QUATRIÈME PARTIE

De la preuve

Dans l'application de la loi générale des vices redhibitoires, modifiée par les lois du 2 Août 1895 et du 23 Février 1905, puis par celle du 2 Août 1914, la question de la preuve n’a qu’un intérêt secondaire ; il s’agit uniquement de faire constater par un certificat vétérinaire l’existence du vice en cours du délai légal; quant à l'inclusion du vice en question dans la liste des vices légaux, point n’est besoin de la prouver, elle est révélée par une simple lecture de la loi.

En dehors de cela, tout est régi par des présomptions, en particulier, la présomption d’antériorité du vice à la vente quand il s’est manifesté pendant le délai. Dès que l’on sort, par l’effet d’une convention, des voies tracées par la loi, la question de la preuve reprend une grande importance et un grand intérêt. Nous étudierons au cours de cette IV° Partie en deux chapitres, d’abord la preuve de l'existence de la garantie conventionnelle, ensuite la preuve de l’antériorité du vice.

CHAPITRE I Preuve de l’existence de la convention SECTION I. — Acte notarié

Si les parties veulent par la suite faire reconnaître non seulement l’existence de leur convention, mais aussi pouvoir, grâce à une judicieuse rédaction, prouver leurs inten-

tions exactes au moment de la vente, il est fort à souhaiter qu’elles fassent rédiger, si elles en ont la possibilité, un acte authentique, en l’espèce un acte notarié.

Son contenu sera tenu pour vrai jusqu’à inscription de faux; c’est un mode de preuve très efficace qui établira à la fois et l’existence de la vente et l’existence de la convention de garantie ; de plus, il vaudra pour n'importe quelle valeur. Malheureusement, la plupart du temps, il est impossible de faire rédiger au moment de la vente un acte notarié, d’abord parce que, les jours de marché, les opérations doivent se conclure dans le minimum de temps. Certains maquignons achètent du bétail le matin de la foire pour le revendre le soir, ou bien ils font des achats à une foire en vue d’une revente à la foire ou au marché suivants. Des marchés aux bestiaux, même très importants, se tiennent parfois dans des chefs-lieux de canton où il n’y a qu’un notaire, deux tout au plus. On ne peut se procurer à temps l’acte notarié, qui, d’autre part, présente l’inconvénient d’entraîner des frais considérables, eu égard au prix du bétail,

Cependant ce mode de preuve trouve une application intéressante et possible, dans le cas où des animaux sont vendus accessoirement comme cheptel vif avec une propriété. Si dans le contrat on peut lire : «Sont compris « dans la vente, le cheptel vif représenté par deux paires « de bœufs de labour, six vaches laitières, etc», si les bœufs ne sont pas aptes aux labours et aux travaux des champs, si les vaches ne sont pas des vaches laitières, en vertu de la garantie tacite, il pourra y avoir lieu à recours contre le vendeur pour vices redhibitoires.

Un acte notarié serait à conseiller au cas de transactions portant sur des chevaux de selle ou de course d’un prix élevé; il sera préférable de ne pas se fier uniquement aux règles jurisprudentielles qui n’ont pas encore réussi à établir une coutume bien stable. Pour les ventes d'animaux à lPécurie, à l’étable, la précipitation n’entre plus en ligne

de compte, la constitution d’une preuve n'offre plus autant de difficultés.

L'acte notarié permettra de suppléer à la rédaction d’un sous-seing privé qui serait impossible si l’une des parties était illettrée.

SECTION Il. — Sous-seing privé

a) Double. — Comme dans les cas ordinaires de vente, si l’on veut éviter les frais d’honoraires du notaire ou la perte de temps résultant de la confection de l’acte, le mode de preuve auquel il faut immédiatement songer, c’est le sous-seing privé. Le contenu de l’acte ne sera tenu pour vrai que jusqu’à preuve du contraire; il pourra y avoir à l’occasion vérification d’écritures ; cela ne veut pas dire que le sous-seing privé n’ait qu’une médiocre valeur probatoire.

