SOUS-SECTION II

Animaux de trait, d'élevage, animaux laitiers reproducteurs

Pour ces catégories d’animaux, avant la garantie tacite, on ne savait quel moyen employer pour faire résoudre la vente quand ils ne se trouvaient pas dans la liste des animaux garaniis ou que les vices dont ils étaient atteints, exclus de celle des vices redhibitoires légaux, n’avaient pas fait l’objet d’une convention expresse. Il devenait de plus en plus difficile de soutenir que Particle 1641 s’appliquait à tous les vices et toutes les espèces animales domestiques non compris dans la loi de 1884 et les lois complémentaires.

On ne pouvait utiliser, comme en matière de boucherie, un détour tel que la distinction de la viande sur pied d'avec le reste des animaux. La Cour de Cassation, appliquant la théorie de la garantie tacite même à ces cas, a facilité les choses. Pour la boucherie, si l'acheteur est un boucher qui n’exerce que cette profession, on ne peut se tromper sur l’emploi de l’animal qui est d’être abattu pour la consommation; mais si l’acheteur est un paysan, il peut faire servir la bête à plusieurs emplois; ainsi une vache pourrait être utilisée comme reproductrice, laitière, bête de trait, bête d’'embouche. À moins qu’elle ne soit impropre à tout usage, si on n’a pas fixé le vendeur sur la destination spéciale de l’animal, il n’y aura pas lieu à garantie tacite. L’admission de celle-ci dans cette seconde catégorie d'animaux est plus restreinte, On s’est heurté dans certaines localités à des usages exigeant une convention écrite pour déroger au droit commun, spécialement en matière

0, de

de ventes de chevaux (1). Cette remarque faite, ajoutons que ceci n’a pas empêché de très nombreuses utilisations de la garantie tacite (2).

Le taureau n'ayant qu’un emploi courant, la reproduction, s’il est inapte à cet usage, la vente peut être résolue pour manquement à la garantie tacite (3). Des ventes pour le trait de chevaux méchants ont été résolues en vertu de la garantie tacite pour cause de méchanceté, gênant et même empêchant totalement leur emploi (4). De même si l’on vend un chien comine chien de chasse, on se porte garant de son aptitude à la chasse (5). Par contre, il a été jugé que l’inaptitude d’un cheval vendu pour le trait à recevoir le collier dans des conditions normales ne constitue pas un vice caché autorisant lPaction redhibitoire de larticle 1641 C. Civ. (6); il en est également ainsi si un cheval ne peut s’atteler dans les conditions promises par le vendeur à l’acheteur (7).

Dans les ventes d'animaux de boucherie, si on livre plusieurs bœufs, par exemple, et que quelques-uns ne sont pas propres à la consommation, la vente n’est pas résolue pour le tout, mais seulement pour les bêtes ayant fait l’objet d’une saisie. Pour les animaux vendus par paire avec garantie d’attelage ou d’appareillage, pour les ventes de couples reproducteurs, dans toutes ces opérations où l’on ne conçoit pas l’achat d’une bête sans l’autre, le vendeur, en plus de l’idoneité de chaque animal à son emploi déterminé, est censé s’être engagé à garantir l’ensemble

(1) En ce sens : Trib. Com. Nantes, 26 janvier 1918 (Recueil Nantes, 1918 - 1 - 134).

(2) Application à un cheval de trait garanti bon pour l’attelage (C. de Toulouse, 21 mai 1909; S. 1910 - 2 - 269) ; (Cass. Req. 6 déc. 1865; D. 1866- 1- 300) garantie d’aptitude à la reproduction (Trib. Com. Marseille, 11 mai 1922, Recueil Marseille 1924, p. 438, et Gaz. Pal. 1925-1930, Table-Vente N° 310-312); (Trib. Civ. Coulommiers, 22 mars 1924, cité par J. Darras p. 39, loc. cit.). Ventes de vaches à un laitier.

( 3)Trib. Civ. Clamecy, 23 fév. 1934 (Gaz. Pal., 1934 - 1 - 696).

