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laquelle la mort des animaux, quelle qu’en fut la cause, survenue dans les neuf jours de la vente, restait à la charge du vendeur. C’était à lui à supporter tout le poids de la

perte, sauf bien entendu s’il arrivait à faire la preuve de la faute du boucher ou de son préposé.

Les bouchers de Paris étaient seuls visés par cette mesure, on leur envoyait de loin du bétail qui leur arrivait souvent malade ; pour qu’ils n’aient pas la tentation de répandre sur le marché des marchandises avariées, on leur donnait ce moyen de défense exceptionnel.

Ces règlements, avec le fonctionnement des chemins de fer et de l’organisation de la police sanitaire, devinrent désuets; ils n'avaient plus d'utilité et il était fatal qu’ils fussent un jour ou l’autre supprimés. L'article 12 de la loi de 1884 s’est chargé de cette besogne : « Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie ».

Un arrêt de la Cour de Paris du 26 mars 1867, confirmant une décision du Tribunal de Versailles (1), s'était déjà, avant la loi de 1884, prononcé pour l’application aux animaux de boucherie des lois ayant trait aux vices redhibitoires, mais depuis 1884, la plupart des auteurs et des arrêts, en règle générale, ont déclaré que tous les animaux sont assujettis à cette réglementation.

Par Il = Nature des Animaux de Boucherte

On s’est demandé si les animaux de boucherie ne devaient pas être considérés plutôt comme des denrées que comme des animaux ordinaires. Sous l’empire de la loi du 20 Mai 1838, la jurisprudence considérait que la vente d’une bête pour la boucherie avait pour objet de la viande sur pied et qu’elle était soumise aux règles communes de garantie du Code Civil. Il est vrai que les ventes d’animaux de «boucherie », c’est-à-dire destinés promptement à la consommation, ne sont pas génératrices d'autant de

difficultés que celles des animaux destinés au travail ou à l'élevage. A part les maladies contagieuses, contre lesquelles les acheteurs sont déjà protégés d’une façon efficace, il n’y a pas beaucoup d’autres vices cachés ôtant à la viande son caractère consommable; l’abatage se fait peu après la vente, le défaut ou la maladie apparaissent donc, dans un bref délai et. d’une façon claire, s’ils existent; le juge n’est pas forcé de se livrer à une appréciation délicate de l'apparence, de la gravité du vice, il lui suffit de constater s’il y a eu saisie partielle ou totale; les maladies qui gâtent la viande sont, sauf de rares exceptions (nous faisons abstraction évidemment des maladies contagieuses), des maladies à action lente, la préexistence du vice à la vente est à présumer les trois quarts du temps; les vices moraux n’ont aucun effet malheureux sur la viande de même qu’un grand nombre de tares, gênantes pour le travail, l'élevage et la reproduction et qui n’influent pas sur la qualité de la chair. L’animal de boucherie s’apparente exactement aux denrées périssables soumises au droit commun du Code Civil. La plupart des raisons, justifiant et motivant la création d’une réglementation spéciale pour les animaux en général, ne sont plus valables dès que l’on a affaire à des animaux de boucherie. Pourquoi autoriser l’annulation d’une vente de viande abattue et l’interdire pour une vente de viande sur pied quand il n’y a pas eu de conventions entre les parties. C’est probablement le raisonnement qu'ont fait certains magistrats ayant eu à juger des cas de cette nature; ils ont trouvé qu’en matière de boucherie l’application d’une garantie était opportune et que la garantie tacite avait ici moins d’inconvénients que dans les autres hypothèses.

PAR IT. — Evolution de la jurisprudence.

Cas d'application aux animaux de boucherie de la garantie tacite

Les arrêts au début révèlent une admission plus franche de la garantie tacite pour la boucherie, que pour l'élevage,

la reproduction et le travail. Dans la jurisprudence, on remarque, depuis 1884, deux courants d’opinion. On se rend compte de la nécessité de pourvoir à la protection des acheteurs d'animaux de boucherie, mais sur quels arguments se basera-t-on pour accorder l’action en résolution ou en diminution de prix pour des cas où la loi a expressément écarté la garantie ? Les bovins, qui fournissent une grande part des viandes de consommation, ont été privés longtemps de toute protection, sauf pour les maladies contagieuses; à présent, leur situation est à peine améliorée; les ovins ainsi que les porcs sont à peu près soumis au même régime. Certains jugements, reprenant les arguments énumérés plus haut, vont invoquer l’exclusion des bêtes de boucherie de la catégorie des animaux domestiques; les autres n’oseront pas aller à l'encontre de la loi de 1884, et au lieu de se retourner vers l’article 1641, font appel à la garantie tacite.

Avant 1884, sous l’empire de la loi de 1838, la jurisprudence était plutôt en faveur de l'application de larticle 1641 du Code Civil aux animaux de boucherie (1).

M. Le Pelletier (2) fait remarquer que dans la loi de 1838, il n’était pas déclaré qu’elle ne se rapportait pas aux achats d'animaux faits en vue de la consommation, mais que le rapporteur de la Commission d’étude de la loi avait renvoyé aux principes généraux du droit pour les transactions ayant pour objet cette catégorie d'animaux. La nature des vices énumérés dans la loi de 1838 indiquait d’ailleurs, dit-il, qu’elle avait eu seulement en vue le bétail vendu ou échangé pour le travail et l’usage de l’homme.