On sait d’autre part qu’un sous-seing privé, pour bien remplir son rôle avec autant de force et d'efficacité que possible, doit être rédigé en autant d'exemplaires qu’il y a de parties ayant des intérêts différents et porter sur chacun la mention : « Fait en deux, trois exemplaires », autrement il ne vaudrait que comme simple commencement de preuve par écrit devant être appuyé par des témoignages complémentaires pour avoir quelque valeur.

b) Simple, — On a beaucoup discuté au sujet des conventions expresses de garantie sur le caractère obligatoire de la formalité du double ou du triple.

M. Gallier (1) fait constater que l’article 1348 du Code Civil, traitant de la preuve par sous-seing privé, ne signale pas d'exception aux règles qu’il indique, pour les foires ou marchés, mais néanmoins il semble que l’unanimité tende à se faire pour reconnaître la validité de la preuve par un seul exemplaire, M. Bouchard (2) pense que l’on peut se dispenser de la formalité du double lorsque l’exis-

() M. GALLIER : ouvrage cité, p. 122.

(2) M. BOUCHARD : De la vente et de l'échange des animaux domestiques atleints de vices redhibiloires ou de maladies contagieuses, p. 89,

tence de la vente n’est pas contestée. Dans la pratique, on se contente d'échanger des «billets de garantie» ou des «billets de décharge ».

Ceci nous paraît suffisant car il ne s’agit en pareil cas de constituer ou de supprimer une obligation unilatérale. Du moment que le billet se trouve entre les mains du bénéficiaire de la convention, du vendeur pour le billet de décharge et de lacheteur pour le billet de garantie, on ne voit pas quel intérêt le débiteur de l'obligation aurait à posséder un exemplaire puisque, par hypothèse, la validité de la vente n’est pas contestée. Si la vente est un acte synallagmatique, l'engagement exprès de garantie est un acte unilatéral.

M. Le Pelletier (1) ne partage pas cette opinion ; pour lui, la formalité du double est indispensable, autrement il ne faut pas parler de sous-seing privé, mais d’un simple commencement de preuve par écrit.

Parfois des individus illettrés apposent au bas des actes une croix qu'ils font certifier par deux témoins, ou ils font sigher leur nom par une tierce personne. Des actes passés dans cette forme ne sont pas valables et ne peuvent faire foi pour ou contre celui qui les a souscrits; on peut tout de même admettre qu’un papier de cette sorte puisse constituer un commencement de preuve par écrit appuyant la preuve testimoniale.

Cet unique exemplaire, ajoutons-le à titre de rappel, n’aura de valeur qu’autant qu’il aura été rédigé au moment même de la vente; confectionné après coup, il ne pourrait qu’étayer d’autres modes de preuve ou faciliter une présomption favorable. Ceci a été jugé par le Tribunal Civil de la Seine (2); il ne suffirait même pas, y dit-on également, que les stipulations de garantie soient insérées dans le recu du prix, délivré postérieurement au marché.

Non seulement la preuve par sous-seing privé requiert

() M. LE PELLETIER : ouvrage cité, p. 13.

(2) Trib. Civ. Seine, 25 mai 1843. Le Droit, n°$ du 1% et 2 mai 1843.

un écrit en bonne et due forme, mais d’après la loi du 2 Juillet 1862, article 22, on est condamné à une amende si l'écrit n’est pas sur papier timbré. En effet, il faut du papier timbré, dit la loi «généralement pour tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense » (c’est le cas ici).

SECTION III — Preuve testimoniale

Par I. — Vente civile

En règle générale, pour les opérations essentiellement civiles, comme les ventes de bestiaux entre simples cultivateurs, la preuve testimoniale est autorisée, mais elle ne l’est que jusqu’à concurrence de 500 francs au plus. Dans ces conditions, la plus grande partie du temps, la preuve par témoins, en principe, ne pourrait être utilisée; d’où la nécessité d’un écrit.

En matière civile, quelle que soit la valeur de l’animal litigieux, la preuve par témoins retrouvera sa liberté d'exercice s’il existe un commencement de preuve par écrit ou s’il y a eu impossibilité physique ou morale de rédiger un écrit avant la vente. C’est cette dernière hypothèse qui doit retenir notre attention. N’y a-t-il pas, en effet, pour les ventes d’animaux, surtout celles qui ont eu lieu dans les foires, impossibilité, sinon physique du moins morale, de se procurer un écrit ?

