SORTE

possible, autrement les fraudes seraient facilitées. Il importe de spécifier que seule une méchanceté caractérisée, une méchanceté « foncière », suivant l’expression de M. Bouley, pourra légitimer une action. Par méchanceté foncière, il conviendra d'entendre celle qui est un véritable vice de nature qu’on distinguera de laccident passager provoqué, par exemple, par une souffrance momentanée. Si l’on n’agit pas ainsi, l’acheteur mécontent fabriquera la méchanceté comme jadis on fabriquait la pousse (1).

Si l’acheteur intentait l’action quanti minoris pour vices moraux conventionnels, ne faudrait-il pas lui opposer une fin de non recevoir; en effet, on ne conçoit que l’action en résolution de la vente, car de deux choses l’une : ou bien l'animal est tellement dangereux qu’il ne peut servir à rien et alors l’acheteur voudra s’en débarrasser, ou bien l'acheteur voudra le garder tout de même et demander une réduction du prix et alors c’est que le vice ne gêne pas beaucoup l’usage; un vice moral présentant si peu de gravité ne doit pas être considéré comme vice redhibitoire.

L’expertise, tendant à découvrir l’existence réelle des vices moraux et à établir s’ils sont d’une gravité suffisante, sera très délicate à effectuer, car nombreuses seront les manœuvres frauduleuses à déjouer, il faudra savoir distinguer la méchanceté foncière de la méchanceté provoquée volontairement par l’acheteur, et ce sera parfois et même souvent très compliqué de délimiter où commencent et où finissent la rétivité et la méchanceté. L’appréciation de ce fait sera livrée à l’arbitraire des experts et des juges. C’est un des principaux inconvénients de la garantie conventionnelle que de donner libre cours à cet arbitraire dont la loi de 1884 a tant voulu nous préserver. Cependant les vices moraux peuvent entraîner des conséquences telles qu’il sera malgré tout intéressant de les faire profiter de la protection légale.

(1) DazLoz : Jurisprudence générale, vices redhibitoires, p. 98. (Recueil de médecine-vétérinaire, p. 1267.

SNS Par II. — Maladies contagieuses

Nous savons que, jadis, dans la liste des vices redhibitoires étaient incluses certaines maladies contagieuses : la morve et le farcin pour les chevaux, ânes et mulets; la clavelée et le sang de rate pour les moutons. Ces maladies ont cessé par la suite d’être tenues pour vices redhibitoires. Aucune clause ne peut avoir pour but d'empêcher la nullité des ventes d’animaux atteints de ces vices, mais il ne serait pas illicite de réintégrer par une convention extensive certains d’entre eux parmi les vices redhibitoires à seule fin d'augmenter ses voies de recours et de se ménager des facilités de procédure.

Ainsi la tuberculose, dans les hypothèses où elle n’est considérée que comme maladie contagieuse, est sanctionnée par une action qui peut être valablement intentée dans un délai de 15 jours. Si, bien qu'ayant agi avec la plus grande diligence, on n’est pas parvenu à le faire dans le délai fixé, on perdra néanmoins tout recours; tandis que si on a stipulé l’extension à la tuberculose de la garantie de la loi de 1884, on jouira de délais plus longs; suivant les circonstances, le juge appréciera si l’acheteur a intenté son action dans un temps suffisamment bref.

De plus, les actions récursoires exercées dans les délais seraient permises alors en cas de maladies contagieuses déclarées conventionnellement vices redhibitoires, Cet avantage est appréciable.

Parmi les maladies contagieuses, il en est qui ne sont pas reconnues par les lois de 1881 et du 21 Juin 1898; pour celles-là, l’extension des garanties réservées aux vices redhibitoires est admise également; mais allonger la liste des maladies contagieuses, faire en sorte que les maladies non encore réputées contagieuses par la loi puissent bénéficier des dispositions spéciales réservées à celles qui le sont déjà, nous ne croyons pas que cela soit possible. Les lois de 1881, 1895, 1898 et 1905 n’ont défendu que les conventions restrictives et non les conventions extensives, mais ces lois sont d’une portée très particulière et très limitée; ce sont

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des lois administratives et pénales plutôt que civiles. Les parties ne peuvent de leur plein gré étendre l'application de ces mesures d'ordre public.

PAR IL — Vices apparents

D’après l’article 1642 du Code Civil auquel nous renvoie la loi de 1884, «le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre luimême (1). Il est inutile de rappeler ici tout au long les grandes discussions qui ont partagé et partagent encore les auteurs et la jurisprudence sur l’appréciation du caractère apparent d’un vice. Faut-il que le vice soit visible pour un connaisseur, ou faut-il qu’il le soit pour un simple particulier dépourvu de connaissances vétérinaires ? Les partisans de la première théorie disent que l’on est fautif si, étant ignorant des vices animaux, on achète une bête sans s'être fait assister par un connaisseur. Toujours est-il qu'aucune règle d'appréciation n’étant fixée de façon bien déterminée, le vendeur pourra essayer faute d’autres moyens de défense d’opposer à l’acheteur l’exception d’apparence. Quand il s’agit de meubles inanimés, l’appréciation est assez facile en général, mais pour les animaux, elle est tellement délicate qu’on ne peut que conseiller la rédaction de clauses relatives à la garantie des vices même apparents.

Sous la loi de 1838, il était admis que l’article 1642 avait cessé d'exister pour les vices énumérés dans la loi quel que fut leur degré de visibilité (2). Même si le vice légal était très apparent, l’acheteur n’avait d’autre obligation à remplir que de le faire constater dans les délais. Le vendeur ne pourrait arguer en aucun cas de l’apparence du vice au moment de la vente pour se défendre de lPaction en garantie dirigée contre lui (3).

