SECTION IV

Extension de la garantie aux conditions d'exercice de l'action redhibitoire

Sous-SECTION 1. — Clauses relatives à la procédure

Les parties peuvent décider qu’au cas où l’animal sera atteint d’un vice redhibitoire, l'acheteur le ramènera à ses frais, au domicile du vendeur, sous peine de perdre tout recours.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 décembre

2 Roue

1871 (1) a affirmé que «la clause par laquelle il a été stipulé qu’en cas de contestation un cheval vendu au Tattersall devait être ramené en fourrière dans les écuries de cet établissement, sinon que l’acquéreur perdrait tout recours contre la Compagnie, en raison des vices redhibitoires dont l’animal peut être atteint ».

La clause de retour pour éxamen est intéressante parce qu’elle empêche l’acheteur de profiter de la distance et du manque de surveillance pour montrer à un vétérinaire ami un animal vraiment malade et à peu près semblable à la bête achetée; un certificat de complaisance est délivré et on l'utilise pour faire du chantage, pour effrayer le vendeur qui consent à une diminution de prix moins onéreuse que les frais de retour de l’animal, augmentés des frais d'entretien.

Si l’animal, par l'effet de la convention est réintégré dans lécurie du vendeur, la fraude est presque impossible et le demandeur ne se résoudra à payer les frais de transport et de voyage que s’il est sûr de l’existence du vice allégué et du succès de l’action redhibitoire. D’ailleurs, si l’acquéreur a gain de cause, le vendeur devra lui rembourser à titre de dommages-intérêts tous les débours qu’il lui a occasionnés.

Les parties pourront, si elles désirent s’éviter des frais de procédure, décider d’un commun accord qu’en cas de contestation, elles s’en rapporteront à l’arbitrage d’une personne compétente choisie par elles et qui devra régler obligatoirement les différends qui adviendraient.

À part ces clauses, il n’en est pas d’autres qui soient employées d'ordinaire, aussi nous examinerons, sans plus tarder, l'influence des conventions extensives des vices sur la procédure.