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prix actuelles, venaient s’ajouter l’actio empti ou ex empto si le vendeur avait affirmé une qualité qui n'existait pas et l’actio de dolo, si l’on avait dit qu’il y avait une qualité, là où il n’y avait qu’un vice.

Sous l’'Edit des édiles, la redhibition était autorisée non seulement lorsque l'animal était impropre au service auquel il était destiné, mais encore quand il était moins apte qu’il n’aurait dû l’être à cet usage (1). C’était passer d’un excès dans Pautre et laisser libre cours aux exigences de l'acheteur, alors que la loi des XII Tables laissait libre cours à celles du vendeur.

Pas plus qu’il ne faut une liberté complète, il ne faut une garantie trop étendue, autrement les difficultés et les causes de procès affluent. Il ne faut pas non plus favoriser la résolution de la vente pour des causes légères, ni garantir des vices très rares, voire même exceptionnels qui laissent planer sur les transactions la crainte des litiges. Depuis l’Edit des Ediles, jusqu’en 1838, aucune loi générale relative aux animaux n’avait été élaborée en France; les ventes étaient régies par les coutumes et les usages locaux, mais la diversité incroyable qui existait d’une région à l’autre entre les réglementations n’était pas faite pour favoriser le commerce interrégional. Telle maladie considérée comme vice redhibitoire dans une province n’était l’objet d'aucune garantie dans la province voisine, les délais d’action eux-mêmes différaient. Toutes les contrées où les coutumes et les usages étaient les plus favorables aux vendeurs voyaient refluer jusqu’à elles les animaux tarés et laissés pour compte sur d’autres marchés soumis à des règles plus étroites et plus sévères. Cela engendrait bien des abus. Les coutumes s’enchevêtraient à plaisir, la solution des litiges se faisait plus ardue de jour en jour et les questions de vices redhibitoires finissaient par être abandonnées entièrement à l’arbitraire des tribunaux.

Dès lapparition du Code Civil, pour résoudre les conflits, les tribunaux se basaient sur l’article 1641, qui cons-

.Q) Tantum inter talia vilia et cum morbum ex quis minus aptus usui sit (Lege 5 de œdil. ed.)

titue le droit commun pour les ventes de meubles et d’immeubles, mais les termes de cet article sont plutôt vagues, les gens de mauvaise foi s’empressaient de profiter de la situation et de faire des interprétations fantaisistes, adaptées aux besoins de la cause. Les procès étaient nombreux et compliqués.

Le 24 Avril 1838, à la Chambre des Députés, discutant le projet de loi, origine de la loi du 20 Mai 1838, son rapporteur, M. Lherbette, disait : «Il y a donc lieu de s’écar- « ter de la sévérité de la loi romaine contre le vendeur », mais il jugeait que l’acheteur ne doit pas non plus être privé de toute voie de recours.

La loi du 20 Mai 1838 (1) vint apporter une certaine clarté dans cette matière devenue si touffue; elle établit une règle générale pour toute la France et, du même coup, elle a supprimé plus d’une source de litiges. Elle était ainsi conçue dans son article premier :

« Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls « ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du Code « Civil, dans les ventes ou échanges d'animaux domesti- « ques, ci-dessous nommés, sans distinction des localités « où les ventes et échanges auront lieu, 1e maladies ou « défauts ci-après, savoir :

« Pour le cheval, l'âne ou le mulet : la fluxion périodique « des yeux, l’épilepsie ou mal caduc, la morve, le farcin, « les maladies anciennes de poitrine ou vieilles courbatu- « res, l’immobilité, la pousse, le cornage chronique, le tic « sans usure des dents, les hernies inguales intermittentes, « la boiterie intermittente pour cause de vieux mal.

« Pour l'espèce bovine : la phtisie pulmonaire ou pom- « melière, l’épilepsie ou mal caduc, les suites de non déli- « vrance et le renversement du vagin ou de l'utérus après « le part chez le vendeur.

«° Pour l'espèce ovine : la clavelée et le sang de rate.»

