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jure à la suppression de toute présomption. Nous croyons, néanmoins, qu’il est conforme aux données du bon sens de passer par la présomption légale juris tantum pour l’espace de temps compris entre le délai légal et le long délai. Nous ferons remarquer que si le délai a été prolongé pour tel vice déterminé et si un autre vice redhibitoire se manifeste, la prorogation du délai ne s’appliquera pas pour ce dernier et l’action devra être intentée dans les délais de la loi (1).

PAR Il. -— Vices conventionnels

Pour ces vices aucune présomption n’existe, il n’y a pas d’assimilation possible entre les effets des délais légaux et ceux des délais conventionnels, il n’y a pas même de présomption juris tantum. Donc celui qui invoque la garantie aura, chaque fois, à prouver l’existence et la préexistence du vice; encore cela peut-il se discuter. Il semble logique toutefois de suivre la ligne de conduite tracée cidessus à ce sujet. Dans l'impossibilité d'établir d’une facon exacte l’antériorité du vice, le Tribunal, s’appuyant sur les dires des experts, pourra, dans certaines hypothèses, présumer que l’incubation de la maladie — ou l’origine du vice dataient d’avant la livraison; ce sera le cas s’il est avéré que tel vice conventionnel déclaré douze jours après la vente n’a jamais moins de trente jours d’incubation.

Que faut-il décider si on a fixé un délai pour un vice conventionnel et que ce délai est trop court pour que l’on puisse utiliser efficacement l’action en garantie. On a fixé un délai de dix jours et le vice ne se révèle pas, en règle générale, avant quinze jours. Faut-il enlever à l’acheteur la faculté d'employer cette voie de recours ou faut-il, au contraire, estimer que les parties n’ont pas pu vouloir fixer un délai qui ne leur offrirait aucune garantie supplémentaire puisqu'il serait toujours périmé avant même que l’on ait pu agir. Nous ne pouvons, malgré l’apparente

(i) En ce sens : (Gaz. Pal. 1899 - 2 - 659).

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équité de la solution opposée, reconnaître aux juges le droit d'autoriser les parties à agir au delà du délai qu’elles se sont fixé de leur plein gré; elles n’ont qu’à s’en prendre à elles-mêmes si elles ont effectué un mauvais calcul. Elles doivent être assimilées à des personnes qui auraient rédigé une convention restrictive des délais.

SOUS-SECTION II Les parties ont négligé de parler des délais

Ce cas est des plus fréquents, on se borne, d’ordinaire, à rédiger une convention de garantie pour un vice particulier d’un animal compris ou non dans l’énumération légale et l’on oublie de s’occuper du délai. De cette omission va découler une série de difficultés et de questions épineuses. Un désaccord complet règne parmi les auteurs et au sein de la jurisprudence sur le choix de la solution.

Pour les uns, le délai que l’on doit appliquer ici est le délai le plus long établi par la loi; or, pour la fluxion périodique des yeux, le délai fixé est de trente jours; pour toutes les autres tares et maladies, la durée de la garantie est de neuf jours (la tuberculose des bovidés n’était pas encore un vice redhibitoire). C’est, par conséquent, une durée de trente jours qui serait accordée à l’acheteur en matière de garantie conventionnelle. Aucune raison ne milite en faveur de cette opinion; le choix est tout à fait arbitraire, on a simplement voulu donner aux bénéficiaires d’une garantie conventionnelle plus de facilités.

Pour les autres, le délai ordinaire devrait être de règle; le délai de neuf jours est le plus général, il s'applique à tous les cas légaux sauf deux : la fluxion périodique des yeux et, depuis Ja loi du 24 Janvier 1934, la tuberculose des bovidés. Quant à la fluxion périodique des yeux, il semblait que si on la faisait jouir d’un délai plus long, c'était par une mesure tout à fait exceptionnelle. D’après Guillouard (1) et d’après les partisans du délai précité,

(4) GuircLouarp : Trailé de la vente et échange. Tome II.

