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point sont contradictoires. Les auteurs qui, à l'instar de M. Le Pelletier (1), tendent à admettre le jeu des articles 1641 et suivants, en cas de silence de la loi de 1884, partent de ce postulat, que la législation actuelle relative aux animaux est une loi d'exception.

Toute loi d'exception, disent-ils, doit entrer en action seulement dans les cas et lés circonstances pour lesquels elle a prévu des dérogations. Si elle a négligé d'envisager certaines situations particulières, elle est censée avoir voulu en l’occurence laisser s’appliquer la loi générale.

Certes, à la lecture de la loi, on est porté à voir, dans les dispositions du Code Civil, la règle générale; de fréquents renvois y ramènent en effet aux articles précités.

Les termes de la loi de 1838 sont assez équivoques et à ne considérer que cette loi, la solution admise par les partisans de la première théorie est tout à fait soutenable.

L'article 1* de la loi du 21 juillet 1838 s’exprime de la sorte : « Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls « ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du Code « Civil, dans les ventes ou échanges des animaux domes- « tiques ci-dessous dénommés. > Il semble en ressortir que les animaux non dénommés dans l’énumération suivante, les représentants de l’espèce porcine par exemple ne devaient pas obéir à la loi spéciale, mais dépendaient du Droit commun de l’article 1641.

Selon M. Le Pelletier (2) : «L'action redhibitoire doit « être autorisée pour tous les animaux non compris dans « la loi de 1884 et notamment pour l’espèce bovine, à rai- « son de tous les vices, maladies ou défauts cachés réunis- « sant les conditions énumérées dans l’article 1641 du « Code Civil. »

M. Charles Lavollée (3). est du même avis et trouve inutile de rédiger des conventions extensives; la règle générale pour lui est celle qui est édictée par le Code; elle per-

(1) Le PELLETIER : Manuel des vices redhibitoires des animaux domestiques, p. 13 et suivantes.

(2) Le PELLETIER : ouvrage cité (p. 13).

(3) Charles LAVOLLÉE : Des nullilés et des résiliations dans les ventes de chevaux (p. 50).

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met à l’acheteur d’avoir satisfaction en cas de besoin. « Par exception, le législateur a, en toute connaissance de « cause, institué une loi spéciale dans le but de simplifier « et surtout d’accélérer l’exercice de l’action redhibitoire « ou de l’action quanti minoris, dans un certain nombre « de cas précis et strictement énumérés. » Les dispositions du Code procurent une sauvegarde suffisante, mais on n’y est pas aidé comme dans la loi de 1884 par des présomptions, une procédure et des modes de preuve simplifiés. Il n’est pas bon, d’après lui, de multiplier les faveurs. « Pourquoi, dès lors, dit-il, serait-il permis à des particu- « liers d'augmenter à leur gré cette énumération et d’ap- « pliquer à des cas non prévus par la loi le bénéfice de « dispositions que le législateur a expressément réservé « à des cas par lui déterminés ? »

D’autres jurisconsultes, et certainement le plus grand nombre, pensent au contraire, que la loi de 1884 régit le commerce de toutes les espèces d'animaux domestiques et que les ventes ou échanges des bovins et autres animaux non désignés par la loi ne donnent lieu à aucune action en garantie. M. Galtier (1) est très catégorique dans l’affirmation de son opinion : «Il n’y a pas, de par la loi, de vices « redhibitoires pour les animaux bovins (2), ovins et ca- « prins. Les autres vices et les autres espèces animales « ne sont pas plus que sous l’empire de la législation pré- « cédente soumis aux règles du Droit commun (3) ».

MM. Oscar Dejean (4), Poirier-Coutansais (5), etc. partagent cette manière de voir ; quant à M. Malnoury (6), il repousse énergiquement lapplication aux animaux des principes ordinaires du Code Civil et il fait à ce sujet cette

() V. GALTIER : De la garantie des vices redhibiloires dans les ventes ou échanges d'animaux (1898), cité par M. GouLay, ouvrage cité (p. 2 à 5).

(2) Depuis 1884, jusqu’en 1934, il ne faut pas oublier que la race bovine a toujours été privée de garantie en cas de vice redhibitoire.

(3) En ce sens WATRIN et BouTET (1886), GALLIER (1896), CONTE (1898), cités par GOULAY, ouvrage cité (p. 2 à 5). ARE

(4) Oscar DesEan : Traité théorique et pratique des actions redhibitoires et en réduction de prix dans le commerce des animaux domestiques.

