POUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE

On peut classer ces projets en deux catégories : ceux qui organisent une stricte surveillance sur les mouvements des valeurs mobilières et ceux qui modifient le régime actuel de dévolution des succes-

sions.

A.— Projets de loiorganisant une stricte surveillance

sur les mouvements des valeurs mobilières.

Nous avons vu, en étudiant la taxation nouvelle résultant du projet d'impôt sur le revenu, combien les titres au porteur sont traités moins favorablement que les titres nominatifs. Ceci provient du désir maintes fois exprimé d’arriver à la suppression absolue, c’est-à-dire la nominalisation du titre au porteur qui, à raison de sa mobilité, échappe à tout contrôle de l'enregistrement. C’est là « la question mise à l’ordre du jour de la démocratie française », disait M. Charles

Dumont à la Chambre (1), qui n'hésite pas à voir dans