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la loi de 1884 est le droit commun pour les ventes d’animaux domestiques; les parties sont donc supposées avoir accepté en stipulant le délai légal toutes fois qu’il n’y a pas sur la question du délai de conventions contraires. « La théorie est difficile à soutenir dans son ensemble, dit M. Bouchard (1) en fait et en droit, parce que le délai suffisant pour les cas ordinaires peut être insuffisant pour des cas conventionnels. La présomption légale qui veut la révélation de la maladie dans le délai légal est exceptionnelle. Et puis, peut-on dire même qu’il existe à proprement parler un délai légal ? La loi n’a pas eu la prétention d'établir un délai préfixe, applicable en général. Si l’on essaie d'analyser les intentions du législateur, on s’apercevra — et l’existence à présent de trois sortes de délais : 9, 15 et 30 jours, confirmerait ma thèse — qu'ayant garanti certains vices, il a fait déterminer par les vétérinaires consultés le temps moyen pendant lequel tel vice en particulier pouvait être considéré d’une façon certaine comme ayant pris germe antérieurement à la vente. Pour six sur huit des vices redhibitoires, le délai de neuf jours ayant paru adéquat, on l’adopta, mais pour la fluxion périodique des yeux et plus tard pour la tuberculose des bovidés, comme le délai ne convenait pas, parce que trop court, on accorda un laps de temps suffisant pour que l’une ou l’autre de ces deux maladies puissent se manifester normalement dans les délais fixés. »

Le délai varie donc avec le vice considéré, ce sera aux juges et aux vétérinaires à déterminer pour les vices conventionnels le délai convenable.

Ceci nous amène à une troisième théorie en matière de délai, théorie qui, de plus en plus, attire les auteurs et la jurisprudence : c’est celle du bref délai.

Il n’y a pas de délai obligatoire; pourvu que l’on intente l’action en un temps qui n’a rien d’excessif, cette dernière ne pourra pas se heurter à une fin de non recevoir.

La jurisprudence s’accorde, en général, pour déclarer

() Boucxarp : De la vente et de l’échange des animaux domestiques, p. 94.

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que celui qui a exigé de son vendeur une garantie spéciale est réputé avoir voulu se réserver, par rapport aux délais, des facultés plus grandes que celles de la loi.

Suivant trois arrêts de la Cour de Paris des 15 janvier 1727, 25 janvier 1731 et 13 janvier 1753 (1), la garantie conventionnelle n’est pas soumise à la prescription établie pour la garantie légale. Il a été décidé par la Cour de Bourges, dans un arrêt du 12 mars 1831 (2), que « l’action redhibitoire ne peut être écartée si, en cas de garantie conventionnelle, elle a été intentée en dehors du délai de garantie, à condition toutefois que le vice ait été constaté dans ce délai par un procès-verbal et aussitôt dénoncé au vendeur; raison de plus si le retard de la demande a été tout dans l'intérêt de celui-ci. L'acheteur avait attendu, pour agir, la confirmation de la constatation du vice par une nouvelle visite de l'expert.

La loi de 1838 était inapplicable aux vices conventionnels, les délais légaux ne s’appliquaient pas. Les lois nouvelles n’ont pas voulu modifier le principe de la loi de 1838, l’affirmation contraire aurait été une innovation importante et aurait été signalée.

Le Tribunal Civil de Caen, dans un jugement du 5 juin 1848 (3) a repoussé comme tardive une action pour méchanceté, vice garanti par convention parce que l’on avait attendu 45 jours et que le délai de 30 jours était la durée limite au delà de laquelle on ne pouvait dire que l’on avait agi avec une suffisante rapidité (4). Gallier critique cette jurisprudence en la qualifiant d’arbitraire. La loi de 1838 ne donnait de délai que pour les vices légaux. Quant aux autres, ils devaient rester sous l’empire de l’art. 1648 du Code Civil. Le Tribunal sera seul juge de la brièveté du délai (5).

(1) Cités par GALLIER, p. 144.

SES ca Civil de Saint-Lô, 17 novembre 1838, GALLIER, livre cité, P. î

(6) Tribunal Civil de Rouen, 7 décembre 1877 C. de Caen, 7 mai 1878. (Recueil Caen-Rouen 1878 - 1 - 183). Cour de Cassation, 29 mai 1865. (D. P. 1865 - 1 - 362). C. de Dijon, 27 octobre 1891. (D. 1893 - 2 - 318).