(4 Trib. Com. Auxonne, 4 juillet 1921 (Gaz. Pal., Table 20-25, Vente N° 352); Trib. de paix Josselin, 26 juillet 1930 (Gaz. Pal., 1930 - 2 - 487). (5) Trib. de paix Levroux, 27 janvier 1931 (Gaz. Pal., 1931 -1 - 563).

(6) Rennes, 7 juin 1909 (Recueil Nantes 1910 -1-11 et Gaz. Pal., Table 1907-1912, F. W., page 775, n° 354). Le

(7) Trib. Com. Marseille, 22 nov. 1907 : Mon. Jud. Lyon, 1* juillet 1908 ; Gaz. Pal. (même référence que plus haut), n° 355.

de la paire comme un tout seul et unique. Si un seul est atteint de vice redhibitoire ou est inapte à son emploi, la vente sera résolue pour le tout (1).

Pour les viandes de boucherie, il n’y a pas de milieu : ou elles sont consommables ou elles ne le sont pas du tout; si la viande est consommable, peu importe du point de vue de la garantie tacite qu’elle soit d’une qualité inférieure ou supérieure. Pour l’attelage, le dressage, il en est différemment, l’aptitude peut exister à des degrés variables, l'appréciation en est délicate; on admet tout de même que la garantie tacite n’entrera pas en jeu lorsque les qualités requises, bien qu’un peu déficientes, pourront s’acquérir rapidement grâce à un entraînement, un dressage ou une remise en état appropriée.

Le Tribunal de paix de Levroux (2) a appliqué ce principe en proclamant que la vente d’un chien de chasse ne doit pas être annulée lorsqu'il résulte d’une expertise que l'animal donne et peut donner des résultats qu’il appartient à l’acquéreur de développer par un dressage rationnel pratiqué d’une façon régulière en temps opportun.

Cette garantie tacite, applicable aux animaux autres que ceux de boucherie, nous semble avoir été employée un peu trop facilement. Pour les bêtes de boucherie, on garantissait l’acheteur contre de vrais vices redhibitoires au sens où l’article 1641 entend ce mot; il s’agissait bien encore de maladies puisque la saisie n’est opérée que si la viande a été gâtée par suite d’une maladie. Pour le trait, l'élevage, la reproduction, ce n’est plus toujours contre l’existence d’un vice que l’on protège l’acheteur, mais parfois uniquement contre l’impossibilité ou tout au moins la difficulté de se servir de l’animal pour son emploi propre; peu importe que l’inaptitude provienne d’un vice ou de toute autre cause. Si on vend un cheval qui devrait normalement ne servir qu'à la selle comme cheval de trait, le cheval aura beau n’être atteint d'aucun vice, sa race, sa conformation générale empêchant son emploi pour le trait,

() Voir : Gaz. Pal. 1907-1912, Table F. W. page 775, n° 362. (2) Trib. de paix Levroux, 27 janv. 1931 (Gaz. Pal. 1931 - 1 - 563).

on intentera une action en résolution en prenant pour base la garantie tacite et l’on aura presque obligatoirement gain de cause. Il ne semble plus ici être question ni de la loi de 1884 ni même de l’article 1641 et du droit commun du Code Civil. La garantie tacite, en prenant de l'extension, a cessé de se rapporter uniquement à Ia matière des vices redhibitoires, du moins dans certains cas; nous verrons dans notre troisième partie comment la garantie conventionnelle en général el la garantie tacite en particulier sont à cheval sur plusieurs notions et servent de lien entre elles.

SECTION II Garantie tacite restrictive

Les auteurs n’ont pas fait ressortir d’une façon suffisante qu'à côté de la garantie tacite extensive, il y avait la garantie restrictive. La jurisprudence a tenu à rester logique dans la construction de sa théorie. Elle considère, avons-nous dit, le vice d’une façon, non plus objective comme au temps de l’application normale des lois de 1838 et 1884, mais d’une facon subjective. Est un vice ce qui gène l’usage déterminé par l’acheteur et les vices redhibitoires même légaux ne peuvent plus motiver une action en résolution s'ils sont sans effet sur cette utilisation, autrement il y aurait résolution sans cause.

