenal des peines, les armes nécessaires, tels sont les devoirs du pouvoir législatif. +,

Le législateur français n’a pas manqué à sa tâche ; nombreuses sont les lois destinées à réprimer la fraude. Mais la loi suffit-elle pour atteindre ce but ?