Lescœur, p. 126. Pourquoi el comment on fraude le fisc

Donc les successions françaises qui nous occupent sont soumises aux droits de succession et risquent ainsi de les payer dans les deux pays à la fois, et l’opération des comptes-Joints en Angleterre présente une double difficulté, puisqu'il s’agit de frauder non pas une mais deux administrations fiscales, animées

d'un égal désir de répression.

C'est d’ailleurs cette communauté d’intérêts qui a amené les deux gouvernements à signer la convention du 15 novembre 1907.

Le fisc français, nous l’avons vu, a intérêt à être renseigné sur les dépôts effectués à l'étranger par des Français. Or le fisc anglais a le même intérêt en ce qui concerne les dépôts effectués à l'étranger par ses nationaux. En effet, au cas où il s’agit de la succession d'Anglais comprenant des valeurs mobilières déposées à l'étranger, le fisc anglais émet la prétention de percevoir les taxes anglaises, déduction faite

de celles payées à l’étranger.

Il était naturel que deux gouvernements ayant les mêmes intérêts fiscaux, et disposant de moyens d’information étendus, cherchassent à se porter aide mutuelle : l'entente cordiale créait à ce moment un vif mouvement de sympathies réciproques ; des deux côtés on était désireux de s’obliger. On trouva que le plus simple pour réprimer les fraudes serait d’or-

ganiser l'échange des renseignements possédés par