Cette loi, comme on le voit, ne supprimait pas la règle de Droit commun, établie par l’article 1641 du Code Civil,

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elle délimitait seulement les cas dans lesquels cet article pourra jouer. Du fait même qu’elle soumettait les animaux à un régime spécial, elle reconnaissait que les animaux constituaient dans l’ensemble des meubles une catégorie à part. De plus, elle déterminait d’une façon précise ce qu’il faudrait considérer à présent comme un bref délai : neuf ou trente jours suivant les cas, elle supprimait l’action quanti minoris, qui facilitait d’après elle des manœuvres frauduleuses. Une procédure simplifiée fut mise à la disposition des parties et l’on peut dire que cette série de dispositions constituait un progrès très net par rapport au chaos de la législation coutumière précédente.

De la possibilité d’une garantie conventionnelle supplémentaire, cette loi de 1838 n’avait absolument rien dit. En fait, cependant, les conventions étaient considérées comme autorisées, mais l’on distinguait entre les clausès extensives et les clauses restrictives. Les tribunaux reconnaissaient la validité des conventions extensives, mais ils n’osaient se prononcer de façon catégorique sur celle des conventions restrictives car ils présumaient que le vendeur connaissait le vice et que l’acheteur l’ignorait ; dans ces conditions, une convention de non-garantie eut été frauduleuse.

La loi du 20 Mai 1838 n’était encore qu’une esquisse du droit des animaux et, comme toute esquisse, elle présentait des imperfections; certains vices avaient été l’occasion d’abus et de fraudes; un grand nombre de Conseils généraux demanda le changement de la nomenclature et sa révision. La Société Centrale de Médecine Vétérinaire fut consultée sur la question et, de ses déclarations, le Conseil d'Etat s’efforça de tirer les éléments d’une judicieuse réforme.

Le principe du projet est qu’il ne faut admettre comme vices redhibitoires que ceux dont la constatation est assurée dans l’état des connaissances courantes de la science vétérinaire, qu’il est nécessaire que le vice accepté comme redhibitoire ne puisse être facilement simulé et soit de

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nature telle que son apparition dans le délai légal soit une preuve certaine de sa préexistence lors de la vente.

Le gouvernement, en 1876, fit une proposition relative à lPinclusion des vices moraux dans la liste des défauts et des maladies garantis par la loi nouvelle, mais cette démarche ne fut suivie d’aucun résultat.

Le 21 Juillet 1881 (1), les vices redhibitoires furent scindés en deux groupes : d’un côté, les vices redhibitoires proprement dits, qui continuèrent à être soumis à la loi du 20 Mai 1838; de l’autre, les maladies contagieuses qui se virent appliquer des règles toutes spéciales. Cette nouvelle loi du 21 Juillet 1881 prescrivait des mesures d'ordre public.

Le 2 Août 1884 (2), les divers projets de réforme de la loi de 1838 prirent corps dans une loi qui faisait un pas de plus dans la voie de la restriction des garanties accordées à l’acheteur. Si, pour l’espèce porcine, dont la loi de 1838 n’avait pas parlé, elle déclara la ladrerie vice redhibitoire, pour les ovins par contre elle supprima la possibilité d’un recours en garantie pour le sang de rate; pour les bovins, tous les vices furent rayés, sans exception aucune, de la liste légale, et pour la race chevaline on retrancha également l’épilepsie ou mal caduc, les maladies anciennes ou vieilles courbatures et les hernies inguales intermittentes. On remplaca la pousse, qui n’était qu’un symptôme de maladie, par la maladie elle-même susceptible de la produire, c’est-à-dire par l’emphysème pulmonaire.

La loi de 1884, en outre, assimile au tic sans usure des dents, le tic avec usure des dents; elle refuse toute action aux acheteurs d'animaux ayant une valeur inférieure à 100 francs, ce qui équivalait avant guerre à supprimer la garantie légale pour la plupart des animaux des espèces ovine, porcine et même asine. Si elle désarmait l’acheteur d’une certaine facon, elle lui donnait, malgré tout, d’un autre côté de nouveaux moyens d’action et de défense. Tout d’abord en lui rendant l’action quanti minoris dont

(1) (S. 1882 - 5 - 317. 3° col.).

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il avait été privé par la loi de 1838, en autorisant ensuite d’une facon explicite les conventions modificatrices de la loi, aussi bien extensives que restrictives. Elle spécifie nettement dans son article premier : «L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus s’il y a dol. »

C’est donc de la loi du 2 Août 1884 que date, à proprement parler, la reconnaissance légale de la garantie conventionnelle que nous nous proposons d'étudier ; cependant, la loi de 1884 ayant été conçue exactement ‘dans le même esprit que celle de 1838, la jurisprudence pourra être analysée avec profit depuis cette époque.

