OL CHAPITRE II

Restriction de la garantie expresse

Il n’y a pas que les acheteurs d'animaux qui désirent se mettre à l'abri de toute fâcheuse surprise; une fois la vente conclue et l’animal livré, les vendeurs, de leur côté, veulent être assurés que leurs acheteurs ne les accableront pas de réclamations plus ou moins fondées; moins ils seront obligés à garantie et plus ils seront satisfaits. S'il n’y avait aucun inconvénient à faire avec l’acheteur une convention de non garantie totale, ils le feraient immédiatement, mais en exigeant de ce dernier un billet de décharge de la garantie légale déjà fort restreinte, ils sont forcés de renoncer de vendre leur bétail au cours moyen des ventes ordinaires.

La clause de non-garantie fait présumer, à moins qu’elle ne soit d'usage dans le pays, que l’animal a, justement, la tare pour laquelle on craint de se porter garant. Cependant, nous verrons que cette sorte de clause est, néanmoins assez employée, et que, vu le rôle de la théorie de la garantie tacite dont nous parlerons dans notre seconde partie, elle a tendance à se généraliser de plus en plus et à devenir même la seule qui soit utile en pratique, les clauses extensives étant rendues superflues du fait de la garantie tacite.

Les clauses restrictives s’interprètent restrictivement ; ainsi la déclaration que le cheval vendu est poussif n’exclut nullement la garantie pour emphysème pulmonaire (1).

SECTION Î Diverses sortes de clauses PAR I. — Maladies contagieuses

Les clauses restrictives sont formellement interdites au vendeur pour toutes les maladies contagieuses. Celui-ci ne

(4) Bourges, 23 février 1842 (S. 43 - 2 - 150). Caen, 7 janvier 1901 (Annales des juges de paix 1903 - 2 - 185).

peut se dégager de son obligation de garantie, quand bien même l’acheteur serait consentant. Nous nous trouvons en face d’une disposition d'ordre public et l’on sait que les parties ne peuvent, par l’effet de leur seule volonté, aller à l'encontre de l’ordre public et de l'intérêt général. On ne peut toucher à aucune disposition de la loi, qu’elle soit relative à l’énumération des vices, aux délais ou à la procédure. Cependant, si les lois et règlements autorisent la consommation des viandes d'animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, les stipulations de non-garantie relatives à ces maladies auront leur effet parce que licites; c’est le cas par exemple pour la fièvre aphteuse.

Sous l’empire de la loi du 21 Juin 1898, les bovidés tuberculeux étaient considérés comme hors du commerce, et l’acheteur était fondé à poursuivre la nullité de la vente alors même qu’il aurait stipulé qu’il achetait à ses risques et périls. Le législateur (art. 4 $ 3, art. 5 $ 3 de la loi du 7 Juillet 1933) a voulu préciser la validité de la stipulation de non-garantie pour les cas où la tuberculose est considérée comme un vice redhibitoire, et par deux fois il a décidé qu'aucune action ne saurait être introduite si au moment de la vente, l’acheteur a libéré par écrit le vendeur de toute garantie. C’est le seul cas pour lequel la stipulation de non-garantie doit obligatoirement être expresse : pas de garantie tacite possible. La non-garantie doit résulter d’un engagement écrit de décharge délivré par l’acheteur au moment de la vente (1).

PAR II — Conventions restrictives des délais

Ces conventions sont assez rares et même très rares. Les délais constitués par la loi sont d’une durée minimum. S'ils sont suffisants, ils ne le sont qu’à peine pour permettre à la maladie de se manifester et réduire le délai de deux ou trois jours est presque équivalent à une clause de nongarantie totale. Dans le premier projet de Code Civil pour

() Voir à ce sujet : Bulletin Officiel de la Fédération nationale agricole, numéro octobre 1933.