‹ La Fraude Successorale par le Procédé du Compte-JointChapitre 12 sur 67 · CM · texte numérisé non relu

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que la mère se présente aux guichets de la banque:

Il peut paraître, à premier examen, plus logique de conclure un compte-joint entre père et enfants, plutôt qu'entre mari et femme afin d’opérer chez les survivants, la confusion des qualités d'héritiers et de co-propriétaires survivants.

Mais ce système est impossible pratiquement au cas où les enfants sont mineurs. Le compte-joint, en effet, a uniquement pour but de frauder le fisc. Des parents peuvent trouver bon de le faire dans l'intérêt de leurs enfants, mais aucun tuteur ne prèterait la main à pareille opération. Parsuite, l'ouverture d’un compte-joint entre époux et non entre ascendants et descendants, évite, lors du règlement de la succescession, de courir le risque du refus qu’opposerait le tuteur à toute demande du conjoint survivant tendant à ne pas mentionner sur l'inventaire les fonds provenant dudit compte-joint.

En résumé, le compte-joint sous la forme solidaire a un fondement juridique indiscutable ; à la difrérence du mandat il survit à la mort d’un des déposants, et quand il est ouvert entre époux dans une famille où il n’y a pas d'enfants d'un premier lit, il ne peut donner lieu à aucun mécompte.

On devine cembien la fraude, grâce à un procédé aussi merveilleux prit une extension rapide, et combien nos législateurs éprouvèrent vite le besoin de

prendre à son égard des mesures spéciales.

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