SECTION II

Portée et conditions de validité des conventions de non-garantie relatives aux vices

PAR I. — Généralités. Portée des clauses restrictives

Les clauses extensives de garantie étaient en faveur de l'acheteur, les clauses restrictives vont être en faveur du vendeur, Pour pouvoir en profiter, il faut avant tout que le vendeur soit de bonne foi (2). Elles ne le protègeraient pas s’il avait connaissance du vice ou de sérieuses raisons d’en soupçonner l'existence.

L'article 1643 du Code Civil dit, d’une facon détournée mais assez explicite tout de même : «La clause de nongarantie est toujours nulle, quand elle a été stipulée pour des vices que le vendeur connaissait et qu’il n’a pas déclarés. »

Sous empire de la loi de 1838, Galisset et Mignon (3), reprenant l’opinion du Droit Civil romain, antérieur à l’Edit des Ediles, soutiennent que le vendeur étant légalement présumé connaître les vices redhibitoires de son bétail, il ne pouvait, sans commettre un dol, rédiger une convention restrictive. Si aucun vice n’a fait son apparition dans les délais, bien qu’illégale, on n’aurait pas pris la peine de

() Voir à ce sujet : REY : Jurisprudence vétérinaire, p. 263.

(2) J. PorRIER-CouTaANsAIs : Des vices redhibitoires et des maladies conlagieuses dans les ventes d'animaux domestiques, p. 72.

(3) GALISSET et MIGNON : Traité des vices redhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques (1842).

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faire annuler ladite convention; mais si jamais un vice se révèle, seul cas dans laquelle la non-garantie présenterait une réelle utilité, la clause serait de nul effet puisque frauduleuse,

Pour les objets inanimés, une pareille conclusion serait plausible, mais pour les animaux les vices sont souvent si bien cachés, l’incubation si secrète que le propriétaire luimême n’a pu soupconner l’existence du vice ou de la maladie. Depuis la loi de 1884, il est clair que les conventions restrictives sont toutes aussi licites que les conventions extensives de la garantie des vices. Les parties agissent, d'ordinaire, moins dans le sens de la restriction que dans celui de l’extension. Cela se conçoit, l'acheteur a plus besoin de protection que le vendeur.

Les vices, pour faire l’objet d’une convention de nongarantie, doivent être cachés et inconnus du vendeur. Si ce principe est certain, unanimement admis par la doctrine et la jurisprudence, sa portée est différemment appréciée. Les tribunaux solutionnent tantôt d’une façon, tantôt d’une autre des cas identiques; les auteurs sont, eux aussi, en désaccord.

Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie (1), reprenant la thèse soutenue par Pothier, disent : «La clause de nongarantie a donc pour but et résultat de soustraire les parties à l’application de la loi de 1884 et de les faire retomber dans le Droit commun et, en particulier, dans les règles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le vendeur sera, nonobstant la clause, tenu à la garantie des vices dont il a eu connaissance antérieurement ou au moment de la vente. » (2). Guillouard et Gallier ne spécifient pas si, dans cette hypothèse, il y aura seulement inopposabilité de la clause ou s’il y aura aussi possibilité d’invoquer le dol.

D’après une autre opinion, la clause s’applique non seulement à la loi de 1884, mais encore à l’article 1643 du Code Civil. Dès lors, le vendeur n’est plus responsable

{) Cités par Ch. LAvoLLéE : Des nullités et des résiliations dans les ventes de chevaux, p. 102.

(2) En ce sens, GuizcouarD: Vente, T. I, n° 453 et GALLIER, n° 109 et 110.

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d'aucun vice caché et la vente ne peut plus être attaquée en droit que si l'acheteur a été victime d’un dol de la part de l’autre partie (article 1116 du Code Civil).

