D'ORDRE

On a donné une compétence aussi étendue aux juges de paix parce que, suivant les termes des travaux préparatoires de la loi du 12 Juillet 1905, «il s’agit d’affaires ex- « trêmement simples dans lesquelles il y a intérêt à déci- « der promptement, car les questions de vices redhibitoi- « res entraînent des frais de fourrière qui peuvent devenir « considérables. Si vous ne chargez pas le juge de paix de « statuer, si vous obligez les parties à aller devant le tri- « bunal d’arrondissement, il en résultera que, parfois, la « valeur de l’animal en fourrière sera plusieurs fois dé- « passée par les frais.»

On s’est demandé si pour les cas non prévus par la loi de 1884, la compétence des juges de paix s’exercerait tout de même. Tant que les juges de paix n’avaient qu’à appliquer la loi, à voir si le vice dont on se plaignaïit rentrait bien dans l’énumération légale et si les délais n'étaient pas écoulés, leur rôle était facile à remplir, la solution était presque toute trouvée dès que les faits et les circonstances étaient connus, mais avec la garantie conventionnelle, soit expresse, soit tacite, de nombreuses difficultés viennent rendre plus malaisée la tâche du magistrat chargé de juger le litige; il ne s’agit plus des « affaires extrêmement simples » dont parlent les projets ayant abouti à la loi du 12 Juillet 1905. Nous estimons, cependant, qu’il n’y a aucune raison valable pour retirer aux juges de paix leur compétence en matière de vices redhibitoires quand bien même il s'agirait de vices conventionnels; il ne faut pas se laisser arrêter par les mots cités plus haut, «de toutes demandes relatives aux vices redhibitoires, dans les cas prévus par la loi de 1884 ». La loi, elle-même, a prévu les conventions extensives et, de plus, il est possible de se rendre compte que l’on tend de plus en plus à augmenter la compétence des juges de paix; la valeur de 4.500 francs jusqu’à concurrence de laquelle ils peuvent juger, à charge d'appel, ne sera que rarement dépassée par celle de l’animal, objet du litige. Pourquoi donc refuser d'admettre une solution qui présente aussi peu d’inconvénients. Les juges de paix ont assez de connaissances pour trancher les ques-

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tions un peu insidieuses qui naissent du fait de la garantie conventionnelle.

Nous devons signaler, toutefois, dans la jurisprudence un jugement qui, d’une façon implicite, écarte l’application de la loi de 1884, au cas de vice non prévu dans l’énumération légale. Le Tribunal Civil de Bordeaux (1) ayant à s'occuper d’une action en résolution de vente pour rétivité, vice garanti conventionnellement par le vendeur, a spécifié qu’il jugeait en matière ordinaire et en premier ressort. L'affaire n’est donc pas passée comme elle l'aurait dû, devant le juge de paix; malgré cela aucune réclamation n’a été effectuée par les parties pour incompétence du tribunal saisi.

M. Léonce Thomas (2), commentant ce jugement, se déclare partisan de l'application du Droit commun du Code Civil et du Code de Procédure pour tous les cas conventionnels. Les dispositions exceptionnelles doivent, dit-il, être entendues restrictivement.

Sous l'empire de la loi de 1905, applicable dans l'espèce qui nous occupe, les juges de paix avaient une compétence de 300 francs en dernier ressort et de 600 francs à charge d'appel; or le cheval rétif, dont on voulait faire résoudre la vente, avait été vendu 800 francs. La règle de Droit commun était donc bien d’assigner directement devant le Tribunal de première instance; on la suivit sans se soucier de la loi de 1884. Ce jugement est unique; depuis lors, aucune décision de jurisprudence n’est venue le confirmer; il ne faut pas lui attribuer une importance exagérée.

En 1908, les juges de paix avaient un rôle beaucoup plus effacé que de nos jours; ils se sont vus confier petit à petit plusieurs des matières jusqu’alors réservées aux tribunaux civils; d’autre part, étant sur place, à la campagne ou dans des petites villes, ils sont plus à même de contrôler les expertises et de se rendre compte des faits par eux-mêmes. De nos jours, les vices conventionnels doivent être, en tout état de cause, de la compétence du juge de paix, quelle que soit la valeur en jeu.

(1) Trib. Civ. Bordeaux, 16 mars 1908 (D. P. 1909 -2 - 217). (2) Léonce THoMas : Note sous (D. P. 1909 -2-217).