SOUS-SECTION III

Clauses extensives relatives à l'existence de qualités déterminées

S'il y a des conventions garantissant l’absence chez l'animal d’un, de plusieurs ou de tous les défauts, il en est d’autres qui ont pour but d’assurer la présence d’une ou de plusieurs qualités déterminées. Cette garantie des qualités a soulevé une question controversée dont se sont occupés d’une façon toute spéciale des jurisconsultes 1taliens, tels que MM. Ricardo, Fubini et Vivante (1).

Les actions édiliciennes, redhibitoire et quanti minoris sont accordées comme sanction à l’acheteur lorsqu'on lui a vendu un animal atteint d’un vice redhibitoire, mais doit-on les lui accorder de la même manière lorsqu'il ne s’agit plus d’un vice mais d’un défaut de qualités promises. En d’autres termes, le problème à résoudre est celui de savoir si l’absence d’une qualité promise constitue un vice redhibitoire et cette distinction a une grande importance pour permettre de déterminer quelles actions seront susceptibles d'entrer en jeu.

« L'idée d’un vice de la chose, en effet, dit Fubini (2), s’identifie tres souvent avec l’absence de qualités ; c’est pourquoi des auteurs considérables tels que Laurent (3), Giorgi (4) nient toute différence entre la théorie de l'erreur sur les qualités substantielles et celle des vices redhibi-

() Revue trimestrielle 1907, p. 328 : Contribution à l’étude de La théo- Po l'erreur sur la substance et sur les qualités essentielles. Die (3) LAURENT : Droit Civil. T. XXIV, n° 228.

(4) Gionci ; T'eoria delle obligazioni, 4 ed., t, IV, p. 88, n° 70.

toires. Certains auteurs allemands, dit-il (Voldendorff, Hirsch, Beck, Reuter et Saner, Stôlze) ont également tenté d'expliquer la théorie des actions redhibitoires par celle de l’erreur sur les qualités substantielles.

Si l’absence de qualités promises n’équivaut pas à l’existence d’un vice, les conventions qui sont relatives à la présence de telle ou telle qualité n’auraient plus rien de commun avec les conventions extensives autorisées par la loi de 1884; elles constitueraient de simples engagements contractuels sanctionnés par l’action en résolution du contrat ou en réduction du prix pour inexécution parelle. À cette action, on pourrait adjoindre en outre une action en dommages-intérêts pour torts causés par cette inexécution.

Il faut, nous semble-t-il, établir deux catégories de qualités; il y a les qualités qui sont l'opposé de vices redhibitoires, ces mots étant entendus au sens large de larticle 1641 du Code Civil, c’est-à-dire de défauts cachés rendant l’animal impropre à son usage ou gênant ce dernier; il y a les qualités qui ne sont l’opposé d’aucun vice redhibitoire. Précisons cette distinction par un exemple : Par animal doux, on entend le plus souvent un animal exempt de méchanceté, de rétivité, de tout vice moral; la douceur est une qualité opposée aux vices moraux. Mais si on garantit qu’un cheval vendu a 7 ans et qu’effectivement il est âgé de 12 ans, si on affirme que tel cheval destiné à la selle ou à la voiture est un pur-sang alors que ce n’est qu’un demi-sang, si on garantit telle vache comme produisant douze litres de lait alors qu’elle n’en donne que huit litres; toutes ces qualités d'âge, de race, de productivité ne sont pas l’opposé de vices redhibitoires, leur absence n'empêche pas de pouvoir tirer un usage normal de la bête. L'action en résolution de la vente doit être refusée à l’acheteur à plus forte raison lorsque la disparition des qualités promises ne provient pas d’un vice où d’une maladie, mais de circonstances spéciales. Il en a été décidé ainsi dans une espèce où des vaches garanties bon-

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nes laitières avaient perdu une partie de leur lait à la suite d’un voyage en mer (1).

