Aclualilé financière, 11 septembre
Or il est bien évident que le désir d'échapper aux droits de succession était d'autant plus vif en 1901, que le tarif des taxes de mutation venait de subir une augmentation considérable, ainsique nous l'avons vu au chapitre précédent. Les anciens procédés de fraude étaient d’un bien maigre secours ; montrons en quelques mots combien peu la reconnaissance de dettes fictives, le don manuel, et la remise par personne interposée s'adaptent aux conditions économiques actuelles au milieu desquelles s’agitent les fraudeurs.
La loi de 1901 exige pour la déduction de dettes par testament tant de conditions, et le législateur a si bien pris ses précautions qu’on peut dire avec certitude que ce moyen serait voué à un échec certain, s’il avait pour but de déguiser une fraude.
Quant au don manuel et à la remise par personne interposée, certes la forme du titre au porteur s’y prête à merveille. Mais l’attrait du dividende, la conviction de sa propre habileté dans l’administration d’un portefeuille, l'espoir de la hausse sur un titre, sont autant d'obstacles qui empèchent aujourd’hui le capitaliste de se dessaisir par avance entre les mains de ses descendants. Il veut jusqu’à sa mort contrôler l’administration d’une fortune qui lui rapporte de gros revenus lesquels, pense-t-il le plus souvent, diminueraient rapidement entre les mains de descendants
-qu’il croit moins habiles.
Et puis, le bas de laine a vécu. Ceux qui fraudent sont ceux qui possèdent une fortune mobilière qui en vaille la peine. Or ils se gardent bien de conserver leurs titres et espèces par devers eux-mêmes ; ils ont un compte en banque, et nous avons vu que les héritiers, même s'ils sont en parfait accord, ne peuvent se faire transférer ce compte avec la même facilité qu'ils se partageraient un trésor trouvé dans la chambre mortuaire de leur auteur ; de même ce dernier ne peut, in articulo mortis, disposer de son dépôt aussi facilement qu’il le ferait s’il s'agissait de fonds conservés par devers lui-même.
Il fallait donc trouver autre chose comme procédé de fraude aux droits de succession ; il fallait découvrir un moyen permettant au capitaliste de conserver jusqu'à son décès la gestion exclusive de son compte en banque, et aux héritiers de se faire transférer ce compte sans tomber sous le coup de la loi de 1901.
Ce nouveau procédé, ce fut le compte-joint.