(1) Voir à titre d'exemple : Cécité d’un cheval (Paris, 1* avril 1887) (D. P. 1887 - 2 - 256).

(2) Micnon : De la visibilité et de la constatation du vice redhibitoire relativement au droit de garantie (Recueil de médecine-vétérinaire 1841, se : Journal des Vétérinaires du Midi, 1851, p. 164.

(3) O. DEJEAN : Traité théorique et pratique de l’action redhibitoire dans le commerce des animaux domestiques, 3° édit, 1868, p. 15,

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La loi de 1838 ne renvoyait qu’à l’article 1641 du Code Civil; la loi de 1884 au contraire renvoie aux articles 1641 et suivants et rend au vendeur le droit que la loi de 1838 avait supprimé, c’est-à-dire celui de s’exonérer de la garantie en prouvant que le vice était visible au moment de la vente. M. Fons (1) fait preuve d’intransigeance et refuse à l’acheteur la faculté de se protéger contre sa négligence (ou son inexpérience dans l'examen de l’animal et d’user de clauses extensives relatives à la garantie des vices apparents bien que généralement ce droit lui soit reconnu sans conteste par la presque totalité des auteurs.

Il semblait que la loi en déclarant certains vices, légalement redhibitoires, devait les considérer comme cachés. On devait supposer que si tel défaut était retenu de préférence à tant d’autres, s’il bénéficiait d’une protection toute spéciale, c’est qu’il était suffisamment caché dans tous les cas et assez grave pour motiver, du fait de son existence, la résolution de la vente ou la diminution du prix. La réglementation n’a eu d’autre but que de s’efforcer d'éviter les procès en diminuant les causes d’action en justice, surtout en supprimant l’appréciation des différents caractères du vice considéré. Le vice s’est-il manifesté dans les délais, fait-il partie de la liste légale, le juge, en principe, n’a rien de plus à déterminer. Malgré cela, et cela permet de mesurer le peu d'intérêt présenté par la législation des vices redhibitoires animaux, la Cour de Cassation (2) n’a pu se résigner à déclarer redhibitoires et par le fait même cachés, des défauts apparents. Une nouvelle brèche est ouverte dans cet édifice mal bâti.

Sans faire de paradoxe, on a le droit de dire : « Un vice redhibitoire légal peut n’être pas redhibitoire ! >» Un vice déclaré caché de par la volonté expresse de la loi peut parfois être apparent.

Tous les vices légaux, quels qu’ils soient, ne seront pas

(4) Fons : Manuel de Droit rural (1923).

(2) Cass Civ., 11 novembre 1890. Le Droit, 20 novembre 1890 ; Presse vétérinaire 1890, p. 379.

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sujets à garantie si l’acheteur a pu se rendre compte de leur existence. Des vices, comme le tic avec usure des dents, les boïiteries intermittentes, le cornage chronique et même les autres, ont, de temps en temps des symptômes apparents, qui, s’ils se font voir au moment de la vente, dépouilleront l’acquéreur de tout recours en garantie.

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 1921 (1) rejetant le pourvoi formé contre un jugement du Tribunal Civil de Roanne du 16 mai 1919, a confirmé cette jurisprudence antérieure. Les juges du fond ont accepté le rejet d’une demande de résolution de vente d’un animal tiqueur parce que lors de la vente et de la prise de possession, le cheval était porteur d’un collier anti-tiqueur, révélateur du vice.

Il faut reconnaître comme licites les conventions de garantie pour vices même apparents et en conseiller l’emploi pour les vices légaux et pour les autres puisque, désormais, forts de la jurisprudence antérieure, les tribunaux pourront toujours, à volonté, s’il y a lieu, conclure à la visibilité du vice redhibitoire et par conséquent au rejet de la demande. C’est ce qui s’est produit, lors d’une affaire jugée par le Tribunal Civil de Châteauroux (2). On est allé jusqu’à présumer l’apparence du vice pour l’acquéreur. Il résultait clairement des circonstances, dit le Tribunal, que l’acheteur du cheval, dont il s'agissait, à raison du prix très minime de lanimal et de la profession du vendeur, n’a pu ignorer que le cheval était poussif et malade; aussi l’acquéreur a-t-il été débouté de sa demande de résiliation du marché (3). Si, par hasard, le vendeur cache un vice d'ordinaire apparent, la fraude devra être prouvée par l’acheteur et ce fardeau de la preuve est très lourd et le gênerait s’il avait imprudemment suivi la foi du vendeur.

(2) Trib. Civ. Châteauroux, 20 janvier 1909. Gaz. Trib., 19 avril 1909. Gaz. Pal. 1907 - 1912. F. W. Table p. 775, n° 383.

(3) En ce sens : Bruxelles, 10 juillet 1877 ; Jurisprudence Tribunaux de Première instance, T. 31. p. 25 cité dans : Pandectes françaises, Vices redhibitoires, p. 587, n° 569. ; Trib. Com. Seine, 23 août 1922 (Gaz. Trib. 26 novembre 1922) : Trib. Civ. Albi, 10 février 1915 (D. 1916 - 2 - 134).

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Il ne faut pas imputer à la garantie conventionnelle les difficultés soulevées par l’appréciation de l'apparence; la Cour de Cassation a jugé, à juste titre, que la loi de 1884, ne devait pas être observée quand ses dispositions étaient illogiques et venaient à l’encontre des grandes règles du Droit commun.