(5) Porrigr-Couraxsais : Des vices redhibitoires el des maladies contagieuses dans les ventes d'animaux domestiques (p. 59 et 60).

(6) Maznoury: Petit manuel pratique des vices redhibitoires p. 16 et 17.

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judicieuse remarque : «On ne comprendrait pas autre- « ment les préoccupations du législateur et il en résulte- « rait cette anomalie que les ventes non envisagées par « lui seraient (quoi qu’en dise M. Lavollée) (1) traitées « beaucoup plus favorablement que celles auxquelles il « s’est intéressé de façon si attentive. »

« D'autre part, pourquoi, dit M. Mulard (2), rétablir en « les soumettant aux principes généraux du Code Civil, « des cas de résolution, comme les maladies de l’espèce « bovine, que l’on avait supprimés pour éviter des diffi- « cultés. Il a, en effet, été prouvé par les faits avant 1838, « que le Droit commun était la cause de tous les litiges « soulevés à l’occasion des ventes de bétail. Le législateur « ne peut à ce point se contredire. »

Si nous cherchons la position prise par la jurisprudence, nous voyons que les jugements sont très partagés sur ce point douteux.

Ainsi le Tribunal Civil de Villeneuve-sur-Lot, dans un jugement du 25 juillet 1892 (3), soutient que la loi de 1884. en statuant sur certains vices, n’a pas pour cela entendu exclure de toute garantie les autres vices redhibitoires qui peuvent se rencontrer dans les ventes d'animaux dont elle n’a pas parlé; la théorie du Code Civil reste la règle générale et leur est applicable,

En ce sens également un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 19 juillet 1887 (4).

La Cour de Cassation, au contraire, s’est toujours prononcée en sens contraire, aussi bien sous l’empire de la loi

(1) Ch. LAVOLLÉE : ouvrage cité (p. 50).

SR MuLrarDb : De la garantie des vices dans les ventes d'animaux p- .

(4) (D. P. 88-5-277). Voir en ce sens : Bernay, 30 avril 1875 (Recueil de Médecine Vétérinaire 1876, p. 788) ; Nogent-le-Rotrou, 9 mai 1890. (S. 1891 -2-241) ; Lyon, 11 juin 1897 (Gazette des Tribunaux, 9 octobre 1897) ; Tribunal de Paix de Plaisance, 12 novembre 1908 (Moniteur judiciaire de Lyon, 11 juin 1909) ; Tribunal Civil de Caen, 18 avril 1905 (Moniteur judiciaire de Lyon, 1* septembre 1905. Gazette du Palais, Table 2 (1902 - 1907, p. 684, n° 302) ; Note sous jugement Tribunal Civil de Clamecy, 23 février 1934 (Gaz. Pal. 1934 - 1 - 696) ; C, d'Alger, 13 avril 1896 (S. 1897 -2-7) (D, P. 1896 - 2 - 478),

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de 1838 que sous celui de la loi de 1884 (1). La plupart des tribunaux ont suivi la doctrine de la Cour de Cassation (2).

Que conclure de tout ceci; il semble que la vérité ne soit pas douteuse. La loi de 1884 est, certes, une loi d’exception, mais elle n’est exceptionnelle que vis-à-vis de la loi générale applicable aux meubles et immeubles ordinaires. Il apparaît clairement que le Droit commun pour les animaux est constitué par la loi de 1884. Si les parties n’ont manifesté aucune volonté spéciale, ce n’est pas larticle 1641 du Code Civil qui doit régir leur opération, mais bien la loi de 1884, Parmi les dispositions des articles 1641 et suivants, il en était quelques-unes qui étaient aussi satisfaisantes dans le cas des ventes de bétail que dans celui des ventes de tous autres meubles, ainsi celles qui ont trait à la non-garantie des vices apparents ou connus de l’acheteur, ou l’obligation pour le vendeur de payer des dommages-intérêts à l’acheteur si, ayant eu connaïssance des vices de l’animal, il ne les-a pas révélés. Au lieu d’en répéter les termes dans ses propres articles, la loi de 1884 renvoie purement et simplement à ces règles générales de la vente telles qu’elles figurent dans le Code Civil. II ne faut pas oublier cependant que, malgré tout, la loi de 1884 demeure le droit commun. Seuls, les animaux compris dans l’énumération légale peuvent bénéficier d’une protection contre les vices redhibitoires sauf, bien entendu, si on a eu recours à des conventions extensives. L’application des articles 1641 et suivants est conditionnée par la loi de 1844 On ne peut profiter des avantages qu’ils offrent sans passer par elle. Il n’y a que pour les animaux ne présentant pas le caractère domestique que le régime du Code s'applique directement et constitue le droit commun.

