CHAPITRE III

De la garantie conventionnelle et de la résolution

pour inexécution des conditions du contrat

La garantie conventionnelle est, nous venons de le voir, une construction juridique différente de l’erreur sur la substance et du dol par réticence, mais très voisine cependant de ces deux notions. Dans la garantie expresse surtout, mais aussi dans la garantie tacite, l’acheteur fait connaître ses désirs et sa volonté au vendeur, il lui révèle l'usage qu’il entend tirer de lanimal à moins qu'aucun doute ne soit possible là-dessus, il lui spécifie les qualités que l’animal doit posséder et les défauts, les tares qu’il ne doit pas avoir. Le vendeur, ou bien promet expressément uge garantie soit par écrit soit d’une façon verbale, ou bien il se tait, mais s’il se tait, sachant ce qu’il sait et qu’il livre sa bête, c’est parce que, dit-on, il reconnaît à sa marchandise les qualités et les facultés exigées par l’acheteur.

Le silence, par plusieurs auteurs, a été jugé fautif au cas d'existence d’un vice que, volontairement, on omet de dévoiler; le silence est aussi, la jurisprudence actuelle le soutient, l’expression d’une garantie tacite extensive ou restrictive de la protection accordée en vertu de la loi de 1884; mais le silence, consécutif aux déclarations de l’acheteur peut être autre chose encore, il peut être simplement l'acceptation tacite des conditions du marché.

L'acheteur qui insiste sur la nécessité de l’aptitude pour le travail du cheval dont il veut faire l’acquisition, sur le caractère primordial de l’absence totale de boiterie, fait bien sentir au marchand de bestiaux que ce sont des conditions sina qua non sans lesquelles il ne contracterait pas. Si, après la livraison, l’acheteur s’aperçoit de la non conformité de la réalité avec ce qu’il avait exigé, il pourra intenter une action en résolution contre son vendeur pour inexécution des conditions du marché et pour manquement à ses engagements.

La garantie conventionnelle est une application du principe de la liberté des conventions, on la sent nettement dépendante de la loi de 1884 et des lois consécutives; la promesse tacite de garantie, dans certains cas, ressort d’une façon précise de l’examen des faits et des circonstances qui ont entouré la conclusion du marché. Dans d’autres cas, par contre, il semble qu’un peu d'imagination soit indispensable pour induire, du silence gardé par le vendeur, l'existence d’une garantie tacite. Ne serait-il pas plus logique et plus régulier de refuser dans ces cas douteux Papplication de la loi de 1884 et des articles 1641 et suivants et de prononcer la résolution de la vente pour inexécution des conditions. La condition peut très bien, remarquons-le, être sous-entendue tout comme la garantie tacite.

L'administration des Haras peut, au bout de 15 jours, rendre les étalons dont elle s’est rendue acquéreur, sans indiquer le motif du renvoi ; c’est, nous dit M. Poirier- Coutansais (1), non pas par suite d’une garantie conventionnelle, mais plutôt par suite du pacte appelé en Droit romain : pactum si res emptorti displicuerit.

« Attendu, voit-on, dans beaucoup d’arrêts, que l’aptitude au travail (ou à un autre emploi) constitue une condition essentielle du contrat (2). Dans le cas de vente conditionnelle, la prescription de l’action n’est soumise en principe à aucun délai particulier, bien qu’en pratique le délai soit de 30 ans; c’est en cela qu’elle diffère des actions édiliciennes (3). En basant son action sur l’inexécution du contrat, on ne peut se voir imposer l’exception de tardiveté de la demande.

Il a été jugé par la Cour de Cassation que la différence de qualité existant entre la marchandise promise et la marchandise livrée ne donne ouverture qu’à l’action redhibitoire. L'action pour inexécution des conditions et les actions édiliciennes ne sont pas toujours interchangeables.

(4) M. PorriER-CouTaANsAIS : ouvrage cité, p. 70.

(2) Voir à titre d’exemple: Cass. Req., 23 mars 1887 (D. P., 1888 - 1 - 28). (3) Gass. Req., 16 mai 1911 (D., 1912 - 1 - 271).

(4) Cass. Req., 9 mars 1910 (D. 1911 - 1 - 433),

Dans l’action redhibitoire, il ne peut y avoir de dommages-intérêts que si le vendeur a connu les vices dont l'animal est affecté; l’action en résolution pour inexécution des conditions, au contraire, pourra obliger même le vendeur de bonne foi à payer des dommages-intérêts comprenant non seulement le damnum emergens, mais encore le lucrum cessans.

Mais l’inexécution des conditions du contrat entraîne une seule action, l’action en résolution, au lieu de deux comme la garantie des vices. Si on veut maintenir le contrat tout en diminuant le prix, à cause de la qualité inférieure de l’animal, il faudra utiliser l’action en réduction du prix de l’article 1641. Cependant, si l’inexécution des conditions n’est que partielle, le Tribunal refusera le plus souvent de prononcer la résolution de la vente et imposera une réduction du prix.

Un cas où la garantie des vices pourra seule être invoquée, c’est celui où l’acheteur a reçu en échange du prix un animal ayant des défauts; mais le vendeur avait été invité à vendre l’animal tei quel, il n’avait donc pas manqué à ses engagements en livrant une bête ayant des défauts. Aujourd’hui, il faut faire une réserve sur ce point; on admettra assez facilement que le fait par l’acheteur d’avoir ordonné la vente de l’animal tel quel constituait de sa part une convention tacite de décharge de la garantie.

L’action en résolution de la vente pour vices se rapproche de plus en plus de l’action en résolution pour inexcécution des conditions, depuis ladmission de la garantie tacite par la jurisprudence (1).

(1) Remarque : À Rome, on basait l’action de l’édit jumentis non plus sur l’idée de dol ou de pacte mais sur celle « d’enrichissement sans cause ». Le vendeur s’enrichirait «sans cause » s’il pouvait conserver la portion du prix touché qui excède la valeur de la chose.

Dans la doctrine et la jurisprudence actuelle, on n’a pas repris cette conception antique, aussi nous ne l’étudierons pas, mais cette dernière prouve que le droit des édiles s’était acheminé lentement et progressivement vers des principes d’une haute valeur morale et d’une grande portée juridique.