ET SUR LES SUCCESSIONS
1° Nouveau régime des valeurs mobilières.
Le projet d'impôt sur le revenu crée pour les valeurs mobilières et surtout pour les valeurs au porteur, une augmentation sensible de charges.
La rente continuera-t-elle à jouir de la franchise qui lui est actuellement accordée? Cette incertitude pèse sur les cours, au moment des discussions parlementaires et inquiète nombre de porteurs.
Quant aux fonds d'États étrangers, ils seront astreints à l’impôt sur le revenu auxquels ils échappaient jusqu'ici.
La grande innovation pour les valeurs françaises — qu’elles soient nominatives ou au porteur — est l'augmentation des taxes de timbre et de transmission. Le timbre qui, à l’heure actuelle, se paie par abonnement à raison de 0 fr. 06 ‘/, du capital serait transformé en une taxe annuelle de 2 e/, sur le revenu. On voit sans peine l’aggravation considérable entraînée par cette réforme, quand il s’agit d’une valeur dont le cours coté dépasse le pair.
Soit une valeur émise à 500 francs, cotée actuelle-
ment 1.700 francs et donnant 65 francs de dividende.
Actuellement, elle paie 0 fr. 30 de droit de timbre.
Si l'impôt sur le revenu passe, les 2 *, sur le revenu donneront 1 fr. 30.
Quant à la taxe de transmission, elle resterait fixée à 0,75 °/. pour les valeurs mobilières, mais calculées non plus sur la valeur nominale, mais sur le cours moyen, ce qui entraîne également des charges plus lourdes, au cas où le cours coté dépasse le pair.
Quant aux titres au porteur, le droit de transmission (à acquitter au moment du paiement du dividende) qui est actuellement de 0 fr. 25 °/, du cours moyen de l’année précédente, serait remplacé par un droit de 6 °/, sur le montant du dividende.
À toutes ces taxes se superposerait celle de l’im-
pôt complémentaire.
2° Taxation des dépôts en banque.
L'article 21 du projet d'impôt sur le revenu soumet les dépôts en banque à l’impôt.
3° Augmentation des droits de succession.
Mais c’est surtout l’augmentation des droits de succession que poursuivent nos législateurs. La com-
mission du budget de 1909 (1) espérait, grâce aux ma-
