SOUS-SECTION II

Effets de l'extension conventionnelle des vices sur la procédure

PAR I. — Procédure à appliquer

On peut se demander si pour les vices conventionnels, il faut appliquer la procédure de la loi de 1884 ou celle des actions redhibitoires ou en diminution de prix de l’article 1644 du Code Civil.

M. Malnoury (1) dit que, s’il y a convention, l’action qui suit n’est plus soumise à la procédure et aux délais impartis par la loi de 1884 (2). Le Pelletier va plus loin encore, en affirmant : « Les parties auraient-elles stipulé que pour ces vices conventionnels les formalités de procédure tracées par la loi de 1884 seraient observées, qu’il n’y aurait pas lieu d’y recourir. » C’est excessif. Comme pour ses autres dispositions, la loi a autorisé les conventions contraires, mais n’a pas fixé les règles à suivre. Les formalités prescrites par elle peuvent être parfaitement adéquates pour les vices spécifiés dans l’énumération légale et ne rien valoir pour d’autres. Les lois d'exception appelées à régir quelques cas seulement ont toujours des inconvénients de cette sorte. Ces formalités propres aux vices légaux ne sauraient recevoir une autre application, suivant M. Le Pelletier. Pour l’exercice de l’action en résolution de la vente à raison de vices conventionnels, on devra donc suivre, d’après lui, les règles ordinaires de procédure.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mai 1865 (3), avait déclaré : « L'action en nullité d’une vente d'animaux domestiques pour non réalisation à raison d’un vice redhibitoire d’une condition mise à cette vente par les parties est assujettie à la prescription ordinaire des actions en

nullité et non à celle édictée par la loi du 20 Mai 1838,

{) Mazoury : Petit manuel pratique des vices redhibitoires, p. 18.

(2) En ce sens, ConTE : Jurisprudence vétérinaire, p. 379, LE PELLETIER : ouvrage cité, p. 4.

Mi Te us

qu’ainsi les formalités et les délais prescrits par cette loi sont inapplicables.» Dans cet arrêt, il s'agissait plutôt d’une vente conditionnelle que d’une vente avec convention extensive de garantie; on ne peut en tirer aucun argument décisif pour trancher la question qui nous occupe, mais cela nous fournit, malgré tout une utile indication. L'existence d’un vice redhibitoire motivait à peu près autant que la non réalisation de la condition, la résolution de la vente.

Les experts, en cas de garantie conventionnelle, au lieu d’être nommés par une ordonnance du Juge de paix, le seront par un jugement rendu par ce même magistrat, si toutefois, la contestation est civile.

Cette nomination pourra avoir lieu aussi rapidement qu’au moyen d’une ordonnance car, selon l’article 6 du Code de Procédure civile, on peut en vertu d’une cédule obtenue du Juge de paix citer même dans le jour et à l'heure indiquée.

Si la matière est commerciale, les experts seront toujours nommés par le Tribunal de Commerce. Devant le Tribunal de Commerce, il y aura lieu, à raison d’urgence, de se pourvoir d’une permission du Président à l'effet d’être autorisé à assigner de jour à jour et même d'heure à heure (article 417, Code de Procédure civile). La nomination des experts aura lieu, alors, dit M. Le Pelletier (1), sur l’assignation en résolution du marché, dont le Tribunal devra être saisi immédiatement. L’instance sera continuée ensuite selon les règles ordinaires de la procédure.

L’expertise, en principe, sera de rigueur, à moins que les parties ne soient d'accord pour s’en tenir à la preuve testimoniale ou aux autres modes de preuve autorisés par la loi.

M. Bouchard (2) rejette lui aussi l'application de la procédure de la loi de 1884 pour les cas conventionnels, mais il reconnaît que si, au lieu de suivre les formes ordinaires, l'acheteur commençait par provoquer les expertises (arti-

(1) LE PELLETIER : ouvrage cité, p. 4, (2) BoucHanp ; ouvrage cité, p. 95.

et tee

cles 7 et 8 de la loi du 2 Août 1884), le vendeur qui aurait déféré à la sommation d’assister aux opérations ne serait plus recevable à critiquer ensuite cette procédure.

Malgré l'intérêt du problème, la jurisprudence ne paraît pas se préoccuper de cette difficulté qui a été étudiée uniquement par la doctrine.

Pour nous, la loi de 1884 étant le Droit commun en matière de ventes d'animaux, si l’on a jugé que tel vice devait être considéré comme redhibitoire par suite de l’effet d’une convention expresse ou tacite, on doit, en principe, suivre les mêmes règles de procédure que s’il s’agissait d’un simple vice redhibitoire légal.

Par Il. — Compétence du Juge de paix

La contestation étant civile, il faudrait savoir si l’extension de la garantie à des vices conventionnels laissera subsister, quelle que soit la valeur de l’animal, la compétence générale du Juge de paix.

L'article 9, $ 1° de la loi du 2 Août 1884 (1) énonce : «La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.» Si l’on se rapporte ensuite à l’article 6, $ 4 de la loi du 12 Juillet 1905 (2), sur la compétence des Juges de paix, loi modifiée par le décret du 5 novembre 1926, il y est dit ceci : « Les Juges de paix connaissent encore sans appel jusqu’à la valeur de 1.000 francs, et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. de toutes demandes relatives aux vices redhibitoires, dans les cas prévus par la loi de 188#, soit que les animaux qui en sont l’objet aient été vendus, soit qu’ils aient été acquis par tout autre mode de transmission. »

Le décret du 28 Mars 1934 (3) a élevé la compétence des juges de paix en dernier ressort à 1.500 francs et à charge d'appel à 4.500 francs, mais il n’a pas modifié pour le reste l’article 6 précité.

(2) (D. P. 1905 -4-71) (Sirey : Lois annotées 1905, p. 991, col. 1). (3) Journal Officiel, 4 avril 1934, p. 3510° (D. P. 1934 - 4-78, art. 10).