Journal de Genève et, Vie Financière, 7 janvier
2, Ch, dép, 12 juillet 1906, Of}, déb, parl., p. 2296.
de loi dans la loi de finances. M. Caillaux avait incorporé dans son projet de budget pour 1909 le serment décisoire qui fut rejeté par le Sénat et il avait incorporé dans le projet pour 1910 l'envoi en possession spécial, que M. Cochery retira depuis du budget.
On peut se demander ce que deviennent ces propositions, ou rejetées, ou disjointes. Il est bon de relire à L’'Officiel du à juillet 1909 les arrètés du ministre des Finances, portant nomination de deux
commissions.
Le ministre des Finances.
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère des Finances une commission chargée de l’étude des mesures propres à réaliser la concordance entre les règles de droit civil et les prescriptions du droit fiscal, en vue d'assurer le contrôle des déclarations de succession :
Art. 2. — Sont nommés membres de cette commission :
MM
Tanon, président de chambre à la Cour de cassation, président.
Deloncle, conseiller d'État.
Marraud, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre.
Lecherbonnier, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice.
Luquet, directeur du contrôle des administrations financières et de l’ordonnancement au ministère des Finances,
Dartiguenave, inspecteur des Finances, chef adjoint du cabinet du ministre des Finances.
Compeyrot, administrateur à la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre,
Jobit, directeur des domaines de la Seine.
Art. 3. — Sont nommés:
MM
Regard, chef de bureau à la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre, secrétaire avec voix consultative ;
Cluzel, rédacteur principal au ministère de la Justice, secrétaire-adjoint.
Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau de contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Fait à Paris, le 4 juillet 1909.
J. Carraux.
Le ministre des Finances
Arrête:
Article premier. — J1 est institué au ministère des Finances une commission chargée d’examiner le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères autres que les fonds d’État et les modifications dont ce régime paraitrait susceptible au point de vue réglementaire,
Art. 2, — Sont nommés membres de eette commission:
MM
Camille Lyon, président de section au Conseil d'État, président.
Marraud, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre.
Guernaut, premier sous-gouverneur de la Banque de France.
Sergent, directeur du mouvement général des fonds.
Michel Tardit, maître des requêtes au Conseil d’État.
Chauvy, inspecteur des finances, chef du cabinet du ministre
des Finances.
Thirion, sous-directeur du mouvement général des fonds.
Compeyrot, administrateur à la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre.
Pierre Caillaux, auditeur de 1r° classe au Conseil d’État, chef-adjoint du cabinet du ministre des Finances.
Jobit, directeur des domaines de la Seine.
Regard, chef du bureau central à la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre.
Rendu, secrétaire général de la chambre syndicale des agents de change.
Lefèvre, chef du service des études financières au Crédit Lyonnais. |
Jacques, chef du service du contentieux à la Banque de
Paris et des Pays-Bas.
Art. 3. — Est nommé secrétaire M. Lucas de Peslouan,
auditeur de 2 classe au Conseil d'État,
— #56 — Art. 4. — Le présent arrêlé se dépose au bureau du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Fait à Paris, le 4 juillet 1909.
D'ailleurs, M. Cochery, une fois devenu ministre, élargit les cadres en nommant membres de la commission chargée d’examiner le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères, autres que les fonds d'État etles modifications dont ce régime paraîtrait susceptible au point de vue réglementaire : MM.Pal lain, gouverneur de la Banque de France, Morel, gouverneur du Crédit Foncier de France, Gavary, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires administratives et techniques au ministère des Affaires étrangères ; Monduit, président de la chambre de Commerce de Paris; Vignal inspecteur des Finances (1).
Le secret le plus absolu préside naturellement aux délibérations de ces commissions, mais il est permis de présumer que la base de leurs travaux se trouve constituée par les projets dont nous avons donné l’étude au cours de ces dernières pages. Bornons-nous à regretter que le ministre n'ait pas fait preuve dans la composition de la première commission,plusspécialementoccupée des questions quinous
intéressent, de la largeur d'idées qui a présidé à la
