SECTION I

Extension de la garantie à des animaux non compris dans l'énumération légale

La loi de 1884, avec les modifications qui lui ont été apportées postérieurement, a un champ d’action très restreint; elle ne s’intéressait jusqu’en 1934 qu’à deux catégories d'animaux : à la race chevaline, aux ânes et mulets et à la race porcine. Ce n’est que la loi du 24 janvier 1934 qui a procuré aux acheteurs de bovins une certaine garantie, qui leur avait été refusée jusqu'alors, sauf pour ce qui concernait les maladies contagieuses. Il n’est plus question dans les lois relatives aux vices redhibitoires propre-

ment dits, ni des ovins ni des animaux de la race caprine; quant aux autres espèces animales : chats, chiens, volailles, lapins, oiseaux, etc., aucune loi ne les a jamais visées.

Si la loi accorde une protection moindre aux acheteurs d'animaux autres que les chevaux, ânes ou mulets, c’est d’abord parce que ces autres animaux, sauf les bovins, sont d’un moindre prix et que la tare qui pourrait leur Ôter la valeur du service, leur en laisse une autre, celle de la chair ou de la laine. La viande du cheval, elle, n’est pas de consommation courante et ne se paie pas très cher.

S'agit-il d'effectuer lachat d’un représentant d’une de ces espèces non garanties ou mal garanties, l’acheteur sera fort poussé à exiger de son vendeur la rédaction d’une convention extensive, surtout si l'opération est effectuée moyennant un prix élevé, mais avant de se prononcer sur la conduite à tenir, il importe de connaître d’une façon exacte la situation juridique dans laquelle se trouvent ces animaux. Si, du fait même qu’ils sont passés sous silence par la loi de 1884 et les lois subséquentes, ils sont privés de toute garantie pour vices redhibitoires, la stipulation d’une convention de garantie présentera des avantages indubitables, mais si leur exclusion de la liste légale n’a pour but que de les faire passer sous la protection des articles 1641 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire du Droit commun des meubles et des immeubles en général, les conventions extensives de garantie deviennent inutiles, sauf dans certains cas que nous préciserons ultérieurement. En effet, l’article 1641 donne déjà la possibilité d'agir en garantie dans la plupart des hypothèses intéressantes.

Par I. — Quel est le Droit commun en matière de ventes d'animaux domestiques ?

Les avis sont partagés et l’une et l’autre des deux théories en présence ont été soutenues par des personnalités également autorisées, parmi lesquelles les magistrats chargés d'appliquer la loi. La doctrine et la jurisprudence sur ce