CHAPITRE IV
Le compte joint solidaire.
Que le compte-joint prenne la forme de solidarité active que nous allons étudier ou la forme du mandat, la difficulté reste toujours la mème : faire passer après la mort du déposant le dépôt aux mains de ses descendants, sans que ceux-ci aient à exciper de leur qualité d’héritiers, afin de ne pas créer à la banque les obligations qui résultent pour elle de la loi de 1901 (art. 15). Or nous l'avons vu, grâce à l’habileté des héritiers du déposant, et, surtout, grâce à la hâte dont ils font preuve à la mort du de cujus, le mandat post mortem peut parfois remplir son but; mais il n’a qu'une valeur pratique, à la merci du hasard ; et juridiquement, au cas du dépôt, le mandat post mortem doit être considéré comme inexistant.
Il fallait donc trouver un procédé qui, tout en permettant aux héritiers de ne pas exciper de leur qualité, les mit à même de réclamer le dépôt en vertu d'un titre indiscutable.
La solidarité active s'offrit à propos aux amateurs
de fraude. La solidarité active est peu connue, au point de vue théorique, et intéresse peu ; les traités ne la mentionnent que parce qu’elle se trouve dans le Code, lequel ne lui a consacré un titre spécial qu’en souvenir du droit romain ; mais les auteurs s'accordent à considérer cette institution comme désuète, et M. Planiol résume à merveille l’opinion générale de la doctrine en disant :
« La solidarité active est sans application aucune « en malière civile (1). »
Voyons quel parti les amateurs de fraude ont pu tirer d'une institution que la science dédaigne depuis longtemps.
« L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l’un d’eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers (2). »
Appliquons cette conceplion au compte joint: voici la combinaison que nous obtenons:
« Il est ouvert à M.et à M* X... un compte solidaire à la Banque Z...,ceite dernière se trouvant dûment déchargée en cas de paiement par elle effectué
à l’un des deux co-titulaires. »