«Les habitudes du commerce vont saisir le non commerçant et supprimer à ses yeux les lois civiles.» C’est lopinion de M. Gallier (1). La rapidité des transactions exige impérieusement l’absence de toute mesure restrictive; maintenant, cependant, avec l’usage des stylographes, la confection d’un écrit sur les champs de foire est beaucoup plus aisée que par le passé.

() GALLIER : ouvrage cité. Chapitre : De la nécessité des conventions écriles en cas de garantie conventionnelle.

Larombière (1) n’est pas partisan de faire une exception pour les foires et les marchés. La Cour de Bourges a partagé son opinion dans un arrêt du 23 février 1842 (2), rejetant la solution admise par le Tribunal Civil de la Châtre. Ce dernier s'était prononcé pour l'existence d’une impossibilité morale, vu la difficulté de recourir pendant la foire aux bons offices d’un notaire; il y avait trop de monde, on ne pouvait attendre, le plus léger retard menaçant d’empêcher les achats et les ventes.

Le Tribunal Civil de Lorient (3) a déclaré « qu’il y avait « impossibilité morale ou relative, par opposition à l’im- « possibilité physique ou absolue, dans le fait de se heur- « ter à une grave difficulté locale et momentanée ou à un < embarras sérieux de se procurer un écrit. Spécialement, < dans une foire où les ventes de bestiaux se traitent en « grand nombre et dans des délais nécessairement très « courts, et où acheteurs et vendeurs sont souvent illettrés, « l'obligation de recourir à des écrits ou au ministère d’un « notaire rendrait les relations commerciales, sinon im- « possibles, du moins tellement difficiles, qu’on peut dire « qu’il y a impossibilité morale ou relative dans le sens « de l’article 1348 du Code Civil. Il est, du reste, de tradi- « tion et d’usage constants, que les ventes conclues dans « les foires et marchés ne soient pas constatées par écrit; « et, de ce fait, encore il y a impossibilité morale pour les « parties de se procurer une preuve littérale du contrat. »

La solution contraire, fait remarquer le Tribunal de Lorient, aurait pour conséquence d’encourager le dol et la fraude. Si l’on enlève au demandeur, c’est-à-dire à l’acheteur, la faculté de se servir de la preuve testimoniale, comment pourra-t-il prouver, en labsence d’un écrit, l'existence d’une convention; le vendeur serait libre alors de se débarrasser impunément de tous ses animaux tarés et vicieux. Le vendeur avouerait l’existence de la vente, mais il exciperait en même temps d’une clause de non

(1) LAROMBIÈRE : Traité de Droit Civil (article 1341, n° 421). (2) C. de Bourges, 23 février 1842 (D. P., 43 - 2 - 125). (3) Trib. Civ. Lorient, 11 juillet 1905 (D. P., 1906 - 2 - 83).

garantie et se retrancherait derrière l'indivisibilité de l’'aveu, Le résultat en serait immoral et contraire à l’ordre public; l’indivisibilité de laveu n’est recevable qu’autant que l’une ou l’autre des déclarations qui constituent l’aveu judiciaire ne peut être prouvée en dehors de cet aveu; si la preuve contraire est faite ou peut être faite directement par celui auquel l’aveu est opposé, l'exception ne procède plus.

L’admission ou le rejet de la preuve testimoniale dans toutes les ventes d'animaux, quel qu’en soit le prix, est un problème qui a d'importantes conséquences pratiques. Depuis que la garantie tacite est présumée dans la plupart des cas où la destination de l’animal a été connue du vendeur, la preuve par témoins est bien moins nécessaire, mais elle n’est pas négligeable.

La doctrine et la jurisprudence évoluent nettement dans le sens de l'existence d’une impossibilité morale de se procurer un écrit pour toutes les transactions faites en foire (1). La Cour de Douai (2) a eu à juger une espèce dans laquelle une vache avait été soi-disant garantie comme donnant une certaine quantité de lait ; il fallait prouver l'existence d’une garantie; le demandeur a été admis à la prouver par témoins parce qu’ «en matière de vente de bestiaux, l’acheteur se trouve dans l'impossibilité morale d'exiger de son vendeur un écrit pour ne pas lui marquer sa défiance » et nuire de ce fait à la conclusion du marché (3).

L’impossibilité morale peut être suffisante même si elle est accidentelle ou momentanée; au point de vue de l’appréciation de l'impossibilité morale, un pouvoir absolu de libre décision est laissé aux tribunaux.