Il nous reste à envisager une dernière hypothèse sur laquelle la lumière n’a pas été faite, Si on étend la garantie de la loi de 1884 à tous les vices cachés quels qu’ils soient et qu’on n’ait pas parlé de la question du délai, en principe il faudrait appliquer la règle du bref délai, mais si le vice qui se révèle est un vice légal, faudra-t-il observer rigoureusement le délai fixé pour ce vice par la loi (neuf jours par exemple) ou bien bénéficiera-t-on de plus de facilités et aura-t-on le droit d’intenter l’action dans les douze ou quinze jours, ce qui est encore un délai assez bref. Va-t-on utiliser deux poids et deux mesures, se montrer large pour les vices conventionnels et strict pour les autres ? On peut dire que, dans ce cas, le demandeur aura droit à une application moins stricte de la loi. S'il a fait diligence pour adresser sa requête au juge de paix, mais que par suite d’un empêchement ou d’un cas de force majeure il n’a pu le faire dans le délai voulu, on ne fera pas preuve à son égard d'autant de rigueur et on le laissera le plus souvent poursuivre son action.

Que décider aussi pour les vices inscrits dans la loi de 1838 et supprimés depuis dans la loi de 1884 ou les lois subséquentes, tels que le renversement du vagin ou de l’utérus après le part chez le vendeur.

Suffira-t-il de prouver que l’apparition du vice s’est faite dans les neuf jours de la vente, pour que du fait même, l’antériorité du vice soit prouvée; ne faut-il pas, au contraire, faire abstraction totale du passé et exiger une preuve complète.

Sous l’empire de la loi de 1838, quand le renversement du vagin ou de l’utérus se produisait moins de neuf jours après la vente, il existait au profit de l’acheteur une présomption d’antériorité juris et de jure. Aujourd’hui, si le vice se déclarait dans ce délai de neuf jours, il y aurait à n’en pas douter, sinon une présomption juris et de jure ou une présomption juris tantum, du moins une présomption de fait. Le vétérinaire expert, quel que soit le vice dont l’animal est atteint, affirme-t-il que l’incubation minimum est de neuf jours, l’antériorité sera prouvée du fait

même d’une façon péremptoire si la maladie en question s’est révélée six jours après la vente.

Le délai légal de 9, 15 ou 30 jours sont des délais minimum, raccourcis à l’extrême pour justifier la faveur de la présomption juris et de jure; mais pour les vices conventionnels, on se contente souvent de la présomption de fait.

Pour les vices conventionnels, si la qualité de brièveté du délai est laissée à l’appréciation des tribunaux, on ne pourra déterminer d’une façon aussi fixe que pour les vices légaux le moment où il sera nécessaire de provoquer la nomination des experts. Les délais pour la requête en nomination d'experts seront considérés comme devant suivre parallèlement les délais de révélation de la maladie (1).

Si on modifie le point de départ du délai, il n’en résultera aucune difficulté, on peut convenir ainsi que tel jour devant être celui de la livraison, le délai partira de ce moment-là. On suivra ensuite les règles ordinaires de la procédure comime si l’on n’avait rédigé aucune convention spéciale.

Avant le décret du 24 février 1914, l’article 6 de la loi de 1884 prévoyait un allongement des délais à raison de la distance. Cette disposition était de droit commun; du moment que les parties n’avaient pas écarté son application par une stipulation formelle, elle devait jouer automatiquement. Cependant cette faveur accordée en raison de la grande brièveté du délai se concevait moins quand les parties s'étaient ménagé un délai très large; dans ce cas, néanmoins, nous pensons que l'effort de la loi ne s'oppose pas à ce que l’allongement à raison de la distance subsiste même dans l'hypothèse d’un délai conventionnel.

Si aucun délai n’a été fixé, le juge déterminant le temps durant lequel l’action eut pu être intentée, pourra tenir compte dans sa décision de la condition d’éloignement où

(1) Voir arrêts cassation, 16 novembre 1853 (D. P. 1853 - 1 - 323) : Cassation, 23 août 1865 (D. P. 1865 - 1 - 362) ; Paris, 30 juillet 1867 (D. P, 1867-2-227) ; Cassation, 12 novembre 1884 (S. 1886 - 1 - 149),