CHAPITRE II

Divers cas d'application de la garantie tacite

SECTION Î Garantie tacite extensive

Sous-SECTION I. — Animaux de Boucherie

La garantie implicite a eu son origine véritable et a encore son application principale dans une série de cas où une catégorie d'animaux toute particulière était en jeu, nous voulons parler des animaux de boucherie; les défauts entraînant la garantie sont les maladies ou les tares altérant la qualité de la viande et la rendant en partie ou en totalité impropre à la consommation.

Dans un bref historique, nous donnerons les antécédents de la question, nous essaierons de déterminer la nature des animaux de boucherie et nous étudierons ensuite les cas d'application qui se rencontrent dans la jurisprudence.

Par I. — Historique

Avant la loi de 1838, les ventes d’animaux de toute espèce étaient soumises aux règles coutumières en vigueur, et depuis le Code Civil, elles étaient régies également par les articles 1641 et suivants pour toutes les dispositions complémentaires, tout n'ayant pas été prévu par les coutumes. Des arrêts de règlement du Parlement de Paris, du 4 septembre 1873 et du 13 juillet 1690, confirmés par lettres patentes du 1° février 1743 et du 17 juin 1782 et par une ordonnance de police du 25 mars 1830, avaient établi à la charge des marchands de bœufs destinés à l’alimentation de Paris, une obligation de garantie spéciale en vertu de