Le criterium auquel il ne faut pas, à notre avis, manquer de se reporter pour savoir s’il y a ou non vice redhibitoire, c’est celui de l’usage. Si l’absence d’une qualité déterminée empêche Putilisation de l’animal ou la gêne considérablement, on peut avoir recours aux actions édiliciennes car il s’agit alors d’un véritable vice redhibitoire; mais si l’absence de la qualité promise est de nul effet sur l’utilisation postérieure, une action basée sur l’erreur substantielle ou sur le dol, une action en résolution pour manquement aux engagements et conditions du contrat én découleront peut-être, mais d’autres actions n’auraient pas leur raison d’être.

Un cheval de 12 ans peut, la plupart du temps, fournir le même travail que s’il n’était âgé que de 7 ans. Entre un demi-sang et un pur-sang, s’il ne s’agit pas de chevaux de course, la seule différence sera une différence d’agrément pour celui qui voudra les monter ou les atteler. Cette privation d’agrément ne peut être assimilée à un vice, même au sens large de l’article 1641. Que décider toutefois si l’animal a été acheté uniquement, eu égard à l’agrément qu’il pouvait procurer ? Dans ce cas, pensons-nous, ce sera une action en annulation de la vente pour erreur substantielle qui conviendra le mieux; nous reverrons, d’ailleurs, cette question dans notre troisième partie.

Dans la jurisprudence, nous trouvons quelques arrêts intéressants sur la matière; ainsi le Tribunal Civil d’Alençon (2) a jugé que doit être résiliée conformément aux articles 1109 et 1110 du Code Civil, c’est-à-dire pour erreur sur la substance, la vente d’un cheval alors que spécifié « cheval de courses », il était au moment du contrat l’objet d’une réclamation ayant amené sa disqualification et que le vendeur a dissimulé cette conséquence à l’acquéreur. La qualité de cheval de courses que le che-

(4) C. p’Aix : Arrêt cité : numéro février 1933. Bulletin mensuel de la Chambre syndicale des marchands de bestiaux de France. (2) Tribunal Civil d'Alençon. Recueil des arrêts Caen-Rouen 1888, p. 61.

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val « Mehemet-Ali > ne possédait plus avait formé la condition expresse du contrat. Nous ne croyons pas que dans cette hypothèse, l'application de la loi de 1884 ait pu être étendue par convention; il en serait de même pour la plupart des conventions relatives à la race, au dressage, à l’âge de l'animal.

Le Tribunal de Commerce de Marseille (1) a vu une véritable garantie conventionnelle dans la délivrance d’un billet constatant l’âge de l'animal, objet du contrat. Le Tribunal de Commerce de la Seine (2) a accordé l’action en résolution d’une vente pour erreur sur la substance à un acquéreur trompé sur l’âge de l’animal.

La jurisprudence n’a pas toujours fourni pour bases de ses décisions des arguments très probants. On a trop invoqué lexistence d’une garantie conventionnelle expresse extensive de la loi de 1884, là où il n’y avait souvent que des erreurs sur la substance ou des manquements aux engagements pris lors de la conclusion du contrat. Il y aura, cependant, des cas limites où il sera délicat de décider; s’il est opportun ou non d'autoriser l’action redhibitoire, ce sera aux juges à se prononcer en toute liberté.

SECTION III Clauses extensives relatives aux délais

Les délais de constatation de la maladie ou du vice sont très courts; ils sont même trop courts pour la tuberculose; ainsi si l’animal a été tuberculiné juste avant la vente, il peut demeurer insensible à une nouvelle injection pendant vingt ou vingt-cinq jours. Le délai de quinze jours que l’on octroie à l’acheteur ne permet pas toujours au vice de se révéler. Il y avait, cependant, grand intérêt, en effet, à ce que la situation ne reste pas en suspens; plus les délais sont longs, plus les expertises sont difficiles et plus la preuve de lexistence du vice est compliquée.

) Trib. Com. Marseille, 10 octobre 1867 (D. P. 68 - 2 - 47). (2) Trib. Com. Seine, 1% février 1896 (Presse vétérinaire 1896, p. 149).