() En ce sens : Trib. Civ. de Lorient, 1895 (D. P., 1897 - 2 - 52) ; Rennes, 26 fév. 1879 (D. P., 1880 -2-91). AuBry et Rau : Cours de Droit Civil, T. var, p. 345. LAURENT : Pricipes de Droit Civil, T. xix, n° 567 à 577.

(2) G. de Douai, 1% février 1927 (Jurisprudence Douai, 1927;Cp.u23):

(3) Voir (Gaz. Pal., 1924-1-258). (Trib. Civ. Bordeaux, 5 avril 1911. (Recueil Bordeaux, 1911-2-36, Gaz. Pal. T. Q., 1907-1912). Cass. Req., 1% mai 1911. (Gaz. Pal., 1911-1-582). Cass., 27 mars 1907. (Gaz. Pal., 1907 -1-531 et note). Cass., 13 avril 1910. (Gaz. Pal., 1910 - 1 - 556). (Gaz. Pal., Table 1907-1912. F. W. p. 775).

La jurisprudence tend aujourd’hui à autoriser la preuve testimoniale en ne se basant plus que sur un simple usage. Il suffit que, d'ordinaire, dans les ventes d'animaux, on dispense d’écrit pour qu’on puisse utiliser la preuve par témoins (1). C’est un pas de plus vers la simplification des formalités ; la notion d’usage courant apparaît comme beaucoup moins stricte que celle d’impossibilité, même morale et relative. Encore faudrait-il s’assurer que les conditions d'application de l’usage sont bien réalisées ; c’est ainsi que dans les foires et marchés, il est d'usage de ne pas rédiger d’écrit pour les ventes, mais il en est différemment en cas de terme, de clause, de non garantie et d'extension de la garantie et généralement de toute elause dérogatoire au Droit commun, en raison de la gravité de la convention.

Le Tribunal Civil de Baugé (2) veut que dans ce cas là, un écrit soit rédigé et que la preuve testimoniale ne puisse jouer, mais, comme le fait remarquer M. Touzet (3), il n’y a aucune raison valable pour qu’on n’admette pas pour la convention accessoire la preuve testimoniale que l’on admet pour le marché principal.

Par II — Vente commerciale

Si la vente a lieu entre deux maquignons ou deux marchands de bestiaux, c’est-à-dire entre des personnes qui font ordinairement le commerce du bétail, l’acte ici n’est plus un acte civil mais un acte commercial et l’on sait qu’en Droit commercial la preuve testimoniale est admise quelle que soit la valeur en jeu.

Dans l’Ancien Droit, on assimilait les opérations faites par les cultivateurs aux opérations commerciales et on légitimait pour cette raison l'emploi de la preuve testimoniale pour les achats et les ventes d’animaux, réalisés au cours des foires et des marchés.

(1) Voir en ce sens : Cass. Crim., 7 août 1923. (D. H., 1924, p. 557). Trib. Civ. Seine, 15 nov. 1921. (Revue Trim., 1922, p. 646).

(2) Trib. Civ. Baugé, 20 nov. 1923. (Gaz. Pal., 1924 - 1 - 237).

(3) Touzer : ouvrage cité, p. 101.

PAR III — Vente mixte

Il y a vente mixte dans le cas où le marché est civil pour lun et commercial pour l’autre. Par exemple, si un cultivateur vend ou achète un animal à un marchand de bestiaux, le cultivateur fera une opération civile, tandis que le marchand de bestiaux fera une opération commerciale. On peut dire que dans cette circonstance, la partie pour qui le contrat est civil (le cultivateur dans l’exemple que nous avons choisi) a le droit d'utiliser contre l’autre (le marchand de bestiaux) qui accomplit un acte commercial, la preuve testimoniale sans limitation aucune. Le commerçant, au contraire, ne pourra se servir de ce mode de preuve que jusqu’à concurrence d’une valeur de 500 fr., sauf évidemment s’il y a déjà un commencement de preuve par écrit ou si l’on a été dans l'impossibilité physique ou morale de se constituer un écrit.

