CHAPITRE XIV

Projets de loi relatifs à la répression de la fraude successorale.

Le développement de la fraude est surtout dû, nous l’avons vu, à l’augmentation des charges sur les valeurs mobilières et à l’élévation des droits de succession.

Or, c’est précisément sur les valeurs mobilières et sur les successions que nos législateurs s'occupent actuellement de créer des impôts nouveaux, donnant ainsi une recrudescence au mouvement d'évasion fiscale qu'ils se préoccupent d’enrayer.

Nous examinerons donc d'abord les nouveaux impôts en projet, puis nous passerons à l’étude des

projets de loi relatifs à la répression de la fraude.

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