Si l’on examine, par exemple, la liste des vices redhibitoires légaux, on s’apercoit que la plupart de ceux qui s’appliquent aux chevaux ne nuisent en rien à la qualité de la viande. Le tic, le cornage chronique, les boiïteries anciennes intermittentes, la fluxion périodique des yeux, l’immobilité ne présentent pas d’inconvénient pour la boucherie. Alors que dans le système ancien, un boucher aurait pu attaquer la vente en invoquant l'existence de ce: vices redhibitoires légaux, à présent on repousserait son action comme non fondée paîce qu’en spécifiant l'achat pour la boucherie, il est censé avoir exonéré le vendeur de la garantie de tous les vices ne rendant pas la viande

inconsommable. Il est permis de soutenir dans certains cas dont le plus typique est celui de la modicité du prix, que la vente a eu lieu avec convention implicite de nongarantie, l'animal est présumé alors destiné à l’équarrissage où à la fabrication du saucisson. Une difficulté se présente, celle de savoir où commence et où finit la vileté du prix qui sous-entend la garantie tacite. Seuls des experts ou des arbitres qualifiés peuvent solutionner la question, et c’est pourquoi les Tribunaux de commerce, saisis de ces sortes de litiges, les renvoient souvent pour avis gratuit aux Chambres syndicales professionnelles qui arrivent à amener les parties à conciliation dans une proportion voisine de 80 %.

«On ne peut, dit M. Feton (1), que regretter la nonextension aux décisions des Tribunaux civils et des Justices de paix, de la loi qui permet ces conciliations et ces avis professionnels. »

Non seulement, grâce à la non-garantie tacite on arrive à écarter certains vices redhibitoires, mais la jurisprudence a même décidé que malgré l’existence de certaines maladies contagieuses, la vente ne pourrait être résolue lorsque ces maladies ne gâtent pas la viande (2). Les animaux atteints ou soupconnés d’être atteints d’une maladie contagieuse sont, en principe, mis hors du commerce, mais la vente des animaux atteints de fièvre aphteuse ou contaminés est exceptionnellement permise pour la boucherie sous certaines conditions légales et aucun délai n’est fixé pour lexécution et l’abatage des animaux. Dès lors, le vendeur d'animaux achetés pour la boucherie et atteints de fièvre aphteuse peut, lorsque les condition légales ont été remplies, exiger l’exécution de la vente après guérison des têtes de bétail contaminées.

Pour la tuberculose, lorsque les saisies entraînées par cette maladie n’ont porté que sur une très faible partie de la viande, il ne peut y avoir tout au plus que diminution du prix, la vente ne peut être annulée ni résolue (3).

(1) FETOoN : Elevage français, 8 mars 1934.

(2) Cass. Civ., 26 octobre 1925 (D. Hebd., 1995, p. 667). (3) En sens contraire : Cass. Req., 3 novembre 1924 (D. 1925 - 1 - 37).

De la garantie tacite restrictive, on déduit que l’acheteur n’est protégé qu’eu égard à l’usage déclaré, la boucherie par exemple. Si, après l’achat, il change d’avis et au lieu de tuer son bœuf, décide de l’appareiller avec un autre pour le travail, il ne pourrait invoquer contre son vendeur une boiterie, la méchanceté ou quelque autre vice sous prétexte que cette tare ou ce défaut empêchent le bœuf de travailler. En spécifiant l’utilisation pour la boucherie, l’acheteur a perdu la faculté de se plaindre si l'animal est impropre au travail. S'il en était autrement, on changeraït la destination primitive de manière à se faire appliquer le régime le plus favorable dans le cas où l’on se trouve. Il résulte de ceci, que si un individu achète un cheval atteint de mélanose, vice non redhibitoire, et le destine au travail, au su du vendeur, puis se décide à le revendre pour la boucherie, la viande pourra être saisie ; aucune garantie ne sera invocable contre le vendeur primitif, mais le boucher sera garanti contre l'individu qui lui a procuré le cheval.