Si, pour les ventes civiles, la preuve par témoins semble écartée en principe, ceci n’est vrai que pour ce qui concerne la preuve de l’existence d’une convention, pour la solution de cette question. « Y a-t-il eu une convention de garantie (ou de décharge de garantie ?»> Pour la preuve de l’antériorité de la maladie, nous verrons plus loin qu’il n’en est pas de même. Pour les cas de garantie tacite, des présomptions libèrent de la preuve de l’existence de la convention.

SECTION IV. — Présomptions

Les présomptions ont dans cette matière de la garantie des vices une importance capitale; elles ont allégé d’une façon considérable le fardeau de la preuve et elles ont permis à la garantie conventionnelle tacite de prendre son essor. Pour les cas de garantie conventionnelle tacite, certaines circonstances sont-elles établies et prouvées par n'importe quel moyen. Le tribunal présumera l'existence d’une convention de garantie ou de décharge de garantie. Ce ne sera pas évidemment une présomption légale, mais

seulement une présomption de fait contre laquelle la preuve contraire sera admise.

L'acheteur a-t-il fait connaître la destination future de l'animal; la profession de l’acheteur, la race, la nature de la bête étaient-elles à même de servir d'indication au vendeur pour déterminer l’usage probable pour lequel l’animal devra être propre, on fondera sur ces circonstances une présomption d’existence de convention. Ainsi la vente de bestiaux sur un marché uniquement consacré aux animaux de boucherie, comme la Villette, fera présumer la destination pour la boucherie et seront considérés comme vices redhibitoires pouvant entraîner la résolution de la vente ou la diminution du prix, tous les défauts ou maladies empêchant la viande d’être consommable (1).

Un des jugements les plus récents, celui du Tribunal de paix de Levroux (2), dit que l’existence d’une garantie tacite doit être présumée chaque fois que le vendeur a connu la destination de l’animal; il en est ainsi surtout pour la boucherie. Avant, il y avait bien une présomption de fait, mais à présent, on peut dire qu’il y a une véritable présomption légale juris tantum établie et reconnue par la coutume, Les juges, si le défendeur n’apporte pas la preuve contraire, ne peuvent plus refuser de conclure à l'existence d’une convention tacite de garantie lorsque la destination de l’animal a été connue du vendeur.

La présomption tombera s’il apparaît clairement, à la suite de l’examen des circonstances, que le vendeur a été dans l’impossibilité de se douter de la profession de l’acheteur et de l'emploi exact de l’animal.

La garantie tacite étant présumée chaque fois que certains faits sont établis, la preuve ne portera que sur des faits ; or l’on sait que, dans ce cas, la preuve testimoniale est toujours possible quel que soit le montant de la vente, ce sera une grande simplification. La Cour de Toulouse,

(4) Voir en ce sens : Elevage français, n° du jeudi 8 mars 1934. FETON : Les diverses actions prenant cause dans la vente du bétail. (2) Trib. de paix de Levroux. (Gaz. Pal., 1931 - 1 - 563).

dans un arrêt du 25 novembre 1926 (1), a eu à se prononcer sur cette question. Un propriétaire agriculteur vend une paire de bœufs à un commerçant en bestiaux qui soutenait, pour avoir droit à la garantie tacite, qu’il y avait vente pour la boucherie, le vendeur disait qu’il y avait vente pour la culture. Pouvait-on utiliser la preuve testimoniale ? il n’y avait pas d’écrit; peut-on recourir à la preuve par présomption ? non, disait le vendeur, s’appuyant sur l’article 1341 du Code Civil. Or la vente avait cette particularité qu’elle avait été faite au poids et qu’un pesage des animaux à la bascule publique avait été effectué immédiatement dans la localité où avaient été livrés les animaux, laquelle se trouvait hors la résidence des deux parties; le vendeur était notamment de nationalité étrangère.

Le prix ayant été déterminé par le poids, on en a déduit la vente pour la boucherie, le pesage était un indice. La garantie tacite a pu jouer, un des animaux ayant été saisi au moment d’être livré à la consommation. Il y avait uniquement ici une preuve de faits à effectuer : la profession de l’acheteur, l’opération du pesage et la quotité du prix. La preuve testimoniale pouvait jouer et permettre par la suite le fonctionnement de la présomption de garantie tacite. Il ne faut pas, dit M. Sylvain Fons, dans sa note publiée à la suite de cet arrêt, soumettre à une application trop prohibitive les règles de la preuve testimoniale ou des présomptions.