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l'Empire allemand (f), on présume que le vendeur en exigeant une diminution du délai légal de garantie a voulu désarmer frauduleusement l’acheteur. On est tenté de voir dans cette clause restrictive une manœuvre permettant d’'intenter une action en nullité pour dol.

Si l’on réduit la durée du délai, la présomption juris et de jure de préexistence est encore renforcée et, de ce fait, aucune difficulté n’en résulte.

Par IL. — Restriction quant aux actions

Les parties peuvent convenir que si l’un des vices légaux ou un vice conventionnel prévu se manifeste dans les délais voulus, l’acheteur ne pourra intenter qu’une seule action, au lieu de deux entre lesquelles d'ordinaire il aura le choix. Il n’aura à sa disposition que l’action redhibitoire ou seulement que l’action en diminution de prix. La convention peut fixer la différence à rembourser au cas d’apparition, après la vente, d’un vice caché; cela éviterait plus d’un marchandage fâcheux et, de plus, cela a l’avantage de limiter les risques.

Il est, en effet, difficile de calculer exactement la dépréciation de l’animal; il faudrait évaluer non pas la dépréciation que la maladie lui occasionne actuellement, mais celle qu’il aurait subie, au jour de la vente, si on avait connu la maladie qui allait éclater, en se reportant par conséquent à un moment où il pouvait y avoir à cet égard des prévisions toutes différentes de la réalité.

Si on en croit M. Saleilles (2), il importe d’écarter à tout prix l’action quanti minoris : «La réduction offre un moyen trop facile aux acheteurs peu consciencieux d’obtenir pour rien une marchandise qu’il leur est encore avantageux de conserver puisqu'ils la gardent, Obliger l’acheteur à rompre le marché, c’est la seule facon de s’assurer que le vice lui enlève tout le profit qu’il comptait retirer de sa démarche. »

(1) Raymond SALEILLEs : Etude sur la théorie générale de l’obligation d’après le premier projet de Code Civil pour l'Empire allemund. (2) R. SALEILLES : ouvrage cité, p. 258.

OU

Qui, mais alors, le vendeur, ennuyé à l’idée de devoir payer les frais de garde, les frais de retour de l’animal, pour n'être pas sûr de pouvoir le vendre par la suite, se laissera amener à avancer une différence à l’acheteur pour qu’il ne résolve pas la vente, Ce résultat pratique ne sera pas meilleur, que l’on agisse d’une façon ou de l’autre. En pratique, tous ces inconvénients pourront être facilement écartés, car aux termes de l’article 3 de la loi du 2 Août 1884, si l'acheteur a opté pour une simple réduction du prix, le vendeur peut lui imposer la redhibition de la vente en restituant le prix, en remboursant les frais occasionnés par la vente et en reprenant l’animal vendu.

Sont licites également les clauses par lesquelles les parties ont convenu entre elles que le vendeur n’aura pas le droit, vis-à-vis de l’acheteur, de se prévaloir du défaut de réclamation dans les délais ordinaires (1) ou que l’acheteur ne sera pas tenu de faire désigner un expert par le juge de paix. De telles conventions sont d’un usage peu fréquent et ne soulèvent pas de difficultés; nous ne nous y attarderons pas.

Par IV. — Clauses restrictives quant aux vices

ou quant aux animaux

Ce sont de beaucoup les plus courantes, elles peuvent être de deux sortes : ou partielles ou totales. La nongarantie partielle a l’inconvénient d’attirer l’attention de l'acheteur qui se méfie et réclame un gros abattement sur le prix proposé. On peut, évidemment, s’exonérer de la garantie des vices légaux susceptibles de gêner un usage particulier : travail, boucherie, etc Les conventions de non-garantie totale ne laissent pas autant supposer l’existence d’un vice et influent moins sur le prix.

Si lors d’une vente volontaire faite sous forme judiciaire et publique, on annonce que la vente est faite «sans garantie», et qu’un acheteur arrive après cette proclama-

(1) Tribunal de Commerce, Nantes, 22 novembre 1890 ‘Jurisprudence, Nantes, 1890 - 1 - 369).

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tion, le prix étant assez élevé pour qu’il puisse croire que l'animal est exempt de vices, la clause de non-garantie lui est-elle opposable ? Nous croyons qu’elle l’est effectivement, l'acheteur est fautif d’être arrivé en retard et en tout cas, il lui était facile de se renseigner sur les conditions de la vente (1).

Vu l’importance de cette catégorie de conventions, nous allons étudier dans une section spéciale les conditions de leur validité.