Compain, dans Clunet

DEPUICHAULT 14

lière estimée à 100 milliards par 32, il résulte que l’annuité dévolutive est, en matière de valeurs mobilières, de 3 milliards environ ; c’est donc sur ce montant que devraient normalement se calculer les droits de mutation par décès. Or, les études faites par l'Administration de l’enregistrement permettent d’établir que, la portion des meubles meublants mise de côté, c’est à peine 2 milliards de valeurs qu'atteint l’impôt sur les successions s'appliquant aux valeurs mobilières (1).

Par conséquent, les droits de succession étant évalués à 250 millions et les droits de donation à 25 millions dans le budget de 1906, c’est environ 50 millions d'impôts chaque année qui échappent, les titres dissimulés représentant un peu plus du 1,6 de l’annuité successorale.

M. Dumont a d’ailleurs été amené à modifier ses chiffres avec les années ; c’est ainsi que dans la séance du 22 juin 1908 il déclarait qu’il y a 60 millions de fraude par an en ce qui concerne les successions.

Dans son rapport du #4 novembre 1907 (2), il évaluait la perte subie par le Trésor non plus au 1/6, mais au 1/4, soit à 62 millions.

M. Fernand Faure combat ces calculs, en fixant

1. Dumont, rapport cité sur la répression des fraudes en matière

de droits de succession.