CHAPITRE I

De la garantie conventionnelle

et du dol par réticence

Dans certains cas, à côté de l’action en garantie pour vices redhibitoires, il sera possible d’intenter l’action pour dol. Les réglementations les plus impératives et les plus spéciales ne pourront empêcher le jeu de l’action en nullité pour dol. Si l’on a été porté à acheter, grâce à des manœuvres frauduleuses, un animal vicieux ou malade, il est juste que l’on puisse opposer au vendeur la nullité de l’opération, en se fondant sur la tromperie. Mais ce n’est pas de ce dol caractérisé dont nous parlerons ici, c’est du dol que l’on appelle couramment le dol par réticence; il a, en effet, avec la garantie tacite des rapports très intéressants.

Dans le cas où il y a garantie tacite, le vendeur connaît, en principe, l’emploi réservé à l’animal; il ne s’engage expressément à rien de particulier, les parties fixent le prix, l’animal est livré. Le vendeur a gardé le silence, mais que signifie ce silence : les uns diront : il a garanti tacitement laptitude de Panimal à l'emploi indiqué et s’il se trouve, par la suite, que la bête ne convient pas pour cette utilisation, c’est en vertu de la garantie accordée que l’on poursuivra le vendeur. Les autres diront : «Le vendeur devait connaître sa marchandise; s’il en ignorait les défauts et les vices, il est fautif, En se taisant, il n’a promis

tacitement aucune garantie, il a simplement commis un dol par réticence, en ne prévenant pas l’acheteur que l’animal était atteint d’un ou plusieurs vices gênants pour son utilisation.

Nous avons vu déjà que la présomption de connaissance du vice, si elle était admissible pour les objets et les meubles ordinaires, ne l’était plus lorsqu'il s’agissait d’animaux, aussi n’envisagerons-nous que l'hypothèse où le vendeur a connu ou n’a pu ignorer le vice.

Le dol par réticence pourrait provenir non seulement du vendeur mais aussi de l'acheteur. Ce dernier traitant avec un vendeur qui ignorait l’existence du vice commettrait un dol par réticence en dissimulant la connaissance qu’il en avait, pour induire en erreur l’autre partie. Ainsi, des maquignons très exercés arrivent à découvrir par un rapide examen les défauts et les tares du bétail, ils achétent tout de même la bête défectueuse, puis ils font chanter le vendeur et lui font consentir une importante réduction du prix; mais le dol de l’acheteur est beaucoup plus rare que celui du vendeur.

Par I. — De l'intérêt que l’on a à invoquer le dol par réticence plutôt que la garantie tacite

Au point de vue pratique, la vente, si on admet la possibilité du dol par réticence, pourra être annulée et, au lieu d’un bref délai, on bénéficiera d’une période de 10 ans pour intenter son action en nullité. Cependant, si, durant un an par exemple, la partie trompée est restée dans l’inaction, les juges y verront une renonciation tacite à leur action pour dol, faute de quoi ils aboutiraient à des solutions ridicules et inadmissibles, On conçoit difficilement, en effet, un paysan achetant un cheval et après s’en être servi pendant 8 ans, venant se plaindre de son inaptitude au travail, qui ne lui avait pas été révélée lors de la conclusion du marché; il est vrai, d’ailleurs, qu’au bout de 8 ans, la preuve du dol et celle de la préexistence du vice seraient pratiquement impossibles.

Pour la garantie conventionnelle, le délai part du jour de la vente ou tout au moins de la livraison; pour le dol, il ne part que du jour de la découverte de la tromperie. L'action en nullité peut être intentée pour des ventes d’un montant inférieur à 100 francs.

En invoquant le dol par réticence, on ne pourra obtenir le bénéfice de l’action quanti minoris en réduction des prix; le dol, s’il est reconnu, -vicie tout et ne peut entraîner que la nullité du contrat.

