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se trouvent les parties. Depuis la loi du 24 février 1914 (1), la difficulté a été solutionnée, puisque l’on a supprimé l’article 6 de la loi de 1884; nous ne nous attarderons pas davantage à son étude.

SoUs-SECTION III. — Nature du délai

Les auteurs, car la jurisprudence n’a pas eu à s’occuper de la question sur le plan des vices redhibitoires, ne s’entendent pas pour déterminer le caractère des délais dans les actions édiliciennes relatives aux ventes d'animaux. Il y a évidemment des délais de procédure comme les délais d’assignation de la partie adverse, maïs les délais de requête en nomination d'experts et ceux d'apparition de la maladie semblent être des délais préfixes ou de déchéance (2). Certains diront qu’il s’agit seulement de prescriptions.

Les délais préfixes sont concédés par la loi en vue de faire valoir un droit, d'accomplir un acte déterminé, ils ont un caractère fatal. Une fois écoulés, quoi qu’il advienne le droit ne peut plus être invoqué, le retardataire encourt une véritable déchéance. La prescription se base au contraire sur la nécessité de mettre fin à un fâcheux état d’instabilité et sur la présomption que l’obligation a été exécutée par son débiteur; c’est une dispense de preuve tout autant qu’un mode d’extinction.

Les délais préfixes ne comportent ni suspension ni interruption; même pour des cas de force majeure, on ne pourrait les allonger conventionnellement. Les délais légaux de 9, 15 et 30 jours rentrent normalement dans cette catégorie. Ces délais ne cesseraient pas de courir même contre ceux qui ne pourraient agir : mineurs, incapables, absents au sens large du mot. L’exception, après l’expiration du temps déterminé, ne pourrait plus être opposée, La maxime Quæ temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ne joue pas ici. La déchéance apparaît donc, di-

(2) En ce sens : Trib. Civ. Béthune, 1% juin 1999 (Gaz. Pal. 1899 - 2 - 81).