La première opinion, de l'avis de l’avis de M. Lavollée (1), conduit à une solution fâcheuse : si le vendeur reste tenu de la garantie de l’article 1643, c’est-à-dire de tous les vices cachés en général, on ne comprendrait pas pourquoi il aurait recours à une stipulation restrictive. D'une part, en effet, il déprécie la valeur de l’animal en le laissant supposer atteint d’un vice, d'autre part il n’en relire aucun bénéfice puisqu'il restera obligé à la garantie dont il avait voulu s’affranchir. Ce serait plutôt une clause extensive qu’une clause restrictive. Cette théorie n’est pas admissible. La deuxième opinion manifestement s’impose. La loi de 1884 n’est qu’une adaptation conforme aux caractères spéciaux des ventes d'animaux des articles 1641 et suivants du Code. Si elle en modifie les détails, elle n’en altère pas le sens; l’esprit de ces articles est simplement que l’acheteur ne doit pas supporter la conséquence des vices occultes, dont, en toute loyauté, il aurait dû être prévenu par son vendeur. La bonne foi doit être présumée et la preuve de la mauvaise foi incombera à l'acheteur.

Si l’on ne s’exonérait que d’un seul vice légal, la boiterie intermittente par exemple, il est évident que la garantie de tous les autres vices légaux demeure à la charge du vendeur. Certaines de ces conventions, sous une apparence restrictive, pourraient parfois être extensives de la garantie légale. Une clause conçue en ces termes : «J’exonère M. X.. de la garantie pour méchanceté, etc...» pourrait être interprétée comme étendant la protection de la loi de 1884 à tous les vices cachés, la méchanceté exceptée. Sur la portée de ces engagements, le juge de paix aura à se prononcer et son interprétation tranchera souverainement la question.

(1) LAvoLLéE : ouvrage cité, p. 102 à 105,

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PAR II. — Cas où le vendeur a eu connaissance du vice faisant l'objet d'une clause de non-garantie

Le Tribunal Civil de la Seine, le 9 octobre 1863 (1), a eu à juger une affaire dans laquelle avait été acheté un cheval réformé provenant des Ecuries de la Compagnie des Omnibus de Paris. L'acheteur, M. Deprez, avait signé un billet de décharge de toute garantie en faveur de la Compagnie. Or, dans le délai légal, des symptômes de cornage chronique sont constatés; le sieur Deprez adresse au Tribunal de la Seine une demande en résiliation de la vente, il considérait son billet de décharge comme absolument nul, la Compagnie lui ayant avoué, après coup, avoir connu lexistence de ce vice et avoir demandé exprès pour cela le billet qu’il lui avait signé.

Le Tribunal décida que, puisque Deprez avait dégagé la Compagnie de ses obligations, il n’avait rien à réclamer et qu’il serait condamné aux dépens. Dans cette espèce, il y avait même tromperie qui aurait pu motiver une action pour dol.

En ce sens, nous trouvons encore un jugement rendu par le Juge de paix de Muret (2). Le vendeur avait stipulé qu’il ne serait tenu à aucune garantie et l’acheteur s'étant contenté de la vache, objet de la vente, « telle qu’elle était et quoi qu’elle eut », s’est vu refuser une action en redhibition pour phtisie pulmonaire, bien que le vendeur ait eu connaissance de l'existence de ce vice avant la vente.

La jurisprudence, d'ordinaire, soutient une thèse opposée (3). La Cour d'Appel de Paris (4), confirmant un jugement du Tribunal de première instance : « Attendu, ditelle, que des termes de l'article 1643 du Code Civil, il ressort que la clause de non-garantie est nulle quand elle a été stipulée pour des vices que le vendeur connaissait et qu’il

(1) Trib. Civ. Seine (D. P. 1864 - 3 - 22).

(2) Muret, 16 décembre 1889 (D. 1892 - 1 - 134).

(3) Morlaix, 13 avril 1877 (Jp. Vétérinaire 1878, p. 1045). Vendôme, 28 juin 1895 (Gaz. Pal. 1895 - 2 - 599).

(4) Rapporté par Ch. LAVOLLÉE : ouvrage cité, p. 104. En ce sens également : Jugement de justice de paix, cité, p. 105 à 110 du même ouvrage.

