CHAPITRE I Généralités

Depuis la loi de 1881 sur les maladies contagieuses et limitation de plus en plus grande de la liste des animaux et des vices garantis par le loi du 2 Août 1884, cette dernière qui commande toute la réglementation des vices redhibitoires, était tombée en désuétude. En dehors des dispositions relatives aux maladies contagieuses, il n’y a rien qui compte au regard des paysans et des maquignons; la plupart n’ont même pas entendu parler de la loi de 1884. Nous avons montré quelles faibles garanties en dérivaient et combien nécessaires étaient les conventions de toutes sortes destinées à la compléter ou à la corriger. Elle aurait fini par disparaître faute d’intérêt si, petit à petit, ne s’était fait jour, dans la jurisprudence, une nouvelle théorie, celle de la garantie tacite, qui a donné un regain de vitalité à toutes ces règles vieillies.

C’est une construction assez originale, elle est une preuve flagrante de l’action considérable de la jurisprudence dans le sens de l’adaptation des lois aux exigences du moment.

Il est en général admis par notre droit que les individus peuvent, s’ils le veulent, déroger au régime légal constitué, en vue de leur plus grand bien, suivant les données de

l'expérience, mais qui, parfois, peut ne pas apporter de solution équitable ou adéquate dans un cas déterminé. La loi n’a pas pu tout envisager d’avance; c’est aux intéressés à se servir dans la mesure de leurs besoins, du droit de faire des conventions extensives, restrictives ou modificatrices. Quoi de plus naturel.

Il est reconnu qu’il n’est pas toujours indispensable d’exprimer verbalement ou par écrit ses volontés: il est des manières d'agir, des attitudes qui, dans des circonstances données, révèlent d’une façon suffisamment claire les intentions de leur auteur. « Le silence même d’une personne, comme le fait remarquer, M. Pierre-Michel Levy (1), peut constituer une manifestation tacite de sa volonté, si son abstention est accompagnée de certaines conditions de fait. Et il ajoute : « A l’époque d’activité prodigieusement in- « tense et variée qui est la nôtre, où tant de difficiles pro- « blèmes se posent quotidiennement à tous les esprits, où « il est impossible qu’une personne puisse s’attacher avec « toute l’attention nécessaire à chacun des actes de la vie « courante et exprimer toujours sa volonté avec toute la « clarté et la précision désirables, les manifestations taci- « tes de volonté constituent une véritable nécessité. »

Cette manifestation tacite de volonté peut être aussi claire que les manifestations expresses, et sous sa forme primitive, l'admission de la garantie conventionnelle tacite, par la Cour de Cassation elle-même, était très légitime et ne donnait pas prise à la critique. On exigeait la preuve de l’existence de la garantie conventionnelle tacite invoquée.

Avant la loi de 1884, on trouve déjà un arrêt de la Cour de Cassation (2) dans lequel elle base l’existence d’une convention de garantie relative à la puissance d’un baudet, sur ce fait que le coéchangiste intéressé (il s'agissait, en l'espèce, d’un échange) avait spécifié qu’il achetait le baudet pour la reproduction et qu’il ne voulait pas d’un baudet

(1) M. Pierre Levy : Des manifestations tacites de volonté en matière civile et commerciale, p. 11 et suivantes.

(2) Cass. Civ., 6 déc. 1863. D. 1866 - 1 - 167.

rene

impuissant. Si, sachant cela, le propriétaire de l’âne n’a rien dit et a livré son âne, il est fort à supposer qu’il se portait garant de l’idoneité de sa bête pour l'emploi désigné; c’est du moins ce qu’a conclu la Cour.

Une formule que nous verrons fréquemment reproduite au cours des motifs adoptés par la Cour de Cassation, c’est la suivante : « Attendu que l’obligation de garantie invoquée dans ces circonstances par X.., résultait de la nature même de la chose vendue et du but que les parties s'étaient proposé et qui formait la condition essentielle du contrat, que cette obligation, pour être implicite, n’en était pas moins manifeste et absolue (4) >». Vendre «bonne pour la boucherie > une vache reconnue, après abatage, impropre à la consommation pour tuberculose généralisée, entraîne pour le vendeur le devoir de rembourser le prix.