Au point de vue de la preuve, on jouirait à peu près des mêmes facilités que pour la garantie tacite; il suffirait de prouver par tous les moyens que le vendeur a connu le vice dont était atteint l’animal. L'utilisation des témoignages et des présomptions est autorisée; il suffirait même que soit établi le fait que le vendeur a dû se douter de l’existence du vice.

Avec le dol par réticence, il faut obligatoirement que le vendeur ait soupçonné ou connu le vice; s’il l’a ignoré, on ne pourra pas intenter d’action en nullité, car il lui était impossible de prévenir l’acquéreur et aucune faute, de ce fait, ne lui est imputable. Intéressante pour le cas où il y a-mauvaise foi, l’action en nullité pour dol par réticence n’est d’aucun secours au cas de bonne foi ; c’est dans cette dernière hypothèse que la garantie tacite extensive jouera un rôle efficace : quand bien même le vice aurait été inconnu du marchand de bestiaux, ce dernier n’en devrait pas moins la garantie pour les vices apparus dans un bref délai depuis la vente. La convention tacite jouit, d’après la jurisprudence actuelle, d’une présomption d'existence ; pour le dol, il faudra prouver la mauvaise foi, c’est-à-dire, au minimum, la connaissance du vice.

À l’époque de PAncien droit romain, on jugeait que le vendeur n'avait pu ignorer les vices de sa marchandise; il était non seulement responsable de ses fausses déclarations, mais aussi de ses réticences volontaires; chaque fois, alors, on aurait pu invoquer le dol par réticence.

Avec la garantie légale des vices redhibitoires pour mo-

tiver une action, il n’était pas nécessaire que le vice ôte à l’animal une faculté essentielle; le seul fait de son inclusion dans la liste légale suffisait. Avec la garantie conventionnelle, le défaut susceptible d’entraîner la résolution doit avoir une influence importante sur l’utilisation, Le dol, au contraire, a ceci de particulier qu’il motive la nullité de la même façon, quand il porte sur une qualité secondaire ou accidentelle de la chose qui fait l’objet du contrat, que quand il a trait à une qualité primordiale pourvu qu’il soit établi que la partie trompée n’aurait pas contracté si elle avait connu l’absence de cette aptitude spéciale.

Le dol entraine la nullité de la vente qui sera réputée ensuite n’avoir jamais existé. L'action redhibitoire entraine seulement la résolution de la vente, considérée par ailleurs comme valable dans sa formation et ayant existé réellement.

Par ÏI — Admissibilité du dol par réticence

Beaucoup d’auteurs rejettent la possibilité du dol négatif, c’est-à-dire du dol par réticence et ne reconnaissent en tout et pour tout que le dol positif caractérisé par une tromperie accompagnée de manœuvres frauduleuses destinées à cacher un vice qui, autrement, aurait été visible pour l’acheteur; ainsi recouvrir la seime d’un cheval avec de la gutta-percha, donner de l’opium à une bête vicieuse pour qu’elle se tienne tranquille le jour de la foire, empêcher l’acheteur d'exercer son action en temps utile (1), voilà autant de formes du dol positif,

Comme le fait remarquer très justement M. Nifon Ivanus (2), peu importe la forme que revêt le dol ; ce qui constitue réellement le dol, c’est l’intention de tromper.

Si le sol par réticence est commis intentionnellement

(1) Gutta-percha. (Trib. Com. Seine, 26 avril 1872. Jurisprudence. Trib. Com. 1872, p. 227). Enivrement à l’opium. (Caen, 6 nov. 1872. Recueil Médecine Vétérinaire 1873, p. 500). Dissimulation de plaies fistuleuses à la tête d’un cheval (Paris, 20 janv. 1902. La loi, 19 février 1902).

(2) NiroN IvaANuUSs : De la réticence dans les contrats, Thèse. Paris 1924, p- 6.

avec le désir de tromper, il est aussi répréhensible que le dol positif. Il suffit qu’il ait motivé l'erreur qui a déterminé la conclusion du contrat; il faut toutefois que le silence ait été gardé de mauvaise foi.