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n’a pas déclarés. » Pour les ventes par autorité de justice, il semble cependant que la vente d’un animal « tel quel » soit valable même pour vice connu. Les derniers monuments de jurisprudence ont, tout à fait, abandonné le système antérieur. La clause ne libère le vendeur qu’à raison des vices dont il ignorait l’existence lors de la vente. Le fait que l’attention de l’acheteur a pu être éveillée, soit par la clause, soit par certaines circonstances, ne suffit pas pour légitimer la non-garantie au cas de vice connu. La seule clause concevable est celle qui pourrait être rédigée ainsi : «Je ne connais pas de vices redhibitoires à l’animal que j'offre de vous vendre, mais, pour le cas où, après la livraison, des vices de cette nature viendraient à se manifester, j'entends ne pas les garantir.» Si la vente sans garantie est de coutume dans la région où le marché se conclut, comme en Bretagne, par exemple, nous ne pensons pas qu’il faille considérer la convention comme nulle parce que le vendeur était au courant des défauts de sa marchandise.

Les règles exceptionnelles, régissant les ventes d’animaux, n’empêchent pas lapplication de ce grand principe : Fraus omnia corrumpit. On ne peut valablement décréter à l’avance que l’on sera dégagé des conséquences de son dol. En principe, pour qu’il y ait nullité de la nongarantie, l’acheteur doit faire la preuve de la mauvaise foi du vendeur et cette dernière découle de la preuve de sa connaissance du vice. Ce n’est pas au vendeur à prouver son ignorance et sa parfaite loyauté; il serait, en effet, souvent difficile, sinon impossible, de prouver un fait négatif.

« Il serait inadmissible, comme le fait remarquer M. Poi- « rier Coutansais (1), que le législateur ait voulu mettre « à la charge du vendeur une preuve négative qu’il savait « devoir être forcément dépourvue d’effets. »

Quoi qu’il en soit, la jurisprudence présume parfois la mauvaise foi du vendeur; ainsi le Tribunal de Commerce

(1) J. PorrIER-CoUTANSAIS : ouvrage cité, p. 74,

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de Marseille (1) refuse de laisser produire des effets à la clause, car, soi-disant, le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice chez les animaux dont il se servait.

« Celui qui fabrique ou qui vend une chose, dit M. Touzeb (2) devient complètement responsable des vices de cette chose, les eut-il ignorés, pourvu qu’il ait accompli en faisant circuler la chose un acte professionnel. S’il n’a pas connu le vice, il est en faute de ne pas l’avoir découvert; les marchands de bestiaux, les maquignons tombent sous le coup de ce principe découlant de l’article 1645 du Code Civil. Ils sont présumés avoir eu connaissance des vices de l’animal; ils ne peuvent se réclamer de leur bonne foi, mais ils peuvent prouver qu’ils ignoraient les vices et que ce n’était pas de leur faute, le vice par exemple était tellement caché que même un professionnel ne pouvait le découvrir (3).

Cette présomption de mauvaise foi est plutôt abusive; elle ne serait admissible que si les circonstances étaient telles qu'aucun doute ne puisse subsister sur la connaïissance que le vendeur avait du vice. Il en serait ainsi dans le cas où le vice offre des caractères d’ancienneté, de permanence et de visibilité très accusés. Pour Pothier (4), il suffit que le vendeur ait eu des soupçons de l’existence du vice et qu’il n’ait rien dit pour qu’il y ait mauvaise foi et dol. Mais dire : « Vous saviez que le cheval que vous vendiez avait un vice redhibitoire, autrement vous n’auriez pas fait insérer de clause de non-garantie », ce n’est pas apporter une preuve suffisante, il faut une présomption bien mieux fondée. La demande d’exonération de la garantie n’est pas obligatoirement un aveu implicite que le vice gênant l’usage ne vous est pas inconnu. Pour s’exempter de la garantie de 1884, il sera très à conseiller d'étendre la non-garantie à tous les vices cachés, redhibitoires au sens large de Particle 1641. Les Tribunaux, depuis ces

(1) Trib. Com. Marseille, 9 janvier 1931 (Recueil Marseille, 1931 - 1 - 47. Gaz. Pal. 1933. Mars. Sommaire, p. 41).

(2) H. Touzer : La garantie des vices dans les ventes d'animaux, p. 86.

(3) A ce sujet: Trib. de la Seine, 16 janvier 1907. Gaz. Trib. 31 août 1907,

(4) Cité.: A, CoNTE, ouvrage cité, p. 204,