La loi de 1884 a mis les choses au point. La Cour de Cassation admet généralement la garantie tacite; dans un arrêt du 17 Avril 1855 (3) on n’avait pas songé à l’invoquer, il y avait eu vente d’un porc ladre à un charcutier; la Cour a rejeté l’action en garantie parce que la ladrerie n’était

(1) (S. 1839 - 2 - 357) ; (S. 1841 - 1 - 242), Paris, 26 mars 1867. (D. P. 1867- 2-172). — En sens contraire : Cass., 17 avril 1855 ; (S. 1855 - 1 - 600).

(2) Le PELLETIER : livre cité, p, 165,

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pas un vice redhibitoire légal, mais depuis elle a évolué et se montre moins stricte que par le passé.

Les Tribunaux de première instance ou les juges de paix restent attachés à la notion de garantie obligatoire découlant de l’article 1641 et non d’un engagement tacite (1). Souvent on observe que la Cour de Cassation confirme les décisions des tribunaux, mais en en changeant les motifs; ce n’est pas l’article 1641 qui constitue, dit-elle, la vraie raison de la recevabilité de l’action redhibitoire, mais l'existence d’une convention tacite.

Quand la notion de garantie tacite n’était que nouvellement invoquée, les tribunaux n’osaient pas la mettre à la base de leurs jugements; aussi, poussés par le désir de faire prédominer l’équité sur la légalité, ils se servirent de l’expédient fourni par la distinction des animaux de boucherie d’avec les animaux de travail et d'élevage. Le Tribunal Civil de Loudun, dans un jugement du 3 décembre 1887 (2), se prononce néanmoins d’une façon très nette pour l’application de la loi de 1884 aux animaux de boucherie : « Attendu, dit-il, que les ventes d'animaux destinés à la consommation sont soumises aux mêmes règles que toutes les autres ventes et que les bouchers ou autres acheteurs d'animaux vendus pour être abattus ou livrés à la consommation ne peuvent prétendre à une garantie plus étendue que les autres acheteurs, que sauf le cas de dol ou de stipulation particulière expresse ou tacite, ils sont sans action contre le vendeur, à raison des vices cachés non prévus par la loi de 1884, alors même que par suite de ces vices la viande serait devenue impropre à la consommation. »

Les articles 1° et 2 de la loi de 1884 ne font aucune distüinction et il faut attirer l’attention sur ce fait que le porc, dont la ladrerie est garantie, n’est acheté d’ordinaire que pour la consommation. Avec la garantie tacite, reconnue et sanctionnée par une jurisprudence constante, il n’est

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plus besoin de séparer les animaux de boucherie en une classe à part.

Il n’est plus nécessaire de prouver qu’il y a garantie implicite, elle doit se présumer; c’est ce que concluent les arrêts de la Cour de Cassation du 10 novembre 1885 (1) et du 23 mars 1887 (2). Il suffit, même parfois, qu’on sache que la vente est faite à un boucher pour qu’il y ait garantie : « Attendu que les vaches vendues par M. Descos étaient destinées à la boucherie, ainsi qu’il avait été certainement déclaré par l’acheteur au moment du marché (simple hypothèse), lequel était passé par des bouchers (3).

La garantie tacite n’est cependant pas admise automatiquement; si un fait, une circonstance laissent prévoir que le vendeur ne voulait pas se porter garant de la qualité de sa marchandise, la présomption s’effondre. La Cour d’Orléans (4) a reconnu que le seul fait de vendre un bœuf ou une vache à un boucher ne suffisait pas pour obliger le vendeur à garantie alors que ce dernier avait pris soin d'afficher un avis indiquant que ses animaux étaient vendus sans garantie.

Il faut que le vendeur connaisse d’une façon certaine la destination de l’animal, autrement il est dégagé de ses obligations. Aïnsi quand un bœuf que l’on met en vente est acheté par un boucher qui est en même temps propriétaire cultivant lui-même son domaine, si l’acquéreur ne fournit pas de renseignements sur ce qu’il désire faire de ce bœuf, le vendeur ignore si l’animal sera tué pour être livré à la consommation ou si on le conservera pour lemployer aux travaux agricoles. Ce doute suffit pour écarter la présomption de garantie tacite. Il en est de

(2) D. 1888 - 1-28. En ce sens : Cass., 18 mai 1912 (Gaz. Pal., 1912 -2- 917,4S.21912/- 1492). : Cass, 1%" mars 11899 (Gaz. Pal. 1899 -1=426, S. 1899 - 1 - 221).

(3) Trib. Com. St-Etienne, 17 octobre 1919 (Gaz. Pal., 1929 - 2 - 1018). Voir aussi : Trib. Com. Marseille, 21 avril 1926 (Gaz. Pal., Table 1925- 1930, Vente N° 295) et Cour de Reims, 11 fév. 1934 (Industrie Chevaline, N° février 1934).

(4) 2 janvier 1889 (S. 1891 - 1 - 241).