Au début, la garantie tacite était considérée comme valable, mais encore fallait-il faire la preuve des faits propres à établir l’existence de la convention alléguée (2).

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Dijon du 27 octobre 1891, que si l’appelant ne prouve pas dès à présent cette convention de garantie, il offre de prouver certains faits qui, s’ils étaient établis dans leur ensemble, justifieraient l’existence de cette convention.» C’est le retour à ce système primitif que prône M. Ducastel (3). La question de la preuve n’était pas alors laissée de côté, mais la preuve, bien que facilitée à l’extrême, aurait pu causer quelques difficultés à celui qui devait en supporter la charge, c’est-à-dire à l’acheteur. La jurisprudence, désireuse de faire profiter tout le monde de cette voie de recours si pratique, a rendu son emploi plus simple encore. Si une convention se voit déjà interprétée par les tribunaux de bien des façons, raison de plus pour qu’une attitude, un geste aient pour les uns une signification donnée et pour les autres un sens tout à fait opposé; le silence

(1): CG. de C., 23 avril 1887. D. 1888 -1 - 28. (2) Voir Cour de Dijon, 27 octobre 1891 (D. P. 1893 - 2 - 318).

, 3) M. DUCASTEL : De la garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques, p. 112.

EUR en fera supposer bien plus de choses qu’il n’en abritait en son mystère. N’admettre le jeu de la garantie tacite que dans les cas où l’intention du vendeur est évidente quoique sous-entendue, c’est supprimer, du même coup, la plupart de ses cas d'application; mais cette garantie n’a pas gardé longtemps son caractère primitif. Insensiblement, la Cour de Cassation a changé de principe conducteur; on se rend compte qu’au lieu de prendre ces conventions implicites pour ce qu’elles n’auraient jamais dû cesser d’être, c’està-dire l’expression de la volonté des parties déterminant entre elles librement les conditions de leur contrat, elle y a vu un merveilleux expédient pour, d’une manière détournée, mais très efficace, suppléer aux restrictions de la loi de 1884 et même pour tourner la loi et la détruire.

Pour M. Geny (1), «la notion de manifestation tacite n’est qu’une explication commode ». «Il n’est pas bon, dit M. Demogue (2) de trop rechercher les volontés implicites présumées, qui n’existent pas. On finit par interprèter les volontés suivant les nécessités et les besoins du moment. »

Cette garantie se ramène à ceci : « Dans les ventes d’animaux domestiques en général, le vendeur, même s’il ne s’est engagé à rien vis-à-vis de l’acheteur, devra garantie de tout vice pouvant troubler ou diminuer notablement l'usage de l’animal, s’il a seulement connu ou pu soupçonner l’emploi auquel il était destiné.» En d’autres termes, si vous achetez des bœufs de travail, en spécifiant que vous voulez des bœufs de travail et non de boucherie, le vendeur, quand bien même il n’aurait rien promis de spécial, est censé avoir garanti la parfaite idoneité de cet attelage pour la culture. Il suffirait même qu’il ait pu prévoir l’emploi déterminé, d’une façon presque certaine, soit qu’il l'ait appris par oui dire, soit qu’il ait pu le deviner d’après le costume de l’acheteur, sa profession ou d’après les circonstances de la vente.

Pour rendre accessible d’une facon courante l’action ba-

) M. F. GEexy : Méthode d'interprétation et sources en Droit privé DOSiLif,1p- 10/1 Éde (2) M. DEMOGUE : Traité des obligations. T. I, p. 87.

ESRI TEE

sée sur la garantie tacite, la jurisprudence a accordé à celle-ci le bénéfice d’une présomption d'existence. On n’a pas à prouver que l’on a stipulé une garantie extensive de la loi de 1884, la convention est présumée exister si le vendeur a connu l’emploi futur de l'animal.