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Les frais de conservation de l’animal sont élevés; il importe que l'incertitude ne pèse sur le sort de la vente qu’un temps minimum. Aussi a-t-on fixé un délai de neuf jours pour tous les vices redhibitoires légaux, sauf pour la tuberculose bovine qui jouit d’un délai de quinze jours et pour la fluxion périodique des yeux, maladie pour laquelle le délai est de trenté jours. Ces exceptions proviennent de ce que ces deux dernières maladies mettent plus de lenteur à se manifester.

Ces délais sont ceux de révélation de la maladie et ils délimitent également le temps pendant lequel on pourra intenter l’action redhibitoire ou l’action quanii minoris. Si les symptômes apparaissent tant que le délai n’est pas écoulé, la maladie est présumée, d’une présomption juris et de jure, avoir pris naissance avant la vente. La présomption juris et de jure, indiquons-le à titre de rappel, ne peut se voir opposer la preuve contraire; on ne pourrait établir que bien qu’étant apparue dans les délais légaux, la maladie a une origine postérieure à la vente, Néanmoins, si le vendeur prétend que le vice s’est déclaré à une date postérieure à la vente et qu’il a été provoqué artificiellement par les manœuvres de l’acheteur, on doit l’autoriser à rapporter la preuve de ces manœuvres dolosives (1).

Les délais relatifs à l’apparition des premiers symptômes sont, d’après l’opinion courante, des délais préfixes; une fois écoulés sans qu'aucun vice et qu'aucun défaut ne se soient manifestés, toute garantie pour vice redhibitoire est irrémédiablement perdue, les juges n’ont pas le pouvoir d'augmenter le délai légal. Il ne faut pas oublier, d'autre part, qu’il est d'obligation d'envoyer au juge de paix, dans le délai de 9, 15 ou 30 jours, suivant le cas, la demande de nomination d’experts. C’est une solution critiquable : si animal semble sain et ne laisse apercevoir l’existence d’un défaut où d’une maladie que le dernier jour du délai, il sera trop tard pour adresser une

(1) Caen, 2 août 1909. Recueil Caen-Rouen 1910 - 1911,

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requête au juge de paix. Si l’on veut éviter d’être pris au dépourvu, faudra-t-il donc transmettre au juge de paix une demande en nomination d'experts motivée par de faibles soupçons où même par un vice imaginaire. Si les craintes se réalisent, si le défaut se dévoile, on maintiendra sa demande et on explicitera ses griefs; si non, on retirera son action dès l’écoulement du délai.

Sans conventions extensives, voilà à quelles conséquences on aboutirait. Si l’acquéreur fait allonger le délai de révélation du vice, il est nécessaire qu’il fasse la même opération pour le délai relatif à la demande de nomination d'experts. On ne pense pas, le plus souvent, à étendre la durée de ce dernier délai et les maquignons peu scrupuleux utilisent à leur profit cette négligence. Ils accordent, par exemple, un délai de deux mois pour exercer contre eux l’action en garantie; l’acheteur, hypnotisé par cette extension du délai ne se presse pas trop pour adresser sa requête au juge compétent et il laisse passer le délai légal de 9, 15 ou 30 jours, qui continuait à régir la demande de nomination d'experts; il est tout étonné par la suite de se heurter à une fin de non-recevoir.

L'article 7 de la loi du 2 Août 1884 ne laisse planer aucun doute sur ce point; il dit, en effet : « Quel que soit le délai pour intenter Paction, l’acheteur, à peine d’être non recevable, devra provoquer dans les délais de l’article 5 (9, 30 jours) la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. >» Donc, l’extension du délai de garantie, si elle n’est pas accompagnée de celle du délai de nomination des experts, ne donne aucun avantage particulier; les facilités que le vendeur fait miroiter aux yeux de l’acquéreur ne sont que des promesses fallacieuses. Aucune décision de jurisprudence n’est venue éclaircir ce point délicat. Cependant, nous estimons que si les parties ont convenu que l’action pourrait être intentée dans un bref délai, il faudrait admettre que les experts seront valablement nommés pendant ce bref délai.

Sous le bénéfice de ces observations, nous conviendrons que les conventions ayant trait aux délais sont tout à fait