LISE

de la fraude. 1} résulte de l’article 1116 du Code civil, que le dol consiste en des manœuvres pratiquées par un contractant pour déterminer une personne à donner son consentement au contrat en l'induisant en erreur. Le doln’alieu que dansles contrats, ilest dirigé contre une personne dont on désire obtenir le consentement à la convention que l’on cherche à conclure. La fraude, au contraire, n’aboutit pas à la conclusion d’un contrat, et à l'acquisition de nouveaux droits, elle tend à remédier à une situation établie ; alorsque l'individu coupable de dol envisage l’avenir et manœuvre en ayant en vue ce quil peut acquérir, l'individu coupable de fraude envisage sa situation présente, telle qu’elle résulte des contrats qu'il a déjà passés ou des lois en vigueur, il manœuvre pour remédier à la situation défavorable dans laquelle il se trouve, pour échapper aux obligations résultant de ses engagements, pour éviter l’application d’une loi qui lui cause préjudice. Alors que le premier cherche à acquérir de nouveaux droits, le second cherche à se débarrasser de charges existantes. Se rend donc coupable de fraude celui qui s'efforce de se soustraire à l'application d'une loi qui devrait régulièrement le souverner et qui l’oblige à certaines charges : d’une loi fiscale, d’une ioi sur le service militaire par exemple, celui qui ayant contracté avec un tiers passe un nouveau contrat pour rendre inefficace le premier ou en amoindrir les effets, celui qui étant débiteur provoque ou aggrave son insolvabilité et rend par là même impossible le paiement de ses créanciers. Celui qui commet une fraude à la loi ne cause pas directement préjudice à une personne, seule la société et l'intérêt général en souffre. C'est ainsi que l'individu étranger qui a commis un crime cn pays étranger et qui se fait naturaliser français