« L'homme en société, dit M. Pacchioni (1) a des devoirs ; dans certains cas, il doit parler. S'il ne le fait pas, il commet alors une faute dont il doit répondre et la réparation peut être justement de considérer qu’il y a eu de sa part une certaine volonté. »

Dans un arrêt du 5 décembre 1838 (2), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur une affaire de dol par réticence. Il ne s’agissait pas de vente d'animaux, mais de succession. Un individu, qui connaissait le fort mauvais état des finances du de cujus, ne l’avait pas révélé aux héritiers qui, croyant l’actif important, acceptèrent la succession au lieu de la refuser comme ils auraient dû le faire. La Cour a déclaré, en substance, que les juges peuvent voir dans le silence gardé par une partie lors d’un contrat, sur des faits dont elle avait connaissance, un dol par réticence, entraînant la nullité de la convention.

Le 17 février 1874 (3), dans un arrêt beaucoup plus important, nous voyons la Cour de Cassation ne pas oser reconnaître qu’une réticence puisse constituer un dol, mais finir par l’admettre tout de même indirectement. « Dans « le cas, dit-elle, de vente d’un animal ayant des instincts « dangereux, la simple réticence serait insuffisante pour « motiver un dol.

« Mais le fait du vendeur, qui avait eu l’animal dans ses écuries à diverses reprises et l’avait déjà vendu deux fois, d’avoir dissimulé avec soin à son acheteur l'existence de ce vice (autrement dit, sa réticence) constitue une manœuvre dolosive, susceptible d'entraîner la nullité du marché. »

C’est jouer sur les mots; quand il n’y a qu’un dol négatif sans manœuvres apparentes, on considère donc que la

(4) Cité par M. DEMOGUE : Traité des obligations, p. 300, Tome I. (2) Cass. Req, 5 déc. 1838. S. 1838 - 1 - 951. (3) Cass. Civ. 17 février 1874, 1874 - 1 - 248.

simple réticence, à elle seule, constitue une manœuvre d’où il résulte un dol positif et non un dol négatif.

En dehors de la Cour de Cassation, d’autres Cours et d’autres tribunaux ont aussi admis implicitement le dol par réticence. La Cour de Lyon (1), rendant un arrêt sur la matière, s’est exprimée en ces termes : «Si la simple réticence du vendeur au sujet des vices dont sont atteints ses animaux ne suffit pas en principe à constituer le dol, il en est autrement lorsqu'il ressort des éléments de la cause que, d’une part, la profession du vendeur impliquait chez lui une expérience qui devait rendre superflue aux yeux de l’acheteur l’examen des animaux par un homme du métier; que, de plus, la personne même du vendeur, par sa réputation de probité commerciale, contribuait à augmenter la confiance de l’acheteur, quand enfin il résulte des circonstances postérieures à la vente que, dès l’origine, le vendeur avait une pensée de fraude, la vente est annulable pour dol.»

Il n’y a eu dans cette espèce aucune manœuvre caractérisée ; il n’y a, à proprement parler, qu’une réticence dolosive.

Des décisions de la Cour de Paris (2), du Tribunal de Commerce de la Seine (3), du Tribunal Civil de Saint- Marcellin (4), se sont prononcés en faveur de l’admissibilité du dol par réticence. Le fait de dissimuler intentionnellement à l’acheteur le vice que l’on avait le devoir de lui révéler, constitue à lui seul un dol positif et direct qui vicie le contrat et est susceptible d'entraîner la nullité. Si le vice était suffisamment apparent, il est bien entendu qu'alors, il ne peut y avoir dol par réticence du fait que l’on n’a pas prévenu l’acheteur.

(1) C. de Lyon, 30 juillet 1909. Mon. Jud. Lyon, 19 août 1910. Gaz. Pal. Table F. W., 1907-1912, p. 776, n° 366.