Cette sorte de garantie, comme on peut le voir, est poussée excessivement loin; il est bien rare, en effet, que le vendeur ne puisse pas, tout au moins, présumer l’emploi auquel on destine l’animal qu’on lui achète, et voici érigée en règle générale, d’une manière déguisée, la garantie de fait de tous les vices cachés; c’est le retour pur et simple au système de l’article 1641 du Code Civil. Ce qui est ‘curieux à constater, c’est que le fondement de la présomption est fictif. Quand dans notre droit, il existe un régime légal, dont l’application est de règle, mais auquel il est permis de déroger par des conventions contraires et que l’on n’a exprimé aucune volonté de modification, on est, d'ordinaire, tenu, et à juste titre, pour avoir accepté dans son ensemble ce régime légal. Aïnsi en est-il notamment en matière de régimes matrimoniaux; avez-vous négligé de procéder à la confection d’un contrat, on vous considère comme marié sous le régime de la communauté légale. En matière de ventes d’animaux, par une fantaisie étrange, malgré une loi qui régit toutes les transactions, si les parties n’ont rien convenu de contraire, le silence du vendeur est interprèté constamment dans le sens d’une dérogation à la loi; c’est d'autant plus étrange que la Cour de Cassation refuse le plus souvent d’admettre l’efficacité pratique des clauses expresses ambiguës. Si l’on suivait les données du bon sens, on devrait présumer, quand les parties n’ont pas rédigé de conventions modifiant les dispositions de la loi, qu’elles ont eu l'intention de se conformer à la règle légale. Dans un but d’opportunisme et d’intérêt général, la jurisprudence n’a pas hésité à sombrer dans l’invraisemblance. Il n’est plus vrai de dire, d’après elle, que le législateur a entendu suppléer au silence des parties.

Cet exemple est, je crois, unique dans notre droit français actuel ; maïs, par un effet intéressant à signaler de

Rte

cette jurisprudence, la présomption de garantie tacite qui, au début, ne reposait que sur une fiction, pourrait finir par acquérir une base réelle. Les marchands de bestiaux sont supposés avoir eu, plus ou moins, connaissance des décisions des tribunaux et de la Cour de Cassation; ils savent que, désormais, leur silence, loin de les obliger à la simple garantie légale, les rendra garants de tout vice caché empêchant ou diminuant l’utilisation de l'animal pour l’emploi indiqué par l'acheteur; dès lors, sachant cela, s'ils ne disent rien, c’est qu’ils acceptent tacitement les effets de leur silence. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas assez ancienne pour avoir pu créer une véritable règle coutumière, et peu nombreux encore sont les vendeurs qui ne sont pas ignorants des conséquences que les tribunaux feront découler de leur mutisme.

La garantie tacite a donc commencé par être une création légale, puis elle est devenue un expédient inacceptable au point de vue juridique, et, à présent, elle tend de nouveau à revenir à un stade légal.

Les Tribunaux, en sanctionnant le principe de la garantie tacite, ne font que ressusciter, en quelque sorte pour tous les animaux, la garantie de l’article 1641, qui avait été jugée trop étendue pour cette catégorie de meubles. Avec ce procédé, on s’écarte totalement de l'esprit des règles édictées par les lois de 1884, 1905 et les lois subséquentes. Ces lois stipulaient, en effet, que pour les animaux, le régime ordinaire serait celui de la non-garantie, exception faite pour certains cas restreints en nombre mais nettement précisés. Avec la garantie conventionnelle tacite, c’est le principe de la garantie érigé désormais en principe légal et il n’est pas exagéré de dire qu’à l’heure actuelle, les lois spéciales, relatives aux vices redhibitoires des animaux domestiques, sont pratiquement abrogées ou sont tout au moins sans efficacité. II n’y a plus qu’une législation unique pour tous les immeubles et tous les meubles sans distinction : c’est celle de l’article 1641 du Code Civil. C’est encore sur les questions de procédure, de

PAU 0 are

preuve, de délais que la loi de 1884 et les lois subséquentes sont le moins entamées.

