Extension de l’article 1141 au créancier be

16, Remarque générale.

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CHAPITRE Il. — Fraude dans les aliénations d'immeubles. . 69 $ 1. — Fraude contre un acheteur ou un donataire au moyen d’une seconde aliénation de l’immeuble à

titre gratuit ou à titre onéreux. . . . EL. 60 17. Le problème. — 18. Solution detee Had nbteé ancien droit, — 19. La jurisprudence sous l'empire dela loi du 11 brumaire de l’an VII. — 20. Le Code civil, l’article 1071, — 21. La jurisprudence de 1804 à 1856. — 22. La jurisprudence depuis 1856. -— 23. Explication de la jurisprudence au moyen de l’article 1169. — 24. Réfutation de cette doctrine. — 25. Explication dela jurisprudence au moyen de l’article 1382 du Code civil. — 26. Appréciation de la jurisprudence, les différentes doc-

trines qui la combattent.

$ 2. — Fraude au moyen d’une constitution de servitude, d’usufruit, d’antichrèse, d’un bail emphytéotique ou

à long terme, d’une hypothèque (25). . HA 1127 $ 3. — Fraude contre l’acquéreur d’uæ d démernbré ATOM AE DPDDPIAECT AS) 22 0 0e rue + id eue 109