(2) C. de Paris, 27 déc. 1893 (Gaz. Pal., 1894 - 1 - 154).

(3) Trib. Com. Seine, 25 août 1897 (Gaz. Pal., 1897 - 2 - 610).

(4) Trib. Civ. St-Marcellin, 29 janvier 1909 (inédit). — Voir références sur la question dans note Thomas sans arrêt. Trib. Civ. de Bordeaux, 9 mai 1910 (D. P., 1912-2-57). — En ce sens également : Trib. Com. Seine, 11 mars 1903, cité par Darras : La loi du 2 Août 1884 et le Droit commun dans les ventes d'animaux domestiques, p. 36; Trib. Civ. de Sarlat, 28 nov. 1913, cité par DanrRras (p. 37) et Trib. Com. Seine, 14 novembre 1896 (Jurisprudence Trib. Com., 1898, p 169).

Un jugement du Tribunal de paix de Josselin, dont nous aurons à reparler (1), est fondé à la fois sur la garantie tacite, l'erreur sur la substance et sur le dol par réticence. «Il est même admis, dit-il, que la simple réticence suffit pour qu’il y ait dol lorsque cette réticence est faite dans une intention frauduleuse et dans le but de tromper alors que cependant la loi a fait au vendeur une obligation de parler, comme dans les cas prévus aux articles 1641 et 1648 du Code Civil. »

Le Tribunal Civil d’Argentan, dans un jugement du 25 janvier 1928 (2) adopta une théorie intermédiaire. Si la réticence est équipollente au dol dans le droit commun des articles 1641 et suivants, quand le vice est connu du vendeur, parce qu’il y a alors obligation de parler, cette règle est étrangère à la vente des animaux domestiques; en cette matière, le dol suppose soit des artifices, soit au moins un mensonge positif propre à tromper l’acheteur. Dans cette espèce, on avait oublié d’indiquer l’emploi futur de la vache, objet du litige ; dépouillé de l’action redhibitoire, il fallait se rabattre sur l’action en nullité pour dol et l’on n’a pas autorisé l’acheteur à le faire.

Si nous examinons l’opinion de la doctrine sur la question, nous constatons que les avis sont très partagés. MM. Galtier, Péron, Le Pelletier et Gallier estiment que la réticence est incompatible avec la bonne foi exigée par la nature de l’opération effectuée. M. Demolombe (3) ne fait aucune différence entre le dol positif et le dol négatif.

MM. Aubry et Rau, au contraire, ainsi que M. Oscar Dejean, refusent de voir dans la réticence une cause d’annulation possible dans les ventes d’animaux (4). M. Du Castel (5), enfin, dit que la simple réticence n’équivaut pas au dol, mais qu’elle n’en est pas moins une faute et pourra

() Trib, de paix Josselin, 26 juillet 1930 (Gaz. Pal., 1930 - 2 - 489).

(2) Trib. Civ. d’Argentan, 25 janv. 1928 (Gaz. Pal., 1998 - 1 - 475).

(3) DEMOLOMBE : Traité de Droit Civil, 2° édit., T. xx (iv), ns 172. En ce sens, BÉDARRIDE : Dol et Fraude, 2° 6d., T. I, n°s 94 et 99.

(4) En ce sens : Argentan, 2 mars 1910 ; Gaz. Trib., 24 mai 1910 : Rennes, 7 juin 1909 ; Recueil Nantes, 1910 - 1-11.

(5) DucasrTEL: De la garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques, p. 40,

entraîner la plupart du temps le paiement de dommagesintérêts avec parfois restitution du prix, pour ce seul motif qu'une faute oblige son auteur à en réparer les conséquences. |

De tout cet ensemble de théories, que pouvons-nous conclure ? Faut-il, oui ou non, mettre le dol négatif sur le même plan que le dol positif ?

