Dalloz, Répertoire alphabétique. Vente, n

naire de la créance un préjudice susceptible d’enga-

ger sa responsabilité conformément à l’article 1382 du Code civil.

Telle est, brièvement exposée, la jurissrudence. Que faut-il en penser ? Elle semble au premier abord tout à fait contradictoire. Cependantles arrêts, à-part quelques-uns, ne sont pas aussi inconciliables qu'ils le paraissent.

Tout d’abord, il faut. reconnaitre avec la Cour.de Bastia (1) que la signification et l’acceptation par

‘acte authentique sont des formalités de publicité, et

que la connaissance du débiteur ne peut suppléer à ces formalités. Il en est ainsi pour.les formalités de

Particle 1690 comme pour la transcription ou l’ins-

cription hypothécaire. À quoi servirait les dispositions légales s’il n'y avait pas de sanction en cas

d’inobservation ; comment, soutenir raisonnable-

ment que le législateur ait voulu dire: & faites une signification ou nela faites pas, peuimporte :. le résultat serale même. »

Tel est le principe. Mais ce principe n’est pas cependant tellement rigide qu’il doive. s'appliquer sans aucune autre considération. C’estainsi que, lorsqu’il y aura fraude de la part du débiteur cédé, le cessionnaire pourra agir quoiqu'il n'ait pas fait de signification : c’est ainsique le débiteur cédé qui paie au cédant sa dette, en sollicitant une remise ou un partage des bénéfices résultant de ce paiement fait en fraude des droits du cessionnaire, engage sa responsabilité. La réparation consistera en un. nouveau paiement qu'il devra faire au cessionnaire. Il faut d’ailleurs remarquer que seul. l’article 1382 permet d'atteindre la fraude; l’article 1167 neserait d'aucune

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