Il faut noter également l’abrogation par l’article 12 de la loi de 1884 de tous les règlements et coutumes imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie.

Les modifications apportées par la suite ne furent pas nombreuses et ne visèrent que des points de détail.

La loi du 31 Juillet 1895 (1) supprima le seul vice qui subsistait pour les ovins, c’est-à-dire la clavelée ; la morve et le farcin du cheval, de l’âne et du mulet cessent, à ce moment, d’être considérés comme vices redhibitoires proprement dits et passent dans la catégorie des maladies contagieuses.-

La loi du 23 Février 1905 (2) effectua seulement un petit changement de détail, en remplaçant les mots « boiteries intermittentes >» par «boiteries anciennes intermittentes ».

Vint ensuite une loi du 24 Février 1914 (3) qui abrogea l’article 6 de la loi de 1884, augmentant le délai de l’action à raison de la distance. Les transports, en effet, s’améliorent rapidement et une telle disposition n’était done plus aussi utile qu’à l’époque des lents déplacements.

Enfin, par une loi du 24 Janvier 1934 (4, la tuberculose

@) Journal Officiel, numéro Janvier 1934, p. 927).

des bovidés est intégrée dans la liste des vices redhibitoires, mais seulement dans certains cas, « dans le cas où les animaux auront été reconnus cliniquement atteints et dans celui où ils auront réagi à l’épreuve de la tuberculine exclusivement pratiquée par voie sous-cutanée, soit selon le procédé de la dose simple, soit selon le procédé de la dose double avec recherche des réactions précoces ».

Sauf la loi de 1934, toutes les autres, en général, ont agi dans le sens de la restriction de la garantie légale; on a réduit la nomenclature des vices à des défauts ou à des maladies facilement constatables et vraiment importants. Pendant ce temps, d’une façon parallèle, à mesure que le législateur restreignait le nombre des vices redhibitoires, il augmentait celui des maladies que la loi considèrerait désormais comme contagieuses. Tout compte fait, on peut dire que les garanties accordées à l’acheteur se transformaient plutôt qu’elles ne disparaissaient.

Il semblerait, à voir l’insistance avec laquelle la loi de 1884 parle des conventions contraires, que le régime conventionnel est considéré comme le régime fondamental en la matière. Le rôle unique des textes législatifs, ayant trait à cette question, ne consisterait qu'à procurer un minimum de garantie au cas où les parties auraient négligé de s’expliquer clairement sur leurs intentions. Il s’agirait uniquement d’un pis-aller; on n’a pas voulu faire œuvre définitive, on a eu le désir et la seule ambition de bâtir un canevas sur lequel il serait possible de broder librement et de laisser s’effectuer une adaptation par l’intermédiaire des conventions; une fois la coutume établie et solidement assise, il ne resterait plus qu’à la sanctionner. De cette manière on verrait bien dans quel sens évolueraient les bénéficiaires de la réglementation.

Si la loi a permis les conventions, elle a négligé de déterminer la conduite à tenir et les solutions à adopter lorsque les parties auront fait silence sur tel ou tel point. Les clauses expresses dans les contrats de vente d'animaux sont parfois malaisées à interpréter, leur validité dans certains cas est mise en doute, les auteurs discutent même

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pour savoir quel est le droit commun en la matière; des questions de preuve, de délais soulèvent de fréquentes contestations; quant à la garantie tacite, qui prend de jour en jour une importance plus grande, elle pose plus d’un problème intéressant à résoudre.

Nous n’étudierons que les ventes d’animaux sans nous préoccuper des échanges et nous diviserons notre ouvrage en quatre parties traitant de la garantie expresse, de la garantie tacite, des rapports de la garantie conventionnelle avec certaines notions connexes comme l’erreur sur la substance et l’action pour inexécution des conditions du contrat ; une quatrième partie sera consacrée aux problèmes relatifs à la preuve des conventions et dans la conclusion, nous essaierons d'apprécier le régime légal actuel, de voir s’il ne serait pas préférable de supprimer toute garantie légale pour laisser les parties entièrement responsables de la protection de leurs opérations d'achat ou de vente. Nous donnerons enfin notre opinion sur le régime qui nous semble devoir être le meilleur, eu égard aux circonstances actuelles.