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sent MM. Planiol et Ripert (1), comme une mesure fonctionnant automatiquement et irrévocablement au bout d’un certain temps quelles qu’aient été les circonstances intermédiaires. C’est ce que la Cour de Cassation a bien mis en lumière dans un arrêt du 6 avril 1927 (2). Il s'agissait de maladies contagieuses, mais les délais sont de même nature pour ces maladies que pour les vices redhibitoires. « Attendu, dit la Cour, que le temps est accordé pour l’exercice de cette action en nullité pour garantir la sécurité des transactions agricoles; que, par suite, l’expiration des délais prérappelés entraîne une déchéance qui ne permet pas d’opposer le vice prétendu de la vente même à titre d’exception.» La Cour d’Appel de Rouen, dont l’arrêt a été cassé, avait admis comme valable l’exception de maladie contagieuse (fièvre aphteuse) opposée à la demande de paiement faite par le vendeur, alors que le délai de 45 jours, applicable dans ce cas, s'était écoulé sans que l'acheteur ait agi en résolution de la vente ou en diminution du prix.

MM. Planiol et Ripert (3) voient dans le délai préfixe «une condition mise par la loi à l’accomplissement d’un acte déterminé, généralement à l’utilisation d’une faculté, et il a pour but, non pas de sanctionner la négligence de l'intéressé, mais de mettre fin rapidement en tout état de cause à la possibilité d'accomplir un acte ».

«Les délais préfixes, dit M. Josserand (4), ne peuvent être modifiés par la volonté des intéressés, pas plus dans un sens que dans un autre. Leur abréviation n’est pas plus concevable que leur allongement. »

Si le délai, de légal devient conventionnel, sa nature vat-elle changer ? Il faut distinguer deux cas, à notre avis : ou bien l’on a convenu d’un délai déterminé, 12 jours, par exemple; bien que certains se refuseront à lui reconnaître cette qualité, il peut encore être considéré comme un délai préfixe; ou bien on n’a pas parlé du délai à moins

(4) Droit Civil T. VII, p. 736.

(2) Cass. Civ., 6 avril 1927 (S. 1927 - -1 - 213), (3) Voir (1).

(4) Traité de Droit Civil, T, IX, p. 478,

Le

que l’on se soit entendu pour agir dans un «bref délai »; dans ce cas, le délai préfixe va se muer en délai de prescription. Ce serait une courte prescription fondée pour partie soit sur la négligence de l’acheteur, soit sur l’acceptation tacite du mauvais état de l’animal, soit sur une renonciation sous-entendue aux voies de recours à lui ouvertes. Si l'acquéreur tarde à se plaindre, s’il ne dit mot pendant le laps de temps, tenu par le Tribunal ou le Juge de paix pour être un bref délai, il y a tout lieu de présumer que l’animal lui a fourni un usage sinon complet et normal, du moins suffisant. Bien plus, ses réclamations tardives laissent supposer qu’il voudrait faire retomber sur le vendeur un risque qu’il doit subir en tant que propriétaire.

Le Droit romain lavait compris, il avait établi une prescription courte, mais différente pour les deux actions édiliciennes : 6 mois et 1 an ; à présent les délais sont les mêmes pour l’une et l’autre action.

Dés que l’on a affaire avec un «bref délai» dont les limites dépendent de l’appréciation du Tribunal, des circonstances dans lesquelles se trouvait l’acheteur, on ne peut plus soutenir que l’on se trouve encore en face d’un délai préfixe.