() Cass. civ. 8 mars 1832 (Gaz. Pal. 1932 - 1 -727) (D. P. 1846 - 1 - 112) (D. P. 1855-1-176) ; Cass. Req. 10 novembre 1855 (D. P. 85 - 1 - 396) (S. 86 -1 -53).

(2) Voir références : CoNTE : Jurisprudence Vétérinaire (p. 133),

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Par IL — Divers cas pratiques d'application de la garandie conventionnelle.

Si l’on ne veut pas se trouver démuni de voies de recours contre l’existence toujours possible d’un défaut ou d’une maladie quelconques, la garantie conventionnelle va être à peu près le seul moyen de préservation contre les aléas de la vente. Pour les bovins principalement, qui sont protégés d’une façon insuffisante, la rédaction de conventions expresses présentera un grand intérêt; pour les ovins, qui sont d’un plus faible prix, c’est surtout en cas de vente d’un troupeau qu’il faudra utiliser cette possibilité.

Un point sur lequel il convenait de porter son attention, du moins avant guerre, c'était sur ce fait que certains animaux ont beau être compris dans l’énumération légale, l’action redhibitoire ou quanti minoris ne leur était pas applicables si leur valeur n’atteignait pas 100 francs; pour les races ovine ou porcine et même asine, le chiffre de 100 francs représentait une valeur moyenne; aussi pour la moitié au moins des animaux de ces espèces, faute de conventions expresses, les ventes dont ils faisaient l’objet ne pouvaient être résolues même pour des vices redhibitoires légaux. À présent, le chiffre de 100 francs n’ayant pas été relevé afin de l’adapter aux prix actuels, la disposition de l’article 4 de la loi de 1884 n’offre plus aucune importance. Pour récupérer une somme aussi minime, on ne se hasarderait plus à intenter un procès, d’une issue douteuse et dont les frais absorberaïent entièrement et même au delà le bénéfice que l’on retirerait à triompher du vendeur. Il est bien rare, en effet, que les dommagesintérêts accordés à l’acheteur lésé atteignent la valeur représentée par les pertes de temps, le coût des déplacements et des démarches, les honoraires des avocats et des vétérinaires consultés et l'intérêt de l'argent qu’il a fallu avancer.

La loi de 1884 ne régit que les ventes amiables et non

les ventes faites par autorité judiciaire telles que les ventes sur saisies, sur successions bénéficiaires, les ventes de biens de mineurs ou d’interdits, les ventes après faillites ou liquidations judiciaires. Par conséquent, pour cette dernière sorte de ventes, il n’y a pas d'actions redhibitoire ou quanti minoris possibles, cela résulte de l’article 1649 du Code Civil.

C’est dans ce cas la Justice qui vend au lieu du vendeur et qui n’adjuge la chose que telle qu’elle est. Le propriétaire de l’animal restant étranger au contrat ne saurait être tenu d’aucune garantie.

Il n’en est pas de même dans les ventes qui, quoique volontaires, sont précédées de formalités de publicité et qui ont lieu aux enchères publiques avec le concours d’un officier public. Ces ventes, bien qu'ayant emprunté la forme des ventes faites par autorité de justice, n’en restent pas moins des ventes volontaires. Le vendeur est, non plus la Justice, mais le propriétaire de l’animal, qui, dès lors, reste tenu de l’obligation de garantie.

Le législateur, pour les ventes faites par autorité de justice, n’a pas voulu que l’on put remettre en question sous prétexte de vices redhibitoires, des ventes que l’on est dans la nécessité de faire et qui entraînent des frais considérables. Aussi, dans des ventes présentant ce caractère, on ne pourrait exiger la délivrance d’un billet de garantie et si, pour une raison ou pour une autre, l’officier public chargé de la vente en avait rédigé un, il devrait être considéré comme nul et de nul effet.

En résumé, il y aura lieu de suppléer aux insuffisances de la loi par le moyen de la garantie conventionnelle dans les ventes de bovins; pour les animaux de la race ovine ou caprine, cela ne sera réellement utile que lorsque l’on achètera un troupeau important représentant une valeur élevée. Pour les chiens de race qui, parfois, sont vendus très cher, une convention extensive de garantie sera fortement à conseiller.