‹ La Fraude Successorale par le Procédé du Compte-JointChapitre 63 sur 67 · Officiel, 31 août · texte numérisé non relu

Officiel, 31 août

Te

composition de la seconde, où à côté de fonctionnaires compétents et qualifiés, nous relevons avec plaisir et confiance les noms de praticiens éminents comme MM. Pallain et Morel ou de jurisconsultes que leurs fonctions mettent en contact avec la pratique journalière des questions de droit fiscal internationales les plus ardues, comme M. Jacques, le distingué chef du contentieux de la Banque de Paris et des Pays-Bas.Nul doute quesila première commission uniquement composée de fonctionnaires, s'était adjoint des praticiens aussi qualifiés, elle réussirait à éviter dans ses conclusions futures ces mesures vexatoires dont la portée échappe à des hommes de pure science qui ne se trouvent pas en contact avec la pratique des affaires internationales. Nous avons tenu à signaler l'existence de ces commissions, pour bien montrer que les projets dont nous avons parlé ne sont pas définitivement enterrés malgré leur échec, et que les capitalistes français auraient tort de s’engourdir

dans les illusions qui flattent leurs intérèts.

DEPUICHAULT 17

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