Nous croyons que le dol par réticence est tout à fait admissible, mais dans certains cas seulement. Il n’y a pas dol par réticence pour le vendeur dans le fait de ne pas avertir l’acheteur d’un défâut caché, alors que celui-ci ne lui pose aucune question à ce sujet et ne s’assure pas de l’absence de tel défaut chez l’animal, à moins que celui-ci ne soit, par suite d’un vice grave, impropre à tout usage. Mais il y a véritablement dol par réticence lorsque la loi ou l’acheteur ont fait au vendeur une obligation de parler ou l’ont mis en demeure de prévenir de l’existence d’un ou de plusieurs défauts. Un bœuf très méchant, n'étant bon que pour la boucherie, si l’acheteur spécifie désirer un bœuf de travail et que le vendeur lui offre une bête ne pouvant être attelée sans danger, il commet un dol par réticence, car il avait l’obligation de parler; il en est ainsi également à plus forte raison si l’on a gardé le silence exprès et frauduleusement dans le but de tromper.

Cette obligation de parler se trouve dans le contrat d’assurance et, dans ce cas, on reconnaît la possibilité du dol par réticence. L'article 21 de la loi de 1930 dit que «le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l'assureur ».

L’assuré avait le devoir de parler, c’est sur cet argument que l’on se base. Pourquoi ce principe vaudrait-il en matière d'assurances et serait-il repoussé ici ?

Pour qu’il y ait garantie tacite, il faut que le vendeur connaisse la destination de l’animal. Dans tous les cas où il y aura garantie tacite, le vendeur saura donc si les vices

dont l’animal peut être atteint seront nuisibles pour l’acheteur présent; s’il sait qu’ils seront nuisibles, il aura l’obligation de parler et s’il ne le fait pas, il se rendra coupable d’un dol par réticence, pour avoir manqué aux règles de la plus élémentaire bonne foi.

Apparaissant en même temps, en cas de vice connu du vendeur, la garantie tacite et le dol par réticence feront défaut ensemble comme moyens de résolution du contrat. Quand, par exemple, on ignorera la destination de l’animal, on peut estimer que tel défaut dont il est atteint ne gênera pas cet usage inconnu. Si l’acheteur n’a pas pris soin de demander des renseignements, il ne pourra se prévaloir de son insouciance et sera débouté aussi bien de son action en nullité pour dol et de son action en garantie, à condition toutefois qu’il s’agisse d’un vice non compris dans la liste légale.

Pour le vice de méchanceté, l’obligation de parler sera reconnue presque toujours. «Il faut considérer que lorsqu’il s’agit de la méchanceté, la réticence a quelque chose de vraiment odieux, puis qu’elle peut avoir pour résultat en laissant en confiance l’homme qui se livre à un animal dangereux, de l’exposer lui et les siens aux accidents les plus graves >» (1). Pour tous les vices graves, en principe, il faut autoriser le jeu du dol par réticence. En fait, la question relative à l’existence du dol est entièrement confiée à l’appréciation des juges.

Suivant les moyens de preuve dont on disposera et d’après les circonstances, il faudra opter entre l’action en garantie pour vice redhibitoire, l’action en nullité pour dol par réticence et l’action en nullité pour erreur sur la substance dont nous parlerons dans notre chapitre deuxième. La théorie du silence, générateur d'obligation de garantie, n’est pas détruite par la théorie du silence, générateur de faute; toutes deux peuvent exister côte à côte (2).

On pourra utiliser la garantie conventionnelle comme moyen de protection préventif et l’action en nullité pour

(1) PERON : ouvrage cité.

(2) Voir Trib. de paix de Josselin, jugement cité plus haut.

tite.

dol servira dans les cas où l’on a oublié de se constituer un moyen de défense avant ou au moment de la vente et dans celui où l’on a laissé s’écouler sans agir le bref délai, condition sine qua non de la recevabilité de l’action en garantie.

Dans la pratique cependant, il y aura difficulté à invoquer l’application de l’article 1116 du Code Civil parce que le lien de causalité entre le silence et l'erreur qu’il a entrainée s’ébablira malaisément.