CHAPITRE IX

Le compte-joint en Autriche.

La Bourse de Vienne a une vieille réputation d’activité due en grande partie à l’extrème liberté dont y jouissent les transactions ; tandis qu’en Allemagne sévissaient les lois réglementant les opérations de bourse, le stellage et la double prime continuaient à se pratiquer librement à Vienne, qui, pourtant au point de vue politique, comme au point de vue juridique, subissait une forte influence allemande.

Outre une importante série de Fonds d’États, provinciaux et communaux, on trouve sur le marché de Vienne des obligations hypothécaires, et des valeurs de chemins de fer et de banques très sérieuses.

Examinons le régime juridique du mandat et de l'obligation solidaire. Voici les articles du Code civil autrichien qui s’y rapportent :

Art. 1.022. — En général, le mandat est révoqué par la mort du mandant ou du mandataire. Si cependant la gestion de l’âffaire qui fait l’objet du mandat ne peut être différée sans dommage pour les héri-

tiers, ou sile mandat prévoit le cas du décès du mandant, le mandataire a le droit et le devoir de continuer à gérer l'affaire.

Le mandat post mortem est donc valable, puisque le Code a soin d'indiquer qu'il ne stipule que pour le quod plerumque fit, et prévoit lui-même le cas où le mandat couvre le cas de décès du mandant. Néanmoins,un certain pouvoir d'appréciation est réservé aux tribunaux ; aussi, vaut-il mieux avoir recours à l'obligation solidaire active, telle que la définit l’article 892 :

« En cas d'obligation solidaire active, le débiteur doitse libérer envers le premier des co-créanciers qui lui en fait la demande. »

Art. 895. — Le créancier solidaire envers lequel le débiteur s’est ainsi libéré est responsable à l’égard des autres co-créanciers qui ont contre lui un recours.

De la combinaison de ces deux articles résulte pour la banque une impérieuse obligation de se libérer envers le premier des co-créanciers qui se présentera à elle ; qu'aucune opposition par devers elle n’est recevable, leshéritiers lésés n’ayant de recours que contre le co-titulaire survivant qui a prélevé les fonds et titres provenant du compte-joint.

Il n'existe d’ailleurs dans le code autrichien aucune disposition analogue à celle de notre article 1939 ; la

banque autrichienne n’a donc pas à se préoccuper

de savoir si ceux qui se présentent à ses guichets comme mandataires ou co-propriétaires du comptejoint, sont bien les héritiers du propriétaire décédé,

au cas où elle a eu connaissance de cet événement.

LÉGISLATION FISCALE

L'impôt sur le revenu frappe les titres déposés en Autriche par des étrangers, puisqu'il est perçu comme en France par déduction sur le montant du coupon.

Ce n’est donc pas par ce moyen que le fisc peut exercer ses investigations. Mais la tenue du répertoire pour les opérations de bourse qui est prescrite à tous les banquiers et courtiers lui offre les moyens d'intervenir dans la comptabilité. Les autorités fiscales ont en effet en tout temps le droit de se faire présenter les répertoires des deux dernières années écoulées, ainsi que ceux de l’année en cours et les premières écritures relatives aux négociations de valeurs mobilières (main courante, brouillard, journal) ; elles peuvent encore imposer, dans un but de contrôle, la production d'extraits certifiés de ces répertoires, sans pouvoir utiliser les indications recueillies en ces matières pourla liquidation d’un autre impôt sur le revenu ou l'industrie (4).

Les biens meubles dépendant de la succession