Ce qui est curieux à observer, c’est que certains auteurs, parmi lesquels une majorité de vétérinaires (1) voient dans la garantie tacite, non pas une convention extensive (ou restrictive) de la loi de 1884 et des lois complémentaires, mais une convention sous-entendue et implicite, de retour à la garantie des articles 1641 et suivants. «Si donc, dit M. Abord (2), les parties font un marché en vue de la boucherie immédiate, elles conviennent tacitement de soumettre ledit marché aux règles du Code, relatives à la garantie des vices redhibitoires. >» M. Goulay, dans son livre publié en 1927, Le Commerce des animaux sous l'égide du Droit commun, interprète de la même façon la garantie tacite. Il trouve que ce n’est peut-être pas conforme à la légalité d'appliquer directement l’article 1641 pour des cas non compris dans la liste des vices redhibitoires légaux, mais, dit-il, comme il arrive souvent que les Tribunaux donnent raison à ceux qui invoquent l’application du droit commun du Code Civil, pourquoi ne pas essayer, faute de mieux, de baser son action en redhibition ou en réduction du prix, sur les articles 1641 et suivants du Code. Il oublie que si on a déclaré leur action recevable, c’est parce qu’ils avaient été tacitement garantis par leur vendeur contre tous vices empêchant l'emploi déterminé de l’animal.

Cette opinion conduit aux solutions suivantes : «Un régime légal existe, il est très limitatif, on peut l’étendre, cependant, par une convention expresse; mais quand bien même on n’aurait pas étendu la portée de la loi, on sera toujours tenu de garantir l’acheteur contre les vices nuisibles à une bonne utilisation de lanimal, objet du contrat. Il s’agit, en effet, d’un contrat de bonne foi qui oblige

(4) Voir J. Darras : La loi du ? Août 1884 et Le Droit commun dans les ventes d'animaux domestiques, p. 40.

En ce sens, Particle de M. Asonp : Bulletin de la Chambre syndicale des Marchands de bestiaux, N° de Mars 1934.

(2) Voir référence précédente,

Voir également : Trib. Civ. Coulommiers, 22 mars 1924, cité par Darras, p. 39.

rar

à tout ce que réclament l’équité et la loyauté. Si donc, on est de bonne foi, on ne peut pas, ayant eu connaïssance du service que l’animal aura à effectuer, ne pas s’être senti moralement engagé à garantir qu’il pourrait, d’une façon satisfaisante, fournir le travail qu’on exigerait de lui.

Les paysans, les maquignons même, qui se livrent à la vente du bétail ignorent parfois la loi de 1884, mais ils se rendent compte que ce serait un vol de livrer pour un prix déjà assez élevé une bête qui ne pourra pas être utilisée. Dans ce cas, s’ils sont honnêtes, on peut présumer que tacitement ils se sont engagés vis-à-vis de leur acheteur à assumer la garantie à laquelle sont obligés tous les vendeurs de meubles et d'immeubles ordinaires, c’est-à-dire celle qui découle de l’article 1641 du Code Civil.

Ce système n’est nullement illogique, toutes les conventions non contraires aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs sont autorisées par notre droit; or la loi de 1884 n’est pas une loi d'ordre public. Cependant cette théorie n’est pas encore admise par la jurisprudence. Elle aurait pour conséquence d’ôter aux parties le bénéfice de la procédure de la loi de 1884 et de toutes les simplifications qu’elle permet.

Dès lors, les juges de paix ne seraient plus compétents que jusqu’à 4.500 francs à charge d'appel; au delà de cette somme, l’affaire passerait directement en premier ressort devant le Tribunal de première instance. Devant le juge de paix, on ne pourrait plus profiter de la dispense de préliminaires de conciliation.

