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licites, mais elles soulèvent beaucoup de difficultés qu’il faudra s’efforcer de résoudre.

S'il s’agit de maladies contagieuses, les parties qui trouvent les délais trop courts pourraient-elles les allonger ? Dans ce cas, bien que nous n’ayons trouvé se rapportant à ce point spécial aucune opinion d’auteur et aucune décision de jurisprudence, et qu’il semble à première vue qu’il ne soit pas attentatoire à l’ordre public d'augmenter la protection de la loi, les mesures de police sanitaire ne peuvent, sous aucun prétexte, être modifiées par les simples particuliers. Après les délais de 15, 35 ou 45 jours fixés par la loi, si une maladie contagieuse se déclare et que son incubation s’avère remonter jusqu’avant la vente, il faudrait que l’acheteur, au lieu d’invoquer lapplication de la loi de 1881 et des lois subséquentes qui ont trait aux maladies contagieuses et qui ne lui seraient plus d’aucun secours, intente une action en annulation pour erreur, ou en résolution pour inexécution des conditions du contrat.

L'action en nullité pour maladie contagieuse aurait présenté plus d'avantages, autoriser l’allongement conventionnel des délais empêcherait souvent bien des reventes frauduleuses et serait favorable à l’ordre public, mais, sous aucun prétexte, la loi ne peut être tournée. La règle est là et doit être observée quoi qu’il puisse en coûter.

Pour ce qui concerne les vices redhibitoires proprement dits, il peut se présenter deux cas : les parties ont fixé un délai de garantie ou bien elles ont étendu la liste des vices ou des animaux garantis et elles ont négligé de parler des délais. Nous allons examiner ces deux cas dans deux soussections et nous en consacrerons une troisième à l’étude de la nature des délais aussi bien légaux que conventionnels.

SOUS-SECTION I Les parties ont étendu le délai légal ou ont fixé un délai conventionnel

Nous avons dit précédemment que du fait même de la durée restreinte des délais fixés pour les vices redhibi-

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toires légaux, on pouvait sans grande crainte d’erreur présumer que le vice ou la maladie existaient au moment de la vente. Les vétérinaires consultés lors du projet de loi ont été, pour une grande part, dans la fixation de ces délais. Ceci a été sanctionné et consacré par une présomption légale juris et de jure n’admettant pas la preuve contraire.

Par I. — Vices légaux

Une question se pose à leur sujet, celle de savoir si la présomption juris et de jure s’applique encore quand on a allongé les délais.

D’après M. Bouchard (1), si le délai fixé pour les vices légaux est plus long que le délai légal, l'expertise édifiée à la requête de l’acheteur devra porter non plus seulement sur l’existence présente du vice pour lequel on invoque la garantie, mais aussi sur l'existence du vice au moment de la vente, La présomption n’avait de raison d’être qu’eu égard au temps très court fixé par la loi; le délai, une fois prolongé, la présomption juris et de jure tombe. Neuf jours pour l’emphysème pulmonaire, par exemple, est une période d’incubation minimum; il a été prouvé que pour qu’un symptôme apparaisse dans ce laps de temps, il faut nécessairement que la maladie ait pris naissance avant la vente. Si le délai était, par les parties, porté à trente jours, il n’y aurait pas plus de raison pour que le début de la maladie soit antérieur plutôt que postérieur; mais que penser si l’allongement est minime, si l’on fixe à douze ou quinze jours la durée limite de révélation du vice au lieu de neuf ? Si le délai, bien qu'ayant bénéficié d’une extension, demeure malgré tout un bref délai, celui qui intente l’action doit-il faire la preuve de la préexistence de la maladie ou du vice ?

À notre avis, dans ce cas, une présomption juris tantum semble devoir subsister tout de même quant à l’existence

) M. Boucarp : De la vente et de l’échange des animaux domestiques atteints de vices redhibitoires ou de maladies contagieuses, p. 56.

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du vice lors de la vente; le vendeur pourra échapper à son obligation de garantie en faisant la preuve contraire. La charge de la preuve incomberait donc au défendeur; celui qui invoque la garantie n’aurait pas par conséquent à faire de preuve préliminaire, ce serait un grand avantage pour lui.

Si, au contraire, le délai ‘est allongé de telle façon qu’il ne peut plus être considéré comme un bref délai, toute présomption, même juris tantum tombe et cette fois ce serait au demandeur, c’est-à-dire à l’acheteur de prouver que la maladie n’a pas pris naissance chez lui. Cette solution a, il faut le reconnaître, un point faible du fait que les experts et les juges ne considèreront pas « la brièveté » du délai sous le même angle. Pour les vétérinaires, il y aura bref délai lorsque la maladie se sera révélée dans un délai assez court pour qu’on puisse présumer fortement son existence antérieure à la vente. Pour les juges, au contraire, il y aura bref délai, lorsque, vu les circonstances, le demandeur aura intenté son action dans le mihimum de temps possible. Il sera difficile de faire coïncider ces deux aspects du bref délai; les juges devront demander aux vétérinaires experts de se prononcer sur la brièveté du délai et sur le bien fondé d’une présomption juris tantum dans chaque cas particulier.

Certains auteurs se prononcent pour la subsistance de la présomption juris et de jure malgré l’extension des délais. M. Galtier (1) défend cette opinion. M. Lemaître (2) trouve l'opinion vraisemblable mais ne l’approuve pas tout à fait : «Les parties ont dérogé, dit-il, à une seule chose, la durée du délai, la présomption d’antériorité n’a pas été écartée, elle subsiste avec toute sa force. La question n’est pas de savoir si la présomption a été écartée, mais si elle s'applique.» Il finit par conclure que si la prolongation du délai est importante, la présomption disparait et le demandeur est tenu de prouver l’existence de la maladie au moment du contrat. D’après ce système, on passerait immédiatement de la présomption juris et de

(1) M. Gazrier : Traité de législation commerciale, 2° édit. p. 192. (2) LEMAITRE : ouvrage cité, p. 199.