Pour les vices redhibitoires légaux ou conventionnels, la compétence ratione loci diffère un peu de la règle ordinaire; ce n’est pas le juge de paix du lieu où habite le défendeur qui doit être saisi du litige mais celui du lieu où se trouve l’animal. S’il s'agissait d’une convention extensive de la loi de 1884, l’acheteur pourrait présenter verbalement sa requête au juge de paix; mais tous ces avantages lui seront retirés si, véritablement, le vendeur n’a entendu lui concéder que la garantie de l’article 1641 et rien de plus,

SON Pr

On conçoit facilement qu’un vendeur d'animaux puisse être tenu à deux sortes de garanties distinctes, la première résultant de l'obligation imposée par la loi, la deuxième découlant du caractère de bonne foi du contrat. La garantie conventionnelle expresse peut toujours être considérée comme extensive de la loi de 1884. Quant à la garantie tacite, il est des cas où les parties ont réellement voulu étendre l’application de la loi, maïs nous croyons que ces cas sont rares et que la plupart du temps les parties ont voulu faire retour purement et simplement aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La notion de bonne foi joue dans la question qui nous occupe un rôle important ; elle force acheteurs et vendeurs à agir avec plus d'équité et à garantir plus de vices que la loi n’en indique. Les règles de morale viennent combler les déficiences des règles légales. «La valeur donnée au silence, dit M. Demogue (1), est un pas vers la reconnaissance d’obligations légales. C’est tendre à dire qu’un certain état de fait se présentant, des obligations existent; cela étant conforme à l'utilité sociale et n’étant pas contraire aux volontés connues. »

Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la jurisprudence a eu tort d'admettre trop facilement l’application de la loi de 1884 à toutes les transactions dans lesquelles le vendeur avait eu connaissance de l'emploi réservé à l’animal.

Jadis, avant que la garantie tacite joue d’une façon courante, la réglementation des ventes d'animaux était si peu gênante et même si insuffisante, que l’on utilisait souvent les conventions extensives expresses pour allonger la liste des animaux ou celle des vices ou encore pour se ménager des délais plus longs. La garantie tacite, telle que l’entend la jurisprudence, apportant aux acheteurs lésés une arme très puissante contre leurs vendeurs, ces derniers ont perdu leur beau rôle d'antan et, pour n'être pas par la suite exposés à de nombreux ennuis, se voient dans l’obligation de se faire consentir par les acheteurs des billets

() DEemoGuE : Traité des Obligations, T. I. p. 300,

de décharge, faute de quoi ils seraient présumés avoir promis la garantie la plus complète.

Du fait de la garantie tacite, toutes les maladies contagieuses deviennent vices redhibitoirès à condition qu’elles gènent l'utilisation de l’animal. La législation sur les maladies contagieuses prévoit beaucoup de formalités; il est possible que l’on en omette quelques-unes et que l’on se voie opposer une fin de non-recevoir au moment où l’on intente son action; on fera jouer alors la garantie tacite et l’on agira comme s’il s’agissait d’un simple vice redhibitoire. La convention tacite a rendu inutiles les conventions expresses extensives. Elles coûtent toujours plus que les conventions tacites et elles risquent d’être mal interprètées par les juges; mais tout en tuant les conventions extensives, la garantie tacite a remis en vigueur les conventions restrictives. Les Tribunaux vont devoir à nouveau examiner l’apparence, la gravité, l’incurabilité, la fréquence du vice allégué; il y aura, de ce fait, plus d’une question délicate à résoudre.

La garantie tacite a influé enfin sur la conception du « vice redhibitoire > en lui-même. En principe, quand on se trouve dans le cadre tracé par la loi, on n’a pas à se préoccuper du but de lachat. Légalement, celui qui demande la résiliation d’une vente n’a qu’à prouver que l'animal est atteint de tel vice redhibitoire et que ce vice s’est déclaré dans les délais voulus et il obtiendra gain de cause. Pour la garantie tacite, un vice n’est redhibitoire que s’il nuit à l’usage ou le diminue; s’il est sans effet sur l'utilisation future, aucune réclamation n’est possible. D’essentiellement objectif, le «vice redhibitoire > est devenu une notion nettement subjective. Nous aurons plus tard l’occasion de revenir plus en détail sur ces caractères du